Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

2) La visite des personnes s’effectue à l’intérieur des locaux réservés à cet effet où il est procédé à la visite à corps des personnes lorsqu’il y a des doutes qui laissent présumer qu’elles dissimulent des marchandises à même leurs corps. Cette visite est alors effectuée par des personnes du même genre et dans le respect de l’intégrité des personnes.

1) Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions et signaux d’arrêt des agents des Douanes.

2) Ces derniers peuvent faire usage de tous engins et moyens appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs injonctions.

1) A l’intérieur de la zone maritime du rayon des Douanes les agents des Douanes peuvent se rendre à bord des navires et se faire présenter tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

2) Les agents peuvent poursuivre même en haute mer et employer tous moyens appropriés pour faire stopper les navires qui, arrivés dans la zone maritime du rayon des Douanes, n’ont pas obtempéré à leurs sommations et ne se sont pas arrêtés à leurs injonctions.

3) Ils peuvent aussi visiter tous navires, navires-usines, navires-collecteurs, cargos-transporteurs, cargos-ravitailleurs, tankers, remorqueurs et autres opérant dans le domaine de la pêche et se trouvant dans les eaux territoriales ou la zone économique exclusive.

1) Les agents des Douanes peuvent aller à bord de tous bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades, ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu’à leur déchargement ou sortie.

2) Les commandants doivent recevoir les agents des Douanes, les accompagner et, s’ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite.

3) Les agents des Douanes retiendront dans les ports et rades où la Douane est établie, ou y feront conduire pour y être retenus, les bâtiments dont les Capitaines et Commandants auront refusé de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 ci-dessus.

Ils pourront demander l’assistance de la Force Publique qui fera ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il sera dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations faites aux frais des Capitaines et Commandants.

4) Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer et sceller les écoutilles, chambres, armoires ou tout autre local qui ne peuvent être rouverts qu’en leur présence.

5) Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

Les agents des Douanes peuvent visiter les installations et dispositifs du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport et autres, concourant à leur exploration ou à l’exploitation de leurs ressources naturelles, à l’intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des Douanes.

Pour l’exercice des droits de visite, de vérification, de contrôle et de surveillance prévus par le présent Code et les textes pris pour son application, les agents des Douanes peuvent utiliser des scellés dont les formes et les caractéristiques sont définies par texte règlementaire. Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’Administration des Douanes, les frais de scellés sont à la charge des personnes physiques ou morales concernées par les visites, vérifications, contrôles et surveillances de l’Administration des Douanes.

1) Lorsque les besoins de leur service l’exigent et s’il n’existe pas de passage public immédiat, les agents des Douanes ont le droit de traverser les propriétés privées situées sur le terrain où s’exerce leur action. Ils ont également le droit d’y établir éventuellement des embuscades.

2) Le fait d’élever un obstacle ou refuser de laisser passer les agents des Douanes sur ces domaines constitue une opposition à l’exercice de leurs fonctions.

1) Outre les réglementations applicables dans la zone du rayon des Douanes et aux marchandises visées à l’article 378 du présent Code, à défaut de production à la première réquisition des documents exigés, les agents des Douanes peuvent, afin d’éviter le détournement desdites marchandises, les transférer, aux frais du propriétaire, au bureau des Douanes le plus proche ou, le cas échéant, constituer gardien leur détenteur et apposer des plombs soit sur les conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont déposées.

2) Toutefois, lorsque les détenteurs ou transporteurs déclarent disposer dans un autre lieu des justificatifs requis, les agents des Douanes peuvent les accompagner pour leur permettre de présenter lesdits justificatifs ou leur donner la possibilité de faire présenter ces justificatifs dans un délai de quarante-huit heures. Dans ce dernier cas, l’Administration des Douanes est autorisée à retenir, à titre conservatoire, les marchandises concernées.

Au sens du présent Code et des textes pris pour son application on entend par :

1) Domicile : tout bâtiment ou local à usage professionnel ou utilisé comme magasin, lieu de commerce, bureau ou habitation et en général toute construction, en dure ou non, tente, case, concession close, ou autre, utilisée comme bureau, habitation, ou pour l’entreposage, l’exposition ou la vente des marchandises ; le domicile peut aussi être tout lieu où se trouvent des documents, informations, données commerciales, comptables ou autres relatives aux marchandises.

2) Perquisition et visite domiciliaire : toute intervention de l’administration dans les lieux désignés à l’alinéa précédent en vue de la recherche et de la constatation des infractions douanières.

