Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) L’Administration des Douanes entretient un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et d’autres autorités associées au commerce international des marchandises. Elle favorise la transparence en mettant à disposition dans la mesure du possible gratuitement et grâce à l’internet la législation douanière, les décisions administratives générales et les formulaires de demande.

2) L’Administration des Douanes fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

3) Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, l’Administration des Douanes porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n’est pas autorisée.

4) L’Administration des Douanes utilise la technologie de l’information afin d’améliorer la communication des renseignements.

Toute personne peut demander à l’Administration des Douanes des renseignements concernant l’application de la réglementation douanière. Une telle demande peut être refusée si elle ne se rapporte pas à une activité effectivement envisagée en matière de commerce international.

Les renseignements sont fournis gratuitement au demandeur. Toutefois, lorsque l’Administration des Douanes n’est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus, ou lorsque des frais particuliers sont engagés par celle-ci, notamment à la suite d’analyses ou d’expertises des marchandises ainsi que pour leur renvoi au demandeur, ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

1) Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit à l’Administration des Douanes, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités.

2) Le dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en détail, ou la présentation d’une demande d’autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable :

• a) De l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis dans cette déclaration, notification ou demande ;
• b) De l’authenticité, de l’exactitude et de la validité des documents accompagnant la déclaration, ou la demande ;
• c) Le cas échéant, de la conformité à l’ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime douanier sollicité, ou à l’exécution des opérations autorisées.

3) Le paragraphe 2 ci-dessus s’applique également à la communication sous toute autre forme de toute information requise par l’Administration ou fournies à elle.

4) Lorsque la déclaration est déposée, la demande présentée ou l’information fournie émane d’un représentant en douanes de la personne concernée, ce représentant en douanes est lié lui aussi par les obligations visées aux paragraphes 1et 2 ci-dessus.

1) La présentation, l’échange ou le stockage des documents, telles que les déclarations, les documents d’accompagnement, les documents contentieux, les demandes ou décisions entre les opérateurs économiques et l’Administration des Douanes, ainsi que tout autre document douanier ou exigé par la douane, en vertu de la législation douanière, sont effectués, dans la mesure du possible, en utilisant un procédé informatique de traitement des données.

2) Le Directeur Général des Douanes peut autoriser la dématérialisation des formalités et documents douaniers ainsi que tout autre document ou formalité afférents aux opérations douanières.

3) Des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés au paragraphe 1 peuvent être utilisés comme suit :

• a) De façon permanente dans les cas dûment justifiés par le type de trafic concerné ou lorsque les procédés électroniques de traitement des données ne sont pas appropriés aux fins des formalités douanières concernées ;
• b) Sur une base temporaire, en cas d’indisponibilité des systèmes informatiques des Douanes ou des opérateurs économiques.

1) Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par l’Administration des Douanes dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches est couverte par le secret professionnel. Elle n’est pas divulguée par les autorités compétentes, sans permission expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie.

2) Toutefois, cette information peut être transmise sans permission lorsque l’Administration des Douanes y est contrainte ou autorisée conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données ou dans le cadre de procédures judiciaires.

3) La communication de données confidentielles à l’Administration des Douanes ou autres autorités compétentes de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Mauritanie n’est permise que dans le cadre d’un accord international garantissant un niveau adéquat de protection des données.

4) La divulgation ou la communication d’informations doit se dérouler dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données.

1) La République Islamique de Mauritanie coopère avec les parties contractantes des accords qu’elle a signés pour concevoir, assurer le fonctionnement et exploiter des systèmes informatiques pour l’échange d’informations entre autorités douanières ainsi que pour le stockage de ces informations, conformément à ces accords.

2) La Mauritanie fixe par texte règlementaire, les dispositions techniques relatives à la conception, au fonctionnement et à l’exploitation des systèmes informatiques visés au paragraphe 1 ci-dessus.

1) La personne concernée doit conserver, aux fins des contrôles douaniers, pendant au moins cinq années civiles, les documents et informations visés à l’article 51 ci-dessus.

La conservation de ces éléments doit être réalisée par tout moyen permettant à l’Administration des Douanes d’y avoir accès et qui soit jugé acceptable par cette dernière. Le délai de conservation commence à la fin de l’année civile durant laquelle les déclarations en douanes ont été acceptées, le régime économique a été apuré, ou le dépôt temporaire s’est achevé.

