Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Dans tous les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

1) L’Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, un privilège sur les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège prend rang après ceux qui sont prévus par l’article 1176 du Code des obligations et des contrats, et ne s’oppose pas à la revendication des propriétaires sur les marchandises en nature détenues par les redevables pourvu que celles-ci soient encore emballées.

2) L’Administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement.

3) Les contraintes douanières emportent l’hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par l’autorité judiciaire.

1) Les commissionnaires en douanes agréés qui ont acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers.

2) Toutefois, cette subrogation ne peut en aucun cas être opposée aux administrations de l’Etat.

1) L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douanes peut avoir lieu par toutes les voies de droit.

2) Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux Lois et Règlements de douanes sont, en outre, exécutés par corps.

3) Les contraintes sont exécutoires par toutes voies de droit sauf par corps.

L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4) Lorsqu’un contrevenant ou un délinquant vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

5) Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun. Cette prescription est interrompue dans les mêmes conditions que les prescriptions du droit civil.

L’Administration des Douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

1) Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux Lois et Règlements dont l’exécution est confiée à l’Administration des Douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur.

2) La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est prohibée.

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains du trésorier-payeur ou percepteur, des chefs de bureaux des Douanes ou celles des redevables envers l’Administration des Douanes, sont nulles et de nuls effets ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes dues par eux.

Dans le cas d’apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l’agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

1) Dans les cas qui requerront célérité, le tribunal pourra, sur la requête de l’Administration des Douanes, autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des auteurs, complices et intéressés à la fraude, soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant jugement.

2) L’ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3) Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du tribunal civil.

1) Tout individu condamné à une peine d’emprisonnement pour contrebande est maintenu en détention à l’expiration de sa peine, au titre de la contrainte par corps, s’il n’a pas acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui.

2) Cette disposition s’applique même, en cas d’opposition ou d’appel, au condamné en état de détention préventive à la date du jugement ou à la date du recours.

1) En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation aura été offerte par procès-verbal et n’aura pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de détérioration, il pourra, à la requête de l’Administration des Douanes et en vertu de la permission du juge compétent, être procédé à la vente aux enchères des objets saisis.

2) L’ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie adverse, conformément aux règles du Code de procédure civile, avec déclaration qu’il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l’absence qu’en la présence de la partie.

3) L’ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.

4) Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la Douane pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.

1) Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par l’Administration des Douanes dans les conditions fixées par texte règlementaire lorsque le jugement de confiscation n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l’abandon consenti par transaction.

2) Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés que huit jours après leur affichage à la porte du bureau des Douanes ; passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable.

3) Sont détruites en présence des agents des Douanes qui en dressent procès-verbal :

• a) Les marchandises sans valeur commerciale ;
• b) Les marchandises dangereuses ou nuisibles à la santé publique ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite et celles impropres à la consommation.

4) Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, l’Administration des Douanes procède à leur vente aux enchères publiques.

5) L’ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge d’instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal de constat.

1) L’adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé admettant l’ouverture à la concurrence.

2) Les adjudications sont portées à la connaissance du public dix jours au moins avant leur date, par voie d’affiche. Elles peuvent faire l’objet d’annonces dans la presse ou de communiqués radiodiffusés ou télévisés.

3) Pour des motifs de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par texte règlementaire.

1) Le service des Douanes fixe la date et le lieu de l’adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l’emplacement des objets à vendre.

2) Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.

1) A défaut d’offres ou d’enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente.

2) Faute de paiement comptant par l’adjudicataire, l’enchère est réitérée sur-le-champ.

3) Les lots adjugés et payés dont le preneur n’aura pas effectué l’enlèvement dans les délais impartis seront, après mise en demeure adressée à l’intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit en cas de danger d’incendie ou de gêne, laissés à la seule appréciation de l’Administration des Douanes, détruits ou envoyés dans une décharge publique aux frais et risques des adjudicataires.

4) Les adjudications sont constatées par des procès-verbaux.

1) L’Administration des Douanes est habilitée à consentir, pour des considérations de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité, des cessions amiables tant à des particuliers agréés qu’à des services publics.

2) Les cessions amiables ne peuvent être réalisées à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale des objets.

Les marchandises vendues après exposition sont acquises dans l’état où elles se trouvent et tel qu’elles se présentent et comportent sans garantie aucune de la part de l’Administration des Douanes et sans qu’aucune réclamation puisse être admise pour quelque cause que ce soit, notamment pour défaut de qualité, de poids, de mesure, de nombre ou d’erreur dans la dénomination de la marchandise, dans sa consistance ou dans sa composition.

Les conditions dans lesquelles le produit des amendes et confiscations est réparti sont déterminées par texte règlementaire.