Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

L’exportation temporaire est un régime permettant la sortie hors du territoire douanier, en suspension des droits et taxes d’exportation qui leur sont applicables de certaines marchandises exportées dans un but défini et destinées à être réimportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

1) Ce régime permet d’exporter temporairement, en suspension des droits et taxes, des produits, matériels et animaux pour être utilisés ou exposés à l’étranger.

2) Pour bénéficier du régime de l’exportation temporaire, les exportateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :

• a) à réimporter à l’identique, sauf dérogation accordée, les marchandises exportées temporairement dans le délai imparti dans la décision d’octroi ;
• b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière d’exportation temporaire, sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

3) La réimportation sur le territoire douanier de ces matériels, produits ou animaux doit avoir lieu à l’identique. Elle n’ouvre pas droit à la perception des droits et taxes ou à l’application des mesures de prohibitions.

1) Les voyageurs qui ont leur principale résidence ou leur principal établissement dans le territoire douanier et qui vont séjourner temporairement hors de ce territoire peuvent exporter en suspension des Droits et Taxes de sortie les objets non prohibés à l’exportation qui leur appartiennent.

2) L’exportation desdits objets donne lieu à la délivrance :

• a) D’un acquit-à-caution s’ils sont passibles de Droits et Taxes d’exportation, la garantie de la caution pouvant être remplacée par la consignation des Droits et Taxes ;
• b) D’un passavant s’ils sont exempts de Droits et Taxes de sortie.

3) A la condition d’être réimportés dans le délai d’un an par la personne même qui les a exportés, les objets visés au paragraphe 1 du présent article ne sont pas soumis, lors de leur réimportation dans le territoire douanier, aux droits, taxes et prohibitions d’entrée.

1) Le titulaire d’un acquit-à-caution d’exportation temporaire peut être dispensé de réimporter les objets exportés temporairement moyennant paiement des Droits et Taxes en vigueur à la date de la dernière exportation, majorées, si les Droits et Taxes n’ont pas été consignés, du montant de la majoration prévue à l’article 219, § 3 ci-dessus, calculés à partir de cette même date.

2- Des textes règlementaires déterminent les conditions d’application du présent chapitre et fixent, notamment :

• a) les matériels, produits, animaux et objets pouvant bénéficier de l’exportation temporaire, l’utilisation qui en sera faite, les délais de séjour à l’étranger ;
• b) les documents dont la souscription peut être exigée lors de l’exportation en vue de garantir le retour sur le territoire douanier desdits matériels, produits, animaux et objets.