Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) L’Administration des Douanes peut exercer tous les contrôles douaniers qu’elle estime nécessaires.

2) Les contrôles douaniers peuvent notamment consister à vérifier les marchandises, prélever des échantillons, contrôler les données de la déclaration ainsi que l’existence et l’authenticité de documents, examiner la comptabilité des opérateurs économiques et d’autres écritures, contrôler les moyens de transport et inspecter les bagages et autres marchandises transportés par ou sur des personnes ainsi que mener des enquêtes officielles et procéder à d’autres actes similaires.

3) Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du Commissionnaire en douane, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.

Aux fins des contrôles douaniers, l’Administration des Douanes peut vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations fournies dans une déclaration en détail, une déclaration sommaire d’entrée, une déclaration sommaire de sortie, ainsi que l’existence et l’authenticité, l’exactitude et la validité de tout document d’accompagnement, et peut examiner la comptabilité du déclarant et d’autres écritures se rapportant aux opérations relatives aux marchandises en question ou à d’autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures portant sur ces marchandises, après octroi de la mainlevée.

L’Administration des douanes peut aussi examiner ces marchandises elles-mêmes et/ou prélever des échantillons lorsqu’il est encore possible de procéder à un tel examen ou prélèvement.

1) Lorsque les mêmes marchandises font l’objet de contrôles autres que douaniers effectués par des autorités compétentes autres que l’Administration des Douanes, cette dernière s’efforce, en étroite coopération avec les autres autorités concernées, de faire en sorte que, dans la mesure du possible, ces contrôles soient effectués au même moment et au même endroit que les contrôles douaniers, l’Administration des Douanes assure la coordination de ces différents contrôles.

2) Dans le cadre des contrôles prévus dans la présente section, l’Administration des Douanes et les autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour minimiser les risques et lutter contre la fraude, échanger entre elles les données obtenues. Ces données peuvent concerner l’entrée, de la sortie, du transit, du stockage et de la destination particulière des marchandises, circulant entre le territoire douanier et d’autres territoires. Elles peuvent également concerner la présence et la circulation de marchandises dans le territoire douanier, ainsi que les résultats des contrôles effectués.

1) Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés sont principalement fondés sur l’analyse de risque pratiquée à l’aide de procédés informatiques de traitement des données, et visent à déceler et à évaluer les risques et à élaborer les contremesures nécessaires, sur la base des critères établis à l’échelon national ou communautaire et, le cas échéant, international.

2) La gestion des risques vise à distinguer les niveaux de risque associés aux marchandises faisant l’objet d’un contrôle douanier ou d’une surveillance douanière, et à établir s’il y a lieu de soumettre ces marchandises à des contrôles douaniers spécifiques et, dans l’affirmative, à en préciser le lieu.

3) La gestion des risques comprend notamment des activités telles que la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la détermination et la mise en œuvre des mesures requises, ainsi que le suivi et le réexamen réguliers du processus et des résultats obtenus, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaire et nationales.

4) Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer l’application de la législation douanière.

L’Administration des Douanes échange des informations en matière de risque et les résultats de l’analyse de risque lorsque :

L’Administration des Douanes estime que les risques sont significatifs et requièrent un contrôle douanier et que les résultats de ce contrôle indiquent que l’événement à l’origine des risques est survenu ;

Lorsque les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l’événement à l’origine des risques est survenu, mais que l’Administration des Douanes estime que la menace présente un risque élevé ailleurs.

1) L’Administration des Douanes ne demande le paiement d’aucun frais pour l’accomplissement des contrôles douaniers ou de tout autre acte lié à l’application de la législation douanière pendant les heures d’ouverture officielles de ses bureaux compétents.

2) L’Administration des Douanes peut toutefois demander le paiement de frais ou récupérer des coûts pour des services rendus, notamment dans les cas suivants :

• a) La présence requise des agents des Douanes en dehors des heures de bureau officielles ou dans des locaux autres que ceux de la douane ;
• b) Des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur ;
• c) L’examen ou le prélèvement d’échantillons de marchandises à des fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux liés au recours des agents des Douanes ;
• d) Des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel.