Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier doivent être conduites, sans délai, au bureau des Douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l’Administration des Douanes.

2) Toute personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier, même par suite d’un transbordement, devient responsable de l’exécution de l’obligation visée au paragraphe 1.

3) Toute marchandise introduite sur le territoire douanier, même celle destinée à être réexportée, doit être soumise au contrôle douanier, qu’elle soit passible ou non de droits et taxes. Elle doit être couverte par une déclaration sommaire et être présentée en douane.

4) La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Toutefois, l’Administration des Douanes peut accepter que soit utilisé comme déclaration sommaire, tout document commercial ou administratif contenant les énonciations nécessaires à l’indentification des marchandises.

5) Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué :

• a) Soit par la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier ou, le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises après que cette introduction ait eu lieu ;
• b) Soit par la personne au nom de laquelle les personnes visées au point a) ci-dessus ont agi.

6) Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport sur lequel elles se trouvent qu’avec l’autorisation et la présence de l’Administration des Douanes et dans les lieux désignés ou agrées par celle-ci.

Toutefois, cette autorisation n’est pas requise en cas de force majeure nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas l’Administration des Douanes doit en être informée sans délai. Lorsque ce cas de force majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, l’Administration des Douanes doit en outre être informée du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

7) L’Administration des Douanes peut, en vue d’assurer le contrôle tant des marchandises que du moyen de transport sur lequel elles se trouvent, exiger à tout moment le déchargement et le déballage des marchandises.

1) La personne qui dépose la déclaration sommaire d’entrée est autorisée, à sa demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de cette déclaration après le dépôt de celle-ci.

2) Toutefois aucune rectification n’est possible après que l’Administration des Douanes :

• a) a informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée qu’elles ont l’intention d’examiner les marchandises ;
• b) a constaté l’inexactitude des énonciations en question ; ou
• c) a autorisé l’enlèvement des marchandises du lieu où elles avaient été présentées.

3) Le Directeur Général des Douanes définit par texte règlementaire :

• a) des critères pour l’établissement des motifs de rectification après enlèvement ;
• b) les éléments d’information pouvant être rectifiés ;
• c) le délai après enlèvement dans lequel la rectification peut être autorisée,

1) Aucune marchandise ne peut être importée par mer ou par voie fluviale sans avoir être inscrite sur un manifeste ou état général du chargement, signé par le commandant du navire ou par toute autre personne habilité à consigner le navire ; indiquant la nature des marchandises composant la cargaison, mentionnant la nature, le nombre, les marques et numéros des colis, et précisant les conditions du transport, les lieux de chargement, la provenance, la destination, le(s) numéro(s) d’identification du/des conteneurs, la description des marchandises, le poids brut et les numéros des connaissements.

2) Le manifeste ou état général de chargement peut être établi suivant un procédé électronique.

3) Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste, plusieurs colis réunis de quelque manière que ce soit.

4) Les marchandises frappées de prohibition doivent être inscrites au manifeste sous leur véritable dénomination et avec des indications suffisantes permettant d’établir leur espèce et leur qualité prohibées

Le commandant d’un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des Douanes doit, à la première réquisition :

1) Soumettre l’original du manifeste au visa « ne varietur » des agents des Douanes qui se rendent à bord ;

2) Leur remettre une copie du manifeste.

3) Soumettre si possible, le manifeste électronique au visa des agents des Douanes qui se rendent à bord.

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d’un bureau des Douanes. Le bureau des Douanes le plus proche doit être, le cas échéant, immédiatement avisé de l’événement par le capitaine du navire.

A son entrée dans le port, le commandant doit présenter le journal de bord au visa des agents des Douanes.

1) Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du navire dans le port, le Commandant doit déposer au bureau des Douanes :

a) À titre de déclaration sommaire :

• Le manifeste de la cargaison avec sa traduction authentique dans la langue officielle de la République Islamique de la Mauritanie lorsque cela s’avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration en détail des marchandises ;
• Les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l’équipage.

b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l’Administration des Douanes en vue de l’application des mesures douanières.

2) Le manifeste de cargaison, les manifestes spéciaux des provisions de bord et les marchandises de pacotille, les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité peuvent être transmis par voie électronique.

3) Au plus tard, vingt-quatre heures après l’arrivée du navire et sous peine de sanctions prévues par la réglementation douanière, le capitaine du navire ou son représentant doit enregistrer le manifeste de cargaison dans le système de dédouanement de l’Administration des Douanes.

4) La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.

5) Les délais de vingt-quatre heures prévus au paragraphe 1 et 3 ci-dessus ne courent pas les jours de repos hebdomadaire officiel et les jours fériés.

1) Le chargement ou le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports où les bureaux des Douanes sont établis.

2) Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée sans l’autorisation écrite de l’Administration des Douanes. Les déchargements et les transbordements doivent avoir lieu en présence des agents des Douanes pendant les heures et sous les conditions fixées par texte règlementaire.

3) Les opérations reprises au paragraphe 2 précédent ne peuvent se faire ni les jours de repos hebdomadaire officiel, ni les jours fériés, si ce n’est pour les voyageurs et leurs bagages, et pour les marchandises sujettes à dépérissement qui risqueraient d’être avariées.

4) Sur la demande des intéressés, et à leurs frais, des autorisations exceptionnelles de déchargement et de transbordement peuvent être accordées en dehors des lieux, heures et jours déterminés comme il est dit ci-dessus. Les indemnités afférentes à ces opérations sont fixées par texte règlementaire.

Les commandants des navires de la Marine Militaire doivent remplir à l’entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants des navires marchands.

