Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Constitue une infraction douanière réprimée par le présent Code, toute action, abstention ou omission qui viole les Lois et Règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer.

Toute tentative d’une infraction douanière est considérée comme l’infraction elle-même. La tentative s’entend par un début d’exécution qui a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Au sens du présent Code et des textes pris pour son application, on entend par :

1) « Moyen de transport » : tout animal, engin, véhicule ou autre ayant d’une manière quelconque servi ou aidé, ou devant servir ou aider au déplacement des marchandises ;

2) « Objets ou marchandises servant à masquer la fraude » : les objets ou marchandises dont la présence a servi directement à dissimuler les objets de fraude avec lesquels ils se trouvent en contact.

Les peines et mesures de sûreté réelles applicables en matière d’infractions douanières sont :

• 1) L’emprisonnement ;
• 2) La confiscation des marchandises de fraude, des marchandises servant à masquer la fraude et des moyens de transport ;
• 3) L’amende.

L’emprisonnement prévu par le présent Code est appliqué et subi dans les conditions de droit commun.

1) La confiscation des marchandises prohibées à quelque titre que ce soit revêt principalement le caractère d’une mesure de sûreté.

2) La confiscation des objets non prohibés a le caractère prédominant d’une réparation civile.

La confiscation affecte la marchandise de fraude en quelques mains qu’elle se trouve.

Elle est obligatoirement ordonnée même si cette marchandise appartient à un tiers étranger à la fraude ou demeuré inconnu, et alors qu’aucune condamnation ne serait prononcée.

La confiscation affecte la marchandise qui a servi à masquer la marchandise de fraude sauf lorsqu’il est établi que ladite marchandise appartient à une personne étrangère à la fraude.

Est obligatoirement ordonnée la confiscation des moyens de transport qui ont servi ou qui devaient servir à commettre l’infraction lorsqu’ils appartiennent :

À ceux qui ont participé à la fraude ou à la tentative de fraude ;

À un tiers étranger à l’infraction à condition que ces moyens de transport aient été spécialement aménagés en vue de la fraude, ou que cette fraude ait été commise par le préposé à la conduite du moyen de transport, sauf si le propriétaire du moyen de transport arrive à établir que le préposé à la conduite, agissant sans permission, s’est placé hors des fonctions auxquelles il a été employé.

Lorsque les objets passibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, l’Administration des Douanes en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de confiscation, condamnation au paiement d’une somme représentant la valeur des objets passibles de confiscation.

Les amendes fiscales prévues par le présent Code ont le caractère prédominant de réparation civile. Toutefois, elles sont infligées par les tribunaux répressifs et doivent être prononcées dans tous les cas, même si l’infraction n’a causé à l’Etat aucun préjudice matériel.

Il n’est prononcé qu’une amende fiscale unique contre tous les participants à une seule et même infraction douanière.

Le montant intégral des condamnations pécuniaires encourues doit être prononcé sans déduction du montant des transactions consenties aux coauteurs et complices.

Toutefois le recouvrement par l’administration du montant de ces condamnations ne peut être poursuivi que sous déduction de la part des coauteurs et complices avec lesquels les transactions ont eu lieu.

Lorsque l’amende est déterminée en fonction de la valeur de l’objet de fraude, elle est prononcée en tenant compte tant de la valeur des objets (marchandises et moyens de transport) saisis, que de celle des objets qui n’ont pu être saisis conformément à ce qui a été constaté par toute voie de droit.

1) Les mesures de sûreté personnelles en matière de douanes sont :

• a) L’interdiction d’accès aux bureaux, magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs ports secs et terre-pleins soumis à la surveillance de la Douane ;
• b) Le retrait de l’agrément de Commissionnaire en douanes ou de l’autorisation de dédouaner ;
• c) L’exclusion du bénéfice des régimes suspensifs et des régimes économiques en douane ;
• d) L’interdiction d’accès aux systèmes informatiques des Douanes ;
• e) Le retrait de l’autorisation d’exploitation d’un magasin, aire de dédouanement ou terminal conteneur.
• f) L’annulation du bénéfice du statut de l’opérateur agrée ou l’opérateur économique agrée.

2) Ces mesures peuvent être prises, en suite d’infractions douanières ou de droit commun, par décision judiciaire ou administrative selon le cas, dans les conditions prévues au présent Code.