Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Le dépôt des Douanes est la situation des marchandises placées dans les locaux désignés par l’Administration des Douanes pendant un délai de cent-vingt jours à l’expiration duquel, elles sont aliénées par l’Administration des Douanes dans les conditions fixées par le présent Code.

2) Le dépôt des Douanes est constitué, soit dans des magasins appartenant à l’Administration des Douanes, soit dans des locaux agréés par elle, notamment dans des entrepôts publics ou dans les aires de dédouanement sous surveillance douanière.

1) Sont constituées obligatoirement en dépôt par l’Administration des Douanes :

• a) Les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas été déclarées en détail dans le délai légal.
• b) Les marchandises qui restent en douanes dix jour après l’obtention d’une autorisation d’enlèvement ou d’embarquement.
• c) Les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, du propriétaire ou du transporteur dans le délai légal.
• d) Les marchandises qui restent en douanes pour un autre motif.

2) Lorsque les marchandises sont sans valeur commerciale, l’Administration des Douanes peut faire procéder à leur destruction.

Les marchandises constituées en dépôt des Douanes sont inscrites sur un registre spécial suivant un procédé manuel ou informatisé.

1) Les marchandises en dépôt des Douanes demeurent aux risques des propriétaires ; leur vol, détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts de la part de l’Administration des Douanes sauf en cas de sa faute ou de négligence volontaire de ses agents.

2) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour des marchandises en dépôt sont à la charge des propriétaires.

3) Le barème du droit de magasinage à percevoir par l’Administration des Douanes ainsi que les conditions de sa liquidation et de son recouvrement sont fixés par un texte règlementaire pris conjointement par le Ministre chargé des Finances et le Ministre concerné.

1) A l’expiration du délai légal de séjour, le transfert des marchandises des magasins, des aires et des terminaux conteneurs, ports secs et au dépôt des Douanes incombe aux exploitants sur la signification de l’Administration des Douanes.

2) Le refus d’obtempérer à la signification ou à la réquisition de l’Administration des Douanes, expose les exploitants au paiement des Droits et Taxes afférents aux marchandises, au paiement des amendes, des pénalités, des intérêts de retard ainsi qu’aux frais liés à la destruction desdites marchandises si elles sont altérées ou avariées du fait de leur résistance aux injonctions de l’Administration des Douanes.

Les agents des Douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt des Douanes et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’une personne désignée à la requête du chef de bureau des Douanes par le juge compétent.