Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) L’action de l’Administration des Douanes s’exerce de façon permanente sur l’ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent Code.

2) Une zone de surveillance spéciale appelée rayon des Douanes, est organisée le long des frontières terrestres, maritimes et fluviales ainsi que dans les périmètres des ports, aéroports, gares et autres points d’embarquement ou de débarquement des marchandises et des personnes en trafic international.

1) Le rayon des Douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.

2) La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 20 kilomètres des côtes à partir des lignes de base de la mer territoriale, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et au Code de la marine marchande de la Mauritanie.

3) La zone terrestre s’étend :

• a) Sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer, jusqu’au dernier bureau des Douanes situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;
• b) Sur les frontières de terre, entre les limites du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.

4) Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur des zones maritimes et terrestres peut être augmentée, dans une mesure variable, par textes règlementaire pris conjointement du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé de la pêche.

5) Les distances sont calculées à vol d’oiseau, sans égard aux sinuosités des routes.

Le tracé de la limite intérieure du rayon est fixé par textes règlementaires ; ces textes doivent être affichés, à la diligence du Wali, à la porte du bureau ou de chaque poste dont le territoire est en tout ou partie compris dans le rayon.

Dans une zone contigüe mesurée à partir des limites extérieures des eaux territoriales, et sous réserve d’accords de délimitation avec les États voisins, l’Administration des Douanes peut exercer les contrôles nécessaires en vue de :

• Prévenir les infractions aux Lois et Règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer sur le territoire douanier ;
• Poursuivre les infractions à ces mêmes Lois et Règlements commises sur le territoire douanier.