Les commandants qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d’ennemis ou autres cas fortuits, doivent :

1) Dès leur arrivée dans la zone maritime du rayon des Douanes, se conformer aux obligations prévues par l’article 138 du présent Code ;

2) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, justifier, par un rapport, les causes de la relâche et se conformer aux prescriptions de l’article 141 du présent Code.

1) Les marchandises se trouvant à bord des navires, dont la relâche forcée est dûment justifiée, ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le commandant est obligé de les vendre.

2) Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées, aux frais des commandants ou armateurs, dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l’une est détenue par l’administration des Douanes, jusqu’au moment de leur réexportation. Les Commandants et armateurs peuvent même les faire transborder à bord d’autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions règlementaires.

1) Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.

2) Sont considérées comme des épaves maritimes : les navires et aéronefs échoués, en état d’innavigabilité, sur une partie du rivage dépendant du domaine public maritime, abandonnés, les navires et aéronefs submergés dans les eaux territoriales mauritaniennes sous les mêmes réserves, les coques ou parties de coques des navires et des fragments d’aéronefs trouvés flottant en mer ou amenés par des sauveteurs, les cargaisons desdits bâtiments et aéronefs, les marchandises ou objets provenant de jets, bris ou naufrages, tombés ou abandonnés en mer, trouvés sur les flots ou sur une partie du domaine maritime.

Les marchandises ou épaves sont placées sous la surveillance des douanes et des autorités portuaires ou des autorités compétentes jusqu’à ce qu’une destination définitive leur soit donnée conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

1) Les marchandises sauvées des naufrages et les épaves maritimes ne peuvent être versées sur le marché intérieur qu’après paiement des Droits et Taxes exigibles à l’importation.

2) Lorsqu’elles n’ont pas été déclarées pour une destination par les ayants-droit, elles peuvent être vendues par l’Administration des Douanes à la demande de l’administration chargée de la marine marchande ou l’autorité compétente pour toutes destinations autorisées par la législation en vigueur. Dans ce cas :

a) Le produit de la vente n’est affecté au paiement des Droits et Taxes éventuellement dus qu’après prélèvement des dépenses afférentes au sauvetage, au dépôt et à la vente.

b) Le reliquat, après prélèvement des frais, des droits et des taxes, est versé à la caisse de dépôts et consignations du Trésor public où il est tenu à la disposition des propriétaires ou ayants-droit dans un délai de deux ans. Passé ce délai, il est définitivement acquis au Trésor public.

Les marchandises prohibées à titre absolu ne peuvent être vendues ou remises à ceux qui les ont réclamées que pour la réexportation.

1) Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau des Douanes par la route la plus directe, dite route légale désignée par texte règlementaire.

2) Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d’avoir été conduites au bureau des Douanes ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.

1) Les routes directes desservant les bureaux d’importance secondaire peuvent être fermées au trafic international par texte règlementaire, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux.

2) Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation de l’Administration des Douanes sur les routes visées au paragraphe précédent pendant les heures de leur fermeture.

3) Aucune marchandise ne peut être déchargée sans permission de l’Administration des Douanes. Les déchargements doivent avoir lieu dans lieux désignés par l’Administration des Douanes.

1) Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau des Douanes, y déposer, à titre de déclaration sommaire, une lettre de voiture internationale, une feuille de route ou tout autre document équivalent, indiquant les objets qu’il transporte.

2) Ces documents qui peuvent être transmis par voie électronique, doivent mentionner la nature, le nombre, les marques et numéros des colis, la nature, la provenance, la destination des marchandises, les marques et numéros des scellements douaniers le cas échéant et le poids brut.

3) Il est interdit de présenter comme unité dans la lettre de voiture internationale la feuille de route ou tout autre document équivalent, plusieurs colis réunis fermés de quelque manière que ce soit.

4) Les marchandises frappées de prohibition doivent être inscrites sur ces documents sous leur véritable dénomination et avec des indications suffisantes pour établir qu’elles sont de l’espèce et de la nature prohibées.

5) La déclaration sommaire n’est pas exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau.

6) Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau des Douanes sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu’au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit y être déposée dès son ouverture si les marchandises ne sont pas déclarées immédiatement en détail.

1) Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

2) Ils ne peuvent atterrir, sauf cas de force majeure dûment justifié, que sur les aéroports pourvus de bureaux des Douanes.

3) Lorsque, en cas de force majeure, l’aéronef est obligé d’atterrir dans un aéroport non douanier, le commandant est tenu de prendre les dispositions utiles pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées, et d’en informer l’Administration des Douanes.

4) Les aérodromes douaniers sont désignés par texte règlementaire.

1) Les marchandises transportées par aéronef doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l’appareil ou toute autre personne habilitée ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l’article 137 ci-dessus.

2) Le commandant de l’aéronef ou son représentant doit présenter le manifeste aux agents des Douanes à la première réquisition.

3) Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau des Douanes de l’aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l’arrivée de l’appareil.

4) Lorsque le manifeste se présente sur support électronique, le Commandant de l’aéronef ou son représentant doit le transférer par voie électronique à titre de déclaration sommaire d’entrée aux bureaux des douanes avec le cas échéant sa traduction authentique, au plus tard à l’arrivée de l’aéronef.

1) Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.

2) Toutefois, le commandant de l’aéronef peut faire jeter en cours de route le lest, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable à la sécurité de l’aéronef.

Les commandants des aéronefs de l’aviation militaire sont tenus de remplir, à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d’aéronefs de transport civil.

Les dispositions de l’article 142 ci-dessus concernant les déchargements et les transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.