Chapitre 8 - Contrôle du commerce extérieur et des changes
Art. 46
1) Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur, des changes, des droits de propriété intellectuelle liés au commerce et à la législation relative aux relations financières des Etats ou communautés économiques et/ou douanières, liés à la République Islamique de Mauritanie par un accord ou une convention, ainsi qu’à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
2) Les mesures d’application du présent Article sont déterminées par texte règlementaire.
Art. 47
1) Sont considérées comme marchandises, les billets de banque et les pièces de la monnaie nationale, les devises ainsi que tous autres moyens de paiement.
2) Les infractions portant sur la monnaie nationale, les devises et autres moyens de paiement sont constatées, poursuivies, et réprimées conformément aux règles du contentieux douanier.