1) Lorsque des indices sérieux laissent présumer la commission d’une fraude, les agents des Douanes ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du Directeur Général des Douanes ou son représentant, effectuer des perquisitions et des visites des domiciles et aux locaux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus :

• a) Pour la recherche des marchandises soumises aux dispositions de l’article 378 du présent Code, en tous lieux du territoire douanier ;
• b) Pour la recherche des marchandises soumises à la police du Rayon, dans toute la zone terrestre du Rayon des Douanes. Toutefois, l’autorisation précitée n’est pas requise en cas de poursuite à vue, de flagrant délit ou de découverte inopinée de la fraude.

2) Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

3) Les perquisitions et visites des domiciles et des locaux à usage professionnel sont soumises aux règles générales ci-après :

• a) Le consentement de l’occupant des lieux est requis avant le commencement de toute opération de perquisition ; son accord est recueilli par écrit ;
• b) À défaut du consentement formel de l’occupant des lieux à laisser pratiquer la perquisition, les agents des Douanes sont tenus de se faire assister par un officier de police judiciaire ;
• c) L’assistance d’un officier de police judiciaire est requise pour garantir uniquement la liberté individuelle des habitants et assurer l’inviolabilité de leur domicile ;
• d) S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des Douanes peuvent les faire ouvrir en présence d’un officier de police judiciaire ;
• e) Dans tous les cas où un officier de police judiciaire est requis, conformément aux dispositions du présent Code, celui-ci est tenu de se rendre à toute réquisition écrite des agents des Douanes sans distinction de grade ni exception de jours fériés. Si le fonctionnaire ainsi requis refuse son concours, il est passé outre à ce refus. Les agents des Douanes en informent le Procureur de la République et poursuivent l’action pour laquelle la réquisition est demandée. Mention de l’incident est faite au procès-verbal.
• f) Les perquisitions et les visites domiciliaires des locaux à usage professionnel ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures.

4) Toutefois, pour la recherche des marchandises soumises à la police du Rayon, les agents des Douanes peuvent en cas de poursuite à vue, effectuer leurs recherches dans les maisons et leurs dépendances et les locaux à usage professionnel situés au-delà de la limite intérieure de la zone du Rayon terrestre et dans lesquels ils ont vu introduire les marchandises poursuivies.

5) Au cours de leurs investigations, les agents des Douanes habilités peuvent effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par la réglementation nationale et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l’enquête ou en prendre copie.

6) Cette perquisition ou visite, même si elle n’a donné lieu à aucun résultat doit faire l’objet d’un procès-verbal relatant fidèlement et avec précision son déroulement.

7) L’inventaire des marchandises et documents saisis doit être annexé au procès-verbal.

8) Si l’inventaire sur place présente des difficultés, les biens, avoirs et documents saisis sont placés sous scellés.

9) L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés et à l’établissement de l’inventaire qui ont lieu en présence d’un officier de police judiciaire.

10) Une copie du procès-verbal et de l’inventaire est remise à l’occupant des lieux ou à son représentant dans les conditions prévues à l’article 405 ci-après.

1) A l’occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des Douanes, lorsqu’ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus recherchés, aux objets ou aux véhicules signalés, peuvent, aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire, procéder à la retenue des personnes qui font l’objet d’un signalement ou qui sont détentrices d’un objet signalé.

2) Les agents des Douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue douanière. Au cours de cette retenue, la personne est conduite devant l’officier de police judiciaire et territorialement compétent ou maintenue à sa disposition

1) La durée de la retenue douanière est de vingt-quatre heures prorogeables sur autorisation du procureur de la république.

2) Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue douanière, la durée de cette dernière s’impute sur celle de la garde à vue.

3) Les agents des Douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, le jour, la date et l’heure du début et de la fin de la retenue douanière.

1) En aucun cas, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l’État, les banques, de même que tous les établissements ou organismes quelconques qu’ils soient publics ou privés ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des Douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, dans le cadre de leur mission, leur demandent communication des documents de service qu’ils détiennent.

2) Les agents des Douanes ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent se faire assister par des agents d’un grade inférieur en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents.

3) Au cours des contrôles et des enquêtes opérées dans les administrations, collectivités territoriales et organismes visés au paragraphe 1 du présent article, les agents des Douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents, de toute nature, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission, notamment les pièces comptables, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, et autres.

