Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2.Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’Administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.

3) Les transporteurs sont réputés responsables de la fraude lorsque les marchandises qui passent par un Bureau des Douanes sont soustraites à la visite de l’Administration des Douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

1) Les commandants des navires, bateaux, embarcations et les commandants d’aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur moyen de transport.

2) Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux commandants des navires et aéronefs, de commerce ou de guerre, qu’en cas de faute personnelle.

Le commandant est déchargé de toute responsabilité :

1) Dans le cas d’infraction visé à l’article 498, § 2, ci-après, s’il administre la preuve qu’il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert.

2) Dans le cas d’infraction visé à l’article 498, § 3, ci-après, s’il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite de l’Administration des Douanes.

1) Les signataires et les saisissants des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations sauf leur recours contre leurs commettants.

2) Lorsqu’il est établi que la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire ou le saisissant de la déclaration.

1) Les commissionnaires en douanes agréés sont responsables des opérations en douanes effectuées par leurs soins ou par leurs agents agréés.

2) Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne leur sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

1) Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf le recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2) A cet effet, le service auquel les marchandises sont re-présentées ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leur caution.

1) Les dispositions du Code pénal relatives à la complicité sont applicables en matière de douane.

2) Les complices sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction ou de la tentative de l’infraction.

1) Ceux qui ont participé comme intéressés d’une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article ci-après.

2) Sont réputés intéressés :

a) Les entrepreneurs, membres d’entreprises, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;

b) Ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) Ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon des Douanes, des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

d) Les agents des services postaux et des entreprises de courriers express qui ont aidé à soustraire du contrôle règlementaire de l’Administration des Douanes des envois en vue d’éluder le paiement des Droits et Taxes de Douanes.

3) L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des Douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la quatrième classe.

L’Administration des Douanes est responsable du fait de ses employés dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 395, § 2 ci-dessus n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit, à titre d’indemnité, à un intérêt mensuel de 1 % de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Les transporteurs maritimes, terrestres ou aériens, les armateurs, affréteurs et généralement tous les conducteurs des marchandises en douane, sont responsables civilement du fait de leurs employés et de leurs préposés à la conduite, sauf s’il est établi qu’ils n’ont aucune connaissance du transport frauduleux.

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.

1) Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2) Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 101, § 2 et 111, § 1, ci-dessus, qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.