Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les régimes suspensifs et les régimes douaniers économiques permettent le stockage, la transformation, l’utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des Droits et Taxes de Douanes y compris les taxes de consommation ainsi que tous autres Droits et Taxes dont elles sont passibles.

2) A l’exclusion des prohibitions visées à l’article 239 ci-après, ces régimes entraînent, en outre, sauf disposition contraire prise par un texte règlementaire du Ministre chargé des Finances et du (ou des) Ministre(s) intéressé(s), la suspension de l’application des prohibitions et restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation.

3) Sauf disposition contraire, le bénéfice des régimes suspensifs et des régimes douaniers économiques n’est autorisé que lorsqu’il est possible, d’identifier les marchandises y admises lors de leur réimportation, réexportation ou mise à la consommation, soit en l’état, soit dans les produits compensateurs.

4) l’autorisation de bénéficier d’un régime suspensif ou économique est accordée exclusivement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• a) Les personnes établies sur le territoire douanier ;
• b) Les personnes qui offrent l’assurance nécessaire d’un bon déroulement des opérations et, dans les cas où une dette douanière ou d’autres impositions peuvent prendre naissance pour des marchandises placées sous un régime particulier, constituent une garantie ;
• c) La personne qui utilise ou se charge d’utiliser les marchandises, ou qui leur applique ou se charge de les faire appliquer des opérations de transformation dans le cas du régime de la transformation sous douanes ou du perfectionnement actif.

5) Le régime du drawback permet le remboursement sous certaines conditions, de certains Droits et Taxes perçus à l’importation des matières d’origine étrangère entrant dans la fabrication de marchandises exportées.

Sans préjudice des exclusions propres à chacun des régimes suspensifs et des régimes douaniers économiques, sont exclues de ces régimes les marchandises prohibées ci-après :

1) Les animaux et les marchandises en provenance de pays contaminés, dans les conditions prévues par la législation sur la police sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ;

2) Les stupéfiants et les substances psychotropes ;

3) Les armes de guerres, pièces d’armes et munitions de guerre à l’exception des armes, pièces d’armes et munitions destinées à l’armée ou aux forces de sécurité nationales ;

4) Les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, clichés, matrices, reproductions pornographiques et tous objets contraires à la morale ou aux bonnes mœurs ou de nature à troubler l’ordre public ;

5) Les produits naturels ou fabriqués d’origine étrangère portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une étiquette ou un motif décoratif comportant une reproduction, des décorations, armoiries et emblèmes nationaux, ou de nature à faire croire à tort qu’ils ont été fabriqués en Mauritanie ou qu’ils sont d’origine mauritanienne.