Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Sauf application des dispositions transitoires prévues par l’article 23 ci-dessus, les Droits et Taxes à percevoir à l’importation et à l’exportation sont ceux qui sont en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

2) En cas d’abaissement du taux des Droits et Taxes de Douanes, après la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, le déclarant peut demander l’application du nouveau taux si l’autorisation d’enlèvement prévue à l’article 230 n’est pas encore donnée. Pour être acceptable, cette demande formulée obligatoirement par écrit, doit être introduite avant que les Droits et Taxes n’aient été perçus.

3) Toutefois, ne sont admises au bénéfice du nouveau tarif plus favorable :

a) Les marchandises constituées en dépôt pour les motifs suivants :

• Absence de vérification des marchandises déclarées ;
• Non-paiement dans les délais requis des Droits et Taxes liquidés.

b) Les marchandises objet de contentieux avec la Douane.

4) Les modalités d’application des paragraphes 2 et 3 du présent article sont fixées par texte règlementaire.

Le montant de chaque droit et taxe exigible pour chaque article d’une même déclaration est arrondi à l’ouguiya inférieure.

Ont la qualité de redevables des Droits et Taxes exigibles à l’importation ou à l’exportation :

• l’importateur ou l’exportateur de la marchandise ;
• le Commissionnaire en douane ;
• la caution.

1) Les redevables d’une même dette sont réputés débiteurs solidaires.

2) La déchéance du terme encourue par l’un d’eux, produit effet à l’égard de tous.

1) Les Droits et Taxes exigibles à l’importation ou à l’exportation sont mis en recouvrement en vertu d’un titre de recette dit bulletin de liquidation émis par l’Administration des Douanes.

2) Ils deviennent définitivement dus à partir de la date d’émission de ce titre ;

3) Ces Droits et Taxes sont payés ou garantis dans les conditions fixées aux articles 218 à 222 ci-après.

4) Toutefois, les Droits et Taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit, qui sont vendues dans les mêmes conditions que celles abandonnées par transaction.

1) Le paiement des Droits et Taxes visés à l’article 218 ci-dessous, doit intervenir :

• a) dans des délais fixés par texte règlementaire pour les marchandises bénéficiant des facilités de paiement prévues aux articles 219 à 222 et des procédures simplifiées prévues aux articles 197 et 200 ci-dessus ; toutefois, pour ces dernières, ces délais ne commencent à courir qu’à compter de l’expiration d’un délai prévu pour le dépôt de la déclaration en détail définitive d’apurement des déclarations simplifiées, et de la déclaration en détail globale de régularisation des déclarations simplifiées ;
• b) dans un délai de dix jours ouvrables, dans les autres cas, à compter de la date d’émission du bulletin de liquidation.

2) Tout paiement intervenant au-delà de ces délais donne lieu à perception d’un intérêt de retard dont le taux est fixé par texte règlementaire. Cet intérêt est dû depuis le lendemain du jour de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

1) Les Droits et Taxes liquidés par l’Administration des Douanes au comptant, sont payables en numéraire ou par tout autre moyen de paiement à pouvoir libératoire.

2) Les agents chargés de la perception des Droits et Taxes sont tenus d’en donner quittance. Dans les Bureaux des Douanes informatisés, les quittances sont établies au moyen du Système d’Information douanier.

3) Les registres de paiement des Droits et Taxes peuvent être constitués par des procédés manuels ou informatiques.

1) L’Administration des Douanes peut autoriser le paiement des Droits et Taxes et, le cas échéant, des amendes et des sommes dues, par remise d’obligations cautionnées à l’exception des prélèvements communautaires ;

2) Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer, après chaque décompte, est inférieure à 300.000 ouguiyas.

3) Elles donnent lieu à une majoration et à une remise spéciale dont les taux sont fixés par texte règlementaire. Le montant de la majoration est versé, pour moitié, au budget de l’Etat et pour l’autre moitié, au fonds commun de l’Administration des Douanes ; le montant de la remise spéciale est réparti suivant des conditions fixées par texte règlementaire, entre le trésorier-payeur ou percepteur et le chef de bureau des Douanes concerné.

4) Les obligations comprennent, indépendamment du montant des droits et taxes, celui de la majoration.

5) La remise spéciale est payable au moment de la souscription des obligations.

6) A défaut de paiement des obligations à leur échéance, les souscripteurs sont tenus de verser un intérêt de retard calculé du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour de l’encaissement inclus, sans préjudice du remboursement de tous les frais engagés par l’Administration en vue des sûretés à obtenir ou des poursuites à exercer pour l’encaissement des effets.

7) Le taux de l’intérêt de retard visé au paragraphe 6 ci-dessus ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par texte règlementaire.

1) Pour garantir le paiement des Droits et Taxes visés à l’article 218 ci-dessus, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’Administration des Douanes, cette dernière peut autoriser les redevables à souscrire une soumission cautionnée comportant leur engagement :

• a) d’acquitter les droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’Administration des Douanes ;
• b) de verser, à défaut de paiement des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration dans le délai prescrit, un intérêt de retard dû depuis le lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour de l’encaissement inclus ;
• c) de payer en sus des droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’administration et en même temps, une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes, amendes et toutes autres sommes dues compte tenu du délai d’enlèvement.