1) Les agents des Douanes ayant au moins le grade de contrôleur, ou exerçant les fonctions de chef de bureau ou de poste, peuvent exiger la communication des papiers, documents, supports magnétiques ou électroniques et tous autres supports de l’information ou données pouvant intéresser leur service dans les lieux ci-après :

• a) Gares de chemins de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, et autres) ;
• b) Locaux des compagnies de navigation maritime et fluviale et des armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordres de livraisons, et autres) ;
• c) Locaux des compagnies de navigation aériennes : (bulletins d’expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, et autres) ;
• d) Locaux des entreprises de transport par route : (registres de prise en charge, carnets d’enregistrements des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d’expédition, et autres) ;
• e) Locaux des agences qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, eau, air) et de la livraison de tous colis : (bordereaux détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, et autres) ;
• f) Locaux des commissionnaires en douane ;
• g) Locaux des concessionnaires d’entrepôts, entrepôts, docks et magasins généraux : (registres et dossiers de dépôt, carnets de warrants et nantissements, registres d’entrée et de sortie des marchandises, situation des marchandises, comptabilité-matière et autres) ;
• h) Locaux des destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
• i) Locaux des établissements bancaires ;
• j) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires intervenant dans les transactions électroniques pour les données conservées et traitées par ces derniers ;
• k) En général, locaux ou domiciles de toutes personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations relevant de la compétence de l’Administration des Douanes.

2) Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.

3) Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au paragraphe 1 du présent article, les agents des Douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission, notamment les pièces comptables (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, et autres).

4) Ces mêmes agents peuvent, s’ils le jugent nécessaire, faire procéder à la mise sous scellés des marchandises appartenant à ces personnes physiques ou morales et se trouvant dans leurs magasins, boutiques ou entrepôts.

5) L’Administration des Douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux organismes internationaux et aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents intéressant leur mission ou susceptibles d’établir la violation des Lois et Règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

1) Les agents des Douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2) L’administration des postes doit soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

3) L’administration des postes doit également soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l’exportation, passibles de droits ou taxes perçus par l’Administration des Douanes, ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.

4) Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

1) Les agents des Douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des Douanes.

2) Les personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas justifier de leur identité, sont conduites devant les autorités compétentes, ou l’officier de police judiciaire le plus proche, aux fins de vérification d’identité.

3) Les entreprises de transport, les exploitants d’aéronefs, les agences de voyages ou autres personnes détenant les informations concernant les voyageurs sont tenues de transférer instantanément les Données des Dossiers Passagers (PNR) et les Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) aux services des Douanes.

4) Les modalités pratiques de transmission ainsi que le contenu de ces informations sont définies par texte règlementaire.

1) L’Administration des Douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, l’utilisation ou la destination finale des marchandises ayant bénéficié d’avantages douaniers quelconques à l’importation et à l’exportation.

2) Pour l’application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les personnes ou organismes ayant bénéficié d’avantages visés à ce même paragraphe, sont tenus de justifier l’utilisation ou la détention des marchandises à toute réquisition de l’Administration des Douanes.

1) Au sens du présent article, L’expression « livraison surveillée » désigne la méthode consistant à permettre le passage par le territoire douanier, d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle de l’Administration des Douanes, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission.

2) Les Agents des Douanes, habilités par le Directeur Général des Douanes ou l’un de ses représentants, procèdent à la surveillance des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’être les auteurs d’un délit douanier ou d’y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens des articles 477, 478, 479 et de 482 jusqu’à 486 du présent Code. Ils procèdent également à la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

3) Les livraisons surveillées peuvent inclure, des méthodes telles que l’interception des marchandises et l’autorisation de la poursuite de leur acheminement ou leur transport, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d’une partie de ces marchandises.

1) Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de marchandises frauduleuses, d’identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 478 et 479 du présent Code et d’effectuer les saisies prévues par le présent Code, le procureur de la République peut autoriser qu’il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par le présent article.

2) L’infiltration consiste, pour un agent des Douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par texte règlementaire, agissant sous la responsabilité d’un agent de hiérarchie A chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude. L’agent des Douanes est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés au paragraphe 4 du présent article. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. L’agent infiltré ne peut être poursuivie pour avoir participé à la commission de ces infractions.

3) L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent de hiérarchie A ayant coordonné l’opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du paragraphe 4 alinéa b) ci-après.

4) Les agents des Douanes autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sans être responsables de ces actes et sur l’ensemble du territoire national :

• a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;
• b) Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

5) L’exonération de responsabilité prévue au paragraphe 2 du présent article est également applicable aux personnes requises par les agents des Douanes pour permettre la réalisation de l’infiltration.

6) A peine de nullité, l’autorisation donnée en application du paragraphe 1 du présent Article est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’agent des Douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération. Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée. L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.

