Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Toutes les marchandises importées ou présentées à l’exportation doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2) L’exemption des Droits et Taxes soit à l’importation, soit à l’exportation, ne dispense pas de l’obligation prévue au paragraphe 1.

3) La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau des Douanes ouvert à l’opération douanière envisagée.

4) Elle peut être présentée, dans les conditions fixées par l’Administration des Douanes avant l’arrivée des marchandises au bureau des Douanes ou dans les lieux qu’elle désigne et prend effet à l’arrivée des marchandises.

5) Les conditions d’application de la présente disposition ; notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l’arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des Douanes sont fixées par texte règlementaire.

1) A l’importation, la déclaration en détail doit être déposée :

a) Lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire d’entrée, dès l’arrivée des marchandises au bureau, ou si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.

b) Lorsqu’il y a déclaration sommaire, dans un délai de trois jours francs après l’arrivée des marchandises au Bureau, et pendant les heures d’ouverture du Bureau.

2) A la demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par l’Administration des Douanes, ce délai peut être prorogé à titre exceptionnel ;

3) Si les marchandises ont été placées en magasins, sur les aires de dédouanement, dans les terminaux conteneurs ou dans les ports secs, la déclaration en détail doit être déposée au plus tard à l’expiration du délai règlementaire de séjour dans ces lieux.

4) A l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 1 du présent article.

5) Pour l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de son enregistrement dans le système informatique de la Douane.

1) Doivent être joints à la déclaration en détail, tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

2) Sauf lorsque les nécessités de contrôle l’exigent, l’Administration des Douanes accepte les copies sur papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités douanières dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il en sera de même, des copies délivrées par une administration où l’original est déjà déposé.

3) Lorsqu’une déclaration en détail est effectuée en utilisant un procédé informatique de traitement des données, l’Administration des Douanes peut permettre que les documents d’accompagnement soient également déposés selon ce procédé. L’Administration des Douanes peut autoriser que le dépôt de ces documents soit remplacé par l’accès aux données correspondantes se trouvant dans le système informatique du concerné.

1) Peuvent seuls faire acte de déclarant pour les marchandises présentées ou déposées en douane, les propriétaires desdites marchandises, les commissionnaires agréés en douanes ainsi que les personnes physiques ou morales ayant obtenu l’autorisation de dédouaner.

2) Le propriétaire des marchandises pouvant faire acte de déclarant, doit justifier de sa qualité de propriétaire par la présentation :

• a) De documents commerciaux attestant l’achat ou la vente de ces marchandises en son propre nom ;
• b) De titres de transport établis en son nom propre ou à son ordre.

3) Il peut donner, par procuration, tous pouvoirs à un Commissionnaire en douanes ou à une personne qui est à son service exclusif, de déclarer en détail en lieu et place.

4) Pour l’application du présent Code :

a) Sont réputés propriétaires : les transporteurs, les détenteurs, les voyageurs et les frontaliers en ce qui concerne les marchandises, objets ou denrées qu’ils transportent ou détiennent.

b) Sont considérés comme commissionnaires en douane : toute personne physique ou morale ayant obtenu l’agrément à cet effet et faisant profession d’accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la nature du mandat à elle confié.

5) Les conditions d’application du présent Article sont déterminées par texte règlementaire, qui détermine également les conditions dans lesquelles l’Administration des Douanes peut accomplir pour son propre compte des opérations de dédouanement et les obligations qui lui incombent à cet égard.

1) Les déclarations en détail doivent être faites par écrit, par procédé informatique ou par tout autre moyen autorisé ;

2) Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières. Elles doivent notamment contenir toutes les indications concernant la valeur, la nature, l’origine et la destination des marchandises importées et exportées. Elles doivent être régulièrement transmises à la Banque Centrale et à l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie pour servir à l’établissement des statistiques du commerce extérieur et la préparation de la balance des paiements.

3) Elles doivent être signées par le déclarant ;

4) La signature de ces déclarations et le cas échéant des documents annexes peut être remplacé par un Code d’identification du déclarant.

5) La déclaration en détail et les documents exigibles qui y sont annexés constituent un titre unique et indissociable ;

6) La déclaration en détail est établie sur un formulaire conforme au modèle du « Document Administratif Unique » (DAU).

7) La forme des déclarations, leurs énonciations, les documents qui doivent y être annexés, ainsi que la Codification Uniforme des régimes douaniers sont déterminés par texte règlementaire conformément aux normes des Accords et Conventions dont la Mauritanie est signataire.

8) Le Directeur Général des Douanes peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

9) Les modalités de l’établissement de la déclaration verbale sont fixées par texte règlementaire.

Lorsque plusieurs articles sont repris sur le même formulaire de déclaration, chaque Article est considéré comme ayant fait l’objet d’une déclaration indépendante.

Il est défendu de déclarer comme unité plusieurs colis réunis de quelque manière que ce soit.

Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons.

Elles doivent alors présenter à la douane une demande d’un « permis d’examiner de marchandises importées ». Le dépôt du permis d’examiner ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail.

1) Afin d’alléger la procédure de dédouanement, l’Administration des Douanes peut autoriser, pour tenir compte de la spécificité de certains secteurs d’activités et dans les conditions fixées par texte règlementaire, le dépôt de déclarations simplifiées et de déclarations globales.

