Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) L’Administration des Douanes peut rendre des décisions relatives à l’application de la législation douanière concernant notamment :

• a) La méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d’un ensemble particulier de faits, et leur application ;
• b) L’applicabilité des prescriptions en matière d’exonération ou d’exemption des droits conformément à la réglementation en vigueur en la matière ;
• c) L’application des prescriptions en matière de contingents, y compris les contingents tarifaires et des procédures et formalités particulières d’importation ou d’exportation des marchandises ;
• d) Tous autres éléments sur la base desquels les droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués.

2) Lorsqu’une personne introduit une demande de décision relative à l’application de la législation douanière, elle doit fournir toutes les informations nécessaires à l’Administration des Douanes pour lui permettre de statuer. Une décision concernant plusieurs personnes peut également être demandée et arrêtée, selon les conditions énoncées dans la législation douanière.

3) La décision est arrêtée et notifiée au demandeur sans délai et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la réception par l’Administration des Douanes de toutes les informations requises pour qu’elle puisse arrêter cette décision.

Toutefois, lorsque l’Administration des Douanes n’est pas en mesure de respecter ce délai, elles en informent le demandeur avant l’expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu’elle estime nécessaire pour statuer sur la demande.

4) La décision prend effet à compter de la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le demandeur. Elle est aussi exécutoire par l’Administration des Douanes à compter de cette date.

5) Avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour la personne à laquelle elle s’adresse, l’Administration des Douanes informe cette dernière des motifs sur lesquels elle compte fonder leur décision. La personne concernée a la possibilité d’exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date de communication desdits motifs.

A la suite de l’expiration de ce délai, la personne concernée est informée, sous la forme appropriée, de la décision prise et des motifs qui la justifient.

6) La décision doit mentionner la possibilité de recours prévue à l’article 72 du présent Code.

1) Le titulaire de la décision satisfait aux obligations règlementaires qui découlent de cette dernière.

2) Le titulaire de la décision informe, sans tarder, l’Administration des Douanes de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

3) L’Administration des Douanes vérifie les conditions et les critères à respecter par le titulaire d’une décision. Elle vérifie également le respect des obligations découlant de la décision.

1) Sans préjudice des dispositions prévues dans d’autres domaines et précisant les cas et les conditions dans lesquels les décisions sont sans effet ou perdent leur effet, l’Administration des Douanes peut à tout moment annuler, modifier, ou révoquer une décision lorsqu’elle n’est pas conforme à la législation douanière.

2) Dans des cas spécifiques l’Administration des Douanes :

• a) Réexamine la décision ;
• b) Suspend la décision s’il n’y a pas lieu de l’annuler, de la révoquer ou de la modifier.

1) L’Administration des Douanes annule une décision favorable à la personne à laquelle elle s’adresse si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• a) La décision a été délivrée sur la base d’éléments inexacts ou incomplets ;
• b) Le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaitre le caractère inexact ou incomplet des éléments ;
• c) La décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.

2) L’annulation de la décision est notifiée à son destinataire.

3) L’annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n’en dispose autrement.

1) Une décision favorable est révoquée ou modifiée lorsque, dans les cas autres que ci-dessus visés à l’article 63, § 1 :

• a) Une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées ;
• b) Le titulaire de la décision en fait la demande.

2) A moins que la législation douanière n’en dispose autrement, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu’à l’égard d’une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision.

3) La révocation, la modification ou la suspension de la décision est notifiée au destinataire de cette décision.

Sauf en cas de demande de l’intéressé, la révocation, la modification ou la suspension d’une décision favorable n’a pas d’incidence sur les marchandises qui, au moment où la révocation, la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées et se trouvent toujours sous un régime douanier ou en magasins et aires de dédouanement en vertu de la décision révoquée, modifiée ou suspendue.

Une « décision anticipée » s’entend d’une décision écrite communiquée par l’Administration des Douanes au requérant avant l’importation d’une marchandise visée par la demande qui indique le traitement que l’Administration des Douanes accordera à la marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne :

• Le classement de la marchandise ; et
• L’origine de la marchandise.

1- L’Administration des Douanes délivre, sur demande formelle, des décisions anticipées en matière de classement tarifaire, ou des décisions anticipées en matière d’origine.

2- La demande de décision anticipée peut être refusée lorsqu’elle ne se rapporte pas à une opération d’importation ou d’exportation réellement envisagée ou que ces mêmes marchandises ont fait l’objet d’une décision anticipée.

3- Sauf dispositions contraires, la décision anticipée lie l’Administration des Douanes vis-à-vis du demandeur.

1) Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine ne sont contraignantes qu’en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises :

• Pour l’Administration des Douanes vis-à-vis du titulaire de la décision, qu’à l’égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet ;
• Pour le titulaire de la décision vis-à-vis de l’Administration des Douanes, qu’à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

2) Les décisions sont valables un an à compter de la date à laquelle la décision prend effet.

3) Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine ne peuvent pas être modifiées.

4) L’Administration des Douanes peut révoquer sous certaines conditions les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine.

5) Les décisions anticipées en matière de classement tarifaire ou en matière d’origine sont annulées lorsqu’elles sont fondées sur des informations inexactes ou incomplètes fournies par les demandeurs.

Les conditions d’application de la présente section sont fixées par texte règlementaire.

Les articles 72 et 73 ne s’appliquent pas aux recours introduits en vue de l’annulation, de la révocation ou de la modification d’une décision relative à l’application de la législation douanière prise par une autorité judiciaire.

1) Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière qui la concernent directement et individuellement. Tout demandeur n’ayant pas obtenu de décision dans le délai fixé par l’article 61, § 3, a également le droit d’exercer un recours.

2) Le droit de recours peut être exercé :

• a) Dans une première phase, devant l’autorité douanière désignée à cet effet par l’État ;
• b) Dans une seconde phase, devant une instance nationale ou communautaire à composition paritaire, indépendante de l’Administration des Douanes ;
• c) Enfin devant une autorité judiciaire nationale et/ou communautaire.

3) Le recours est introduit par écrit ; il est motivé.

1) L’Administration des Douanes statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.

2) Lorsqu’un recours adressé à l’Administration des Douanes est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l’informe de son droit d’introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l’expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.

3) Lorsqu’il a été fait droit au recours, l’Administration des Douanes se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu’elle introduit elle-même un recours à l’égard de ce jugement.

1) L’introduction d’un recours n’est pas suspensive de l’exécution de la décision contestée.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes sursoie en tout ou en partie à l’exécution de ladite décision lorsqu’elle a des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière ou de penser qu’un dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.

3) Dans les cas visés au paragraphe 2 ci-dessus, lorsque la décision contestée a pour effet l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.