2) Lorsqu’un contrôle concernant une dette douanière fait apparaître la nécessité de rectifier la prise en compte correspondante et que la personne concernée en a été informé, les documents et informations sont conservés pendant trois ans au-delà du délai prévu.

3) Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.

1) Toute personne peut désigner son représentant en douane.

2) Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douanes agit au nom et pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douanes agit en son nom propre, mais pour le compte d’autrui.

1) Lorsqu’il traite avec l’Administration des Douanes, le représentant en douanes doit déclarer agir pour le compte de la personne représentée et préciser s’il s’agit d’une représentation directe ou indirecte.

2) La personne qui ne déclare pas qu’elle agit en tant que représentant en douanes ou qui déclare agir en tant que représentant en douanes sans y être habilitée est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

3) L’Administration des Douanes peut exiger de toute personne déclarant agir en tant que représentant en douanes la preuve de son habilitation par la personne représentée.

4) L’Administration des Douanes n’exige pas d’une personne agissant en tant que représentant en douanes, qui accomplit des actes ou des formalités de manière régulière, de fournir à chaque occasion la preuve de son habilitation. Toutefois, cette personne doit être en mesure de présenter une telle preuve sur demande de l’Administration des Douanes.

1) Tout opérateur économique établi sur le territoire douanier et satisfaisant aux critères fixés par l’article 59 ci-dessous peut demander à bénéficier du statut :

• a) d’Opérateur Agrée (OA) pour les simplifications douanières, qui permet au titulaire de bénéficier de certaines simplifications conformément à la législation douanière ;
• b) d’Opérateur Économique Agréé (OEA) pour les simplifications douanières, la sécurité et la sûreté, qui permet au titulaire de bénéficier de certaines facilités en matière de sécurité et de sûreté.

2) Ce statut est accordé par l’Administration des Douanes, au besoin après consultation d’autres autorités compétentes, et fait l’objet d’un suivi.

3) Ce statut peut être suspendu ou retiré par l’Administration des Douanes.

4) L’Opérateur est tenu d’informer l’Administration des Douanes de tout évènement survenu après l’octroi de ce statut et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

1) Les critères d’octroi du statut d’Opérateur agréé sont les suivants :

• a) L’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur ;
• b) La démonstration par le demandeur qu’il exerce un niveau élevé de contrôle sur ses opérations et les mouvements de marchandises au moyen d’un système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires ;
• c) La solvabilité financière, qui est considérée comme prouvée dès lors que le demandeur présente une situation financière satisfaisante lui permettant de s’acquitter de ses engagements, en tenant dûment compte des caractéristiques du type de l’activité économique concernée ;
• d) Le respect de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée ;

2) En ce qui concerne l’Opérateur Économique Agréé visé à l’article 58, § 1 alinéa (b, outre les critères visés au paragraphe 1 ci-dessus, l’existence de normes de sécurité et de sûreté appropriées, qui sont considérées comme respectées dès lors que le demandeur prouve qu’il a pris les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la sûreté de la chaîne d’approvisionnement internationale, y compris pour ce qui est de l’intégrité physique et des contrôles d’accès, des processus logistiques et de la manutention de types spécifiques de marchandises, de son personnel et de ses partenaires commerciaux.

3) L’Administration des Douanes vérifie que les postulants au statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) répondent aux critères visés au paragraphe 2 ci-dessus en procédant à des audits chez ces derniers.

1) Les mesures de simplifications dont peut bénéficier l’Opérateur Agréé sont notamment :

• a) Des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données requis ;
• b) Un faible taux d’inspection et de contrôle ;
• c) Un traitement et une mainlevée plus rapides des envois ;
• d) Le paiement différé des droits, taxes et impositions ;
• e) L’utilisation des garanties globales ou des garanties réduites ;
• f) Une déclaration en douanes unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée ;
• g) Le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’Opérateur Agréé ou dans un autre local agrée par l’Administration des Douanes ;
• h) Un examen prioritaire en cas de sélection pour un contrôle.

2) L’opérateur économique agréé bénéficie d’un traitement plus favorable que les autres opérateurs économiques en matière de contrôles douaniers, en fonction du type d’autorisation accordée y compris un allègement des contrôles physiques et documentaires.

3) Les conditions et les modalités du bénéfice du statut d’OEA en douane, sont fixés par texte règlementaire.