Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les Droits et Taxes de Douanes applicables à l’entrée et à la sortie des marchandises sont institués, suspendus, rétablis, supprimés, et leurs quotités fixées ou modifiées par la loi.

2) Toutefois, dans les conditions prévues par le présent Code ou en vertu d’une habilitation législative, les quotités des Droits et Taxes visés au paragraphe 1 du présent article, peuvent être modifiées par texte règlementaire.

1) Le Président de la République est autorisé à négocier avec des pays étrangers, dans le cadre des accords, arrangements, traités et conventions internationaux, des tarifs privilégiés en échange d’avantages corrélatifs.

2) Il peut concéder un régime tarifaire préférentiel aux marchandises originaires de pays qui font bénéficier les marchandises mauritaniennes d’avantages réciproques.

1) Les dispositions douanières contenues dans les accords, arrangements, traités et conventions internationaux ainsi que leurs annexes, peuvent être rendues applicables par ordonnances du Président de la République.

2) Ces ordonnances doivent être soumises à la ratification du parlement, avant la fin de sa session s’il est réuni, sinon dès l’ouverture de la plus prochaine session.

3) Le Ministre chargé des Finances arrête les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règlementations édictées par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la République Islamique de Mauritanie, que l’Administration des Douanes est tenue d’appliquer.

1) Lorsqu’un Etat ou une union douanière ou économique traite des produits mauritaniens moins favorablement que les produits d’autres Etats ou arrête des mesures de nature à entraver le commerce extérieur de la Mauritanie, et sans préjudice des dispositions de règlement des différends prévues par les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par la Mauritanie ou par les traités ou conventions auxquels elle adhère, des surtaxes sous forme de droits ou taxes majorés peuvent être appliquées à tout ou partie des marchandises originaires de ces Etats ou unions.

2) Les produits faisant l’objet dans leur pays d’origine de dumping, de subvention à l’exportation, ou de toute autre pratique commerciale déloyale, peuvent être passibles lors de leur importation en Mauritanie, en sus des Droits et Taxes inscrits au Tarif des Douanes, de droits antidumping et de droits compensateurs.

3) En outre, peuvent être réglementées ou interdites, dans les conditions compatibles avec les engagements internationaux de la Mauritanie, les importations ou exportations qui causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est entreprise ou prévue.

4) Les mesures énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article peuvent être prises par ordonnances du Président de la République sous réserve de les soumettre à la ratification du parlement dans les conditions fixées par l’article 19 ci-dessus.

5) Ces mesures peuvent être rapportées suivant la même procédure.

1) En cas d’agression, de guerre mettant la République Islamique de Mauritanie dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure, lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de certaines marchandises.

2) Il peut, en cas d’urgence, réglementer ou suspendre l’exportation des produits de son sol ou de son industrie.

3) Ces mesures prises par ordonnance sont soumises à la ratification du parlement dans les conditions fixées par l’article 19 ci-dessus.

1) Les Lois et Règlements douaniers instituant ou modifiant les mesures que l’Administration des Douanes est chargée d’exécuter deviennent applicables à la date de leur publication au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

2) Toutefois, les mesures douanières pour lesquelles il est stipulé dans les accords, arrangements, traités et conventions internationales qu’elles entrent en vigueur dès la signature desdits actes, sont applicables dès leur notification à l’Administration des Douanes par l’autorité mauritanienne concernée.

1) Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier, avant la date de publication de cet acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation, sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

2) Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant la date de publication de l’acte susvisé, à destination directe et exclusive d’une localité du territoire douanier.

le Ministre chargé des Finances peut, par texte règlementaire :

1) Limiter la compétence de certains bureaux ou postes des Douanes et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières.

2) Fixer, dans les ports et aéroports, les lieux à l’intérieur desquels les débarquements peuvent avoir lieu.

3) Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d’un tonnage déterminé et fixer ce tonnage.

4) Fixer, pour certaines marchandises, après avis des Ministres intéressés s’il y a lieu, des règles particulières de conditionnement.

1) Les marchandises destinées à être importées sur le territoire douanier peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être soumises à l’inspection avant leur expédition. Cette inspection peut porter sur la qualité, la quantité, le prix ou l’espèce tarifaire des marchandises et, pour certaines marchandises, sur la conformité aux normes internationales.

2) Cette inspection peut donner lieu à la délivrance d’une attestation de vérification qui ne peut en aucun cas lier l’appréciation de l’administration qui est libre de la prendre ou non en considération.

3) Les modalités d’application des dispositions prévues au paragraphe 1° du présent article sont déterminées par texte règlementaire.

Sauf dispositions contraires, les règlements généraux relatifs à l’application du présent Code et des tarifs d’entrée et de sortie sont fixés par texte règlementaire.