2) La déclaration simplifiée ne comporte pas toutes les énonciations ou tous les documents prévus par la réglementation en vigueur. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, elle doit être établie par voie électronique. Dans les autres Bureaux des Douanes, elle peut avoir la forme d’un document commercial ou de tout autre document en tenant lieu ou d’une inscription des marchandises dans la comptabilité matières de l’importateur ou de l’exportateur concerné, selon la forme agréée par le Directeur Général des Douanes.

3) La déclaration globale couvre et régularise les importations et exportations fractionnées et échelonnées faites par des déclarations simplifiées sur une période donnée.

4) Lorsque la fréquence des opérations le justifie, le dépôt des déclarations simplifiées ou globales peut faire l’objet d’une convention entre l’Administration des Douanes et les intéressés.

5) Les déclarations simplifiées et les déclarations globales sont établies dans les mêmes conditions que la déclaration en détail. Elles produisent les mêmes effets que cette dernière.

1) La déclaration en détail faite par écrit, par procédé informatique ou par tout autre moyen autorisé doit être établie sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elle doit être signée ou validée par le déclarant et comporter toutes les énonciations et documents nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

2) L’enregistrement de la déclaration informatique vaut signature.

3) Lorsqu’il existe, dans une déclaration, contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle.

4) Lorsque l’espèce est déclarée par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions de l’article 29 du présent Code, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles.

5) En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres.

Lorsque le dernier jour valable pour appliquer un tarif est un jour de repos hebdomadaire officiel ou un jour férié, les bureaux doivent rester ouverts pour recevoir et enregistrer les déclarations relatives à l’application de ce tarif pendant toute la durée des heures règlementaires telles qu’elles sont fixées pour les jours ouvrables.

1) Sont considérées comme irrecevables, les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

2) Toutefois, les déclarations en douanes ne comportant pas les documents exigés peuvent être acceptées lorsque le déclarant y a été autorisé. Cette autorisation est subordonnée à l’engagement cautionné par le déclarant de produire les documents manquants dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration. L’autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur et des changes ou pour l’application des mesures de prohibition.

3) Les motifs d’irrecevabilité sont notifiés au déclarant par toute voie disponible (voie électronique, par écrit ou verbalement…).

1) Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont les sous-positions tarifaires sont différentes et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l’établissement de la déclaration en détail, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui leur sont applicables, l’Administration des Douanes peut, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé.

2) L’Administration des Douanes refuse le recours à la simplification visée au paragraphe 1 pour les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à des droits d’accise et autres taxes intérieures lorsque le classement correct est nécessaire aux fins de l’application de la mesure.

1) Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées.

2) Toutefois, le jour même de son enregistrement, le déclarant peut, sur demande, être autorisé par le Chef de bureau à rectifier la déclaration sous les conditions suivantes :

a) La rectification doit être demandée :

• À l’importation, avant que l’Administration des Douanes ne commence la vérification ou n’informe le déclarant de son intention de la commencer, à condition de ne pas avoir déjà constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration ;
• À l’exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau des Douanes ou les lieux désignés à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont l’Administration des Douanes est en mesure de vérifier l’exactitude en l’absence des marchandises.

b) La rectification ne peut porter que sur le poids, le nombre, la mesure ou la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandise.

c) La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d’une autre espèce que celle initialement déclarée.

1) Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être annulées.

2) Le déclarant peut, sur sa demande, obtenir du chef de bureau l’annulation de la déclaration dans les cas suivants :

• a) S’il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration, ou que cette déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières ;
• b) Lorsque les marchandises présentées pour l’exportation ne sont pas effectivement exportées ;
• c) Lorsqu’il a été reconnu que les marchandises déclarées ne sont pas conformes à la nature et aux spécifications techniques contenues dans le contrat ferme en exécution duquel elles ont été importées ;
• d) Lorsque les marchandises importées sont retournées à l’expéditeur par l’Administration des postes ;
• e) Lorsque les marchandises sont déclarées initialement pour la mise à la consommation alors qu’elles étaient destinées à être placées sous un régime économique suspensif des droits et taxes, sous réserve toutefois, que les Droits et Taxes exigibles sur les marchandises n’aient pas été acquittés ;
• f) Lorsque la déclaration déposée fait double emploi avec une autre déclaration préalablement enregistrée ;
• g) Lorsque la déclaration déposée par procédé informatique comporte des anomalies ou erreurs matricielles sans incidence fiscale ou contentieuse ;
• h) Lorsque le bureau des Douanes ayant reçu et enregistré la déclaration n’est pas celui ouvert à l’opération envisagée.

3) L’autorisation du chef de bureau des Douanes ne peut être accordée lorsque l’enlèvement des marchandises a déjà été autorisé par l’Administration des Douanes.

Sauf dispositions contraires, la date à prendre en considération pour l’application de toutes les dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées est la date d’enregistrement de la déclaration en détail au bureau des Douanes ouvert à l’opération envisagée.

1) La déclaration verbale, dans les cas où elle est autorisée, doit être signée par le déclarant.

2) Les dispositions des Articles 189 à 204 du présent Code s’appliquent mutatis mutandis à la déclaration verbale.