2) L’intérêt de retard et la remise visés au paragraphe 1° alinéas b) et c) ci-dessus, sont respectivement attribués ; le premier, au trésor, l’autre, aux agents de l’Administration des Douanes.

3) Les délais de paiement des Droits et Taxes visés à l’article 219 ci-dessus, des amendes et de toutes autres sommes dues dont le recouvrement incombe à l’Administration et les taux de l’intérêt de retard et de la remise, ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par texte règlementaire.

1) L’Administration des Douanes peut exiger des redevables le versement auprès de ses services concernés, à titre de consignation, une somme garantissant le paiement des Droits et Taxes sur la base des éléments d’assiette qu’elle aura appréciés.

Si les marchandises concernées font l’objet de litige, l’Administration peut en outre procéder à la consignation du montant des pénalités encourues.

2) Si à l’expiration d’un délai de quatre mois du jour de la consignation, le redevable ne régularise pas cette dernière, l’Administration peut procéder d’office à la liquidation définitive des Droits et Taxes et des pénalités encourues et à leur application, sauf si la non-régularisation est imputable à l’Administration.

3) Lorsque la somme consignée est inférieure au montant des Droits et Taxes exigibles lors de la régularisation de la consignation intervenue d’office ou à l’initiative du redevable, il est perçu par l’Administration sur le complément à recouvrer, un intérêt de retard dû depuis le jour de la consignation jusqu’au jour de l’encaissement inclus.

4) Lorsque la somme consignée est supérieure au montant des Droits et Taxes et des pénalités dus, le surplus est remboursé au redevable dans un délai de trente jours ouvrables.

Outre les Droits et Taxes visés à l’article 218 ci-dessus, les autres Droits et Taxes recouvrés par l’Administration des Douanes peuvent également être payés ou garantis dans les conditions fixées par les articles 219, 220, 221 ci-dessus.

1) Les Droits et Taxes perçus sur les marchandises par l’Administration des Douanes peuvent être remboursés aux intéressés lorsqu’il est dûment établi :

• a) Qu’ils ont été payés à tort ou par suite d’erreur de liquidation ;
• b) Qu’au moment de leur importation, les marchandises étaient défectueuses ou non conformes à la nature et aux spécifications techniques contenues dans le contrat ferme en vertu duquel elles ont été importées. Dans ce cas le remboursement des Droits et Taxes est subordonné :
• soit à la réexportation des marchandises à destination du fournisseur étranger ;
• soit à leur destruction sous le contrôle de l’Administration des Douanes ;
• c) Que les marchandises ayant acquitté les Droits et Taxes exigibles en suite de dépôt anticipé des déclarations n’ont pas été effectivement importées.

2) Lorsque l’Administration des Douanes autorise que les marchandises, qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement des droits et taxes, soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les Droits et Taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.

3) La décision accordant le remboursement est notifiée par écrit à la personne intéressée, dans les meilleurs délais. Le remboursement est effectué le plus tôt possible, dès la vérification de l’authenticité des éléments de la demande de remboursement.

4) Les conditions d’application du présent Article sont fixées par texte règlementaire.

1) L’action en recouvrement des Droits et Taxes dont la perception est confiée à l’Administration des Douanes, est prescrite à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’émission du titre de recette.

2) Les omissions totales ou partielles constatées et les insuffisances relevées dans l’assiette et la liquidation desdits Droits et Taxes ainsi que les erreurs commises tant dans la détermination des bases d’imposition ou de la valeur que dans le calcul de ces droits et taxes, peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année à compter de la date d’émission du titre de recette.

3) En cas de fraude, tout redressement intervenu au titre des Droits et Taxes au profit du Trésor, donne lieu à perception par l’Administration d’un intérêt de retard dû depuis la date d’émission du titre de recette initial se rapportant à l’opération objet dudit redressement jusqu’au jour de l’encaissement inclus ;

4) En cas de contestation de la part du redevable, le litige est porté devant l’entité compétente.

En cas de fraude, le délai, de trois ans, visé à l’article 224, § 1 et 2 ci-dessus ne court que du jour de la découverte de la fraude.

Les prescriptions prévues à l’article 224, § 1 et 2 ci-dessus sont interrompues par toute demande ayant date certaine qui met le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, par notification au redevable des redressements ou des procès-verbaux de constatation, par versement d’acompte ou par tout acte interruptif de droit commun.

1) Aucune personne n’est recevable à formuler contre le Trésor Public ou contre l’Administration des Douanes, des demandes en restitution de droits et taxes, de consignation de marchandises et de paiement de loyers, deux ans après paiement des Droits et Taxes ou de la consignation, dépôt des marchandises ou échéance des loyers.

2) Toutefois, la prescription peut être interrompue dans les conditions du droit commun.

1) L’Administration des Douanes est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes, des déclarations sommaires et en détail et de tout autre document de ladite année, même si la présentation de ces derniers fut nécessaire pour l’instruction ou le jugement d’instance encore pendants.

2) Ce délai court à compter de l’expiration de l’année durant laquelle :

• a) Les registres ont été clôturés ;
• b) La dernière déclaration apurant totalement un compte en régime suspensif, économique a été enregistrée ;
• c) Les autres déclarations ainsi que les autres documents ont été enregistrés par l’Administration ;

3) Toutefois, pour les dossiers contentieux, ce délai ne court qu’à compter de la date de la réalisation de la transaction ou de l’exécution de la sentence judiciaire ou d’un titre exécutoire.