7) En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au paragraphe 2 du présent article, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue au paragraphe 1 du présent article en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

8) L’agent des Douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut, seul, être entendu, en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné au paragraphe 3 du présent article que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé l’opération d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

9) Lorsque la surveillance prévue au paragraphe 1 du présent article doit être poursuivie dans un État étranger, elle est autorisée par le procureur de la République. Les procès-verbaux d’exécution de l’observation ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un État étranger sont versés au dossier de la procédure.

10) Avec l’accord préalable du Ministre de la Justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, les agents des Douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire douanier, sous la direction d’agents des Douanes mauritaniens, des opérations d’infiltration conformément aux dispositions du présent article. L’accord du ministre de la Justice peut être assorti de conditions. L’opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal régional compétent, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

11) Le Ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités et mentionnés au paragraphe 1 du présent article. Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des Douanes étrangers mentionnés au paragraphe 10 du présent article, peuvent également, conformément aux dispositions du présent article, participer sous la direction d’agents des Douanes nationaux à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire douanier national dans le cadre d’une procédure douanière nationale.

1) Sans préjudice des dispositions de l’article précédent et aux seules fins de constater les infractions visées au paragraphe 1 dudit article, peut être autorisée, dans le cadre de l’opération d’infiltration, l’incitation à la vente illicite de marchandises frauduleuses par un agent des Douanes intervenant directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

2) Toutefois, la provocation à l’achat illicite desdites marchandises émanant directement de l’agent des Douanes en opération d’infiltration ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions, est interdite, sous peine de poursuite du Chef du délit d’incitation et de nullité de procédure établie à cet effet.

1) Dans le but de constater les délits mentionnés à l’article 495 et aux dispositions de la législation sur les changes et les relations financières internationales et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 478 et 479, les agents des Douanes habilités par le Ministre chargé des Finances, dans des conditions fixées par texte règlementaire peuvent, après information du Procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être pénalement responsables :

• a) Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
• b) Être en contact, par le moyen de communication électronique mentionné au paragraphe 1 du présent article, avec les personnes susceptibles d’être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions ;
• c) Extraire, acquérir ou conserver, par ce moyen, les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs, les complices ou les intéressés à la fraude de ces infractions.

2) Si les nécessités de l’enquête douanière l’exigent, les agents des Douanes habilités peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. La révélation de l’identité de ces agents est passible des peines prévues à l’article 519 ci-dessous.

3) A peine de nullité, les actes mentionnés au paragraphe1 de cet article ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

1) Les agents des Douanes doivent, soit sur demande écrite du titulaire d’un brevet enregistré, d’une marque enregistrée, d’un droit de propriété littéraire ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ou de toute personne intéressée, assortie de justifications de son droit, soit à la requête d’une autorité judiciaire, retenir dans le cadre de leurs contrôles les marchandises soupçonnées être contrefaisantes.

2) Ils informent sans délai le Procureur de la République, le demandeur ainsi que l’importateur des marchandises, de la retenue à laquelle ils ont procédé.

3) La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l’Administration des Douanes :

• a) Soit des mesures conservatoires ;
• b) Soit de s’être pourvu devant le juge national compétent, par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué, le cas échéant, les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.

4) Aux fins d’introduction des actions en Justice visées au paragraphe précédent, le demandeur peut obtenir de l’Administration des Douanes communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions relatives au secret professionnel auquel sont tenus les agents des Douanes.

5) Après l’expiration du délai de dix jours prévus au paragraphe 3 ci-dessus, lorsque la décision de suspension de mise en libre circulation des marchandises n’émane pas d’une autorité judicaire, le propriétaire, l’importateur ou le destinataire des marchandises a la faculté, moyennant le dépôt d’une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le détenteur du droit de toute atteinte à son droit, de faire suspendre la décision de retenue ordonnée.

1) En l’absence de demande écrite du titulaire d’un brevet enregistré, d’une marque enregistrée, d’un droit de propriété littéraire ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ou de toute personne intéressée, assortie de justifications de son droit, les agents des Douanes peuvent, d’office, retenir les marchandises soupçonnées lorsqu’ils ont des présomptions de preuve qu’elles sont contrefaisantes. Ils peuvent, à tout moment, demander au titulaire du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l’exercice de leurs pouvoirs.

2) Le titulaire du droit, l’importateur ou l’exportateur sont, sans délai, informés de la retenue. La nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises sont communiquées au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d’exploitation.

Les agents des Douanes, assistés s’il y a lieu d’experts proposés par le demandeur, peuvent, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction nationale compétente et sur présentation du brevet, procéder à la saisie des produits ou des procédés prétendus contrefaisants. Ils sont tenus d’informer, sans délai, le requérant et l’importateur de l’exécution des mesures ordonnées.