Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) La déclaration sommaire d’entrée déposée par le transporteur auprès de l’Administration des Douanes fait l’objet d’un enregistrement qui vaut prise en charge des marchandises.

2) Dans les Bureaux des Douanes informatisés, les déclarations sommaires sont enregistrées automatiquement par le Système d’Information Douanier dès leur validation par le déclarant.

Les dispositions de l’article 137, § 2 sur le manifeste électronique sont le cas échéant applicables mutatis mutandis à tous les modes de transport.

1) Dans le cadre de la sécurisation de la chaine logistique internationale, l’Administration des Douanes peut :

• a) Exiger, avant l’arrivée dans le territoire douanier, d’un moyen de transport, la fourniture par voie électronique de renseignements relatifs à celui-ci et aux marchandises et personnes à bord ;
• b) Indiquer les renseignements à fournir ;
• c) Désigner les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir lesdits renseignements ;
• d) Prévoir les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis ;
• e) Fixer les délais et modalités de cette fourniture de renseignements.

2) les modalités d’application du présent Article sont fixées par texte règlementaire.