Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Le régime de l’entrepôt douanier est le régime qui permet de placer les marchandises citées à l’article 266 ci-dessous du présent Code, pour une durée déterminée, dans des locaux soumis à l’agrément et au contrôle de l’Administration des Douanes.

2) Il existe deux catégories d’entrepôts des Douanes :

• a) L’entrepôt de stockage qui comprend l’entrepôt public, l’entrepôt privé et l’entrepôt spécial ;
• b) L’entrepôt industriel.

1) Pour l’application des dispositions du présent Code, on entend par :

• a) Exploitant ou concessionnaire : la personne autorisée à exploiter ou gérer l’entrepôt douanier ;
• b) Entrepositaire : la personne au nom de laquelle est souscrite la déclaration d’entrée en entrepôt.

2) Les entrepôts douaniers sont soumis au contrôle de l’Administration des Douanes.

3) Lorsque les entrepôts douaniers sont soumis à la surveillance permanente de l’Administration des Douanes, les frais de cette surveillance sont à la charge de l’exploitant ou du concessionnaire.

4) Les procédures de la surveillance de ces entrepôts par l’Administration des Douanes et les modalités de prise en charge des frais y afférents sont fixées par texte règlementaire.

1) L’exploitant ou le concessionnaire doit :

• a) Assurer le séjour des marchandises dans l’entrepôt sous le contrôle douanier ainsi que la non-soustraction desdites marchandises sans l’autorisation de l’Administration des Douanes ;
• b) Exécuter les engagements liés au stockage des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier ;
• c) Respecter les conditions particulières fixées dans l’autorisation.

2) Dans tous les cas, l’entrepositaire est tenu responsable de l’exécution des engagements résultant de la constitution des marchandises en entrepôts des Douanes.

1) Le transfert de la propriété des marchandises entreposées, d’une personne à une autre peut être autorisé, à des fins commerciales. Dans ce cas, les obligations du cédant sont transférées au cessionnaire, sous réserve qu’une déclaration en détail soit levée.

2) Les entrepositaires demeurent responsables, vis-à-vis de l’Administration des Douanes, même en cas de transfert de propriété des marchandises entreposées.

Sauf dispositions contraires, les marchandises admises en entrepôts douaniers bénéficient :

1) De la suspension de l’application des Droits et Taxes exigibles, des mesures de prohibition ainsi que de toutes autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles visées à l’article 266 du présent Code ;

2) Des effets se rattachant à l’exportation pour les marchandises visées à l’article 266 du présent Code et ce, d’une manière totale ou partielle.

Sous réserve des dispositions de l’article 267 ci-dessous, sont admissibles en entrepôt de stockages, dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre :

1) Toutes les marchandises soumises à raison de l’importation, soit à des Droits des Douanes, taxes ou prohibition, soit à d’autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;

2) Les marchandises déclarées pour un régime autre que les entrepôts de stockage ne peuvent y séjourner.

Certaines marchandises particulières peuvent être autorisées, par texte règlementaire, à séjourner en entrepôts.

3) Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l’exportation et désignées par textes règlementaires.

Ces textes fixent également les conditions et la mesure dans laquelle lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l’exportation.

1. Des interdictions ou restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l’égard de certaines marchandises, lorsqu’elles sont justifiées :

• a) Par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d’entreposage, soit à la nature ou à l’état des marchandises ;
• b) Pour des raisons économiques de façon temporaire.

2) Sont interdits à titre permanent de l’entrepôt de stockage :

• a) Les marchandises prohibées, à titre absolu, conformément aux dispositions de l’article 38, § 2 du présent Code ;
• b) Les marchandises étrangères citées à l’article 41 du présent Code concernant le non-respect des obligations en matière d’indication d’origine ;
• c) Les marchandises étrangères, énumérées aux articles 42 à 45 du présent Code concernant la protection des marques, de la propriété intellectuelle et des indications d’origine ;

3) Le Directeur Général des Douanes peut prononcer d’autres restrictions d’entrée dans les entrepôts de stockage.

Sauf dérogations accordées par le Ministre chargé des Finances, le délai de séjour des marchandises est fixé à un an renouvelable sur demande dûment justifiée et ce, à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en détail relative à leur constitution en entrepôt.

1) L’entrepôt public est un entrepôt douanier ouvert à toute personne pour entreposer des marchandises de toute nature à l’exception de celles exclues par les dispositions de l’article 267 ci-dessus.

2) L’entrepôt public est concédé, par texte règlementaire, aux communes, aux chambres de commerce d’agriculture et d’industrie ou aux entreprises à participation publique ; la concession ne peut être rétrocédée à un tiers.

3) L’entrepôt public comporte l’installation, à titre gratuit, de corps de garde, de Bureaux et logements réservés aux agents des Douanes.

4) Les frais de gestion sont à la charge du concessionnaire.

5) Le concessionnaire perçoit les frais de magasinage dont le montant est fixé par un texte règlementaire après avis des collectivités et organismes visés au paragraphe 2 ci-dessus.

Les modalités d’aménagement et de fonctionnement ainsi que les procédures d’exploitation de l’entrepôt public sont fixées par texte règlementaire.

L’entrepôt public est soumis à une surveillance permanente de l’Administration des Douanes. Le concessionnaire doit prendre en charge tous les frais de contrôle douanier y afférents.

L’Administration des Douanes peut autoriser certaines manipulations des produits placés en entrepôt public. Cela peut consister notamment :

• En leur examen ;
• En un prélèvement d’échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des Droits et Taxes à l’importation ;
• À effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation ;
• À effectuer toute autre manipulation nécessaire pour améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises et le changement d’emballage.

1) L’entrepositaire au nom duquel est souscrite la déclaration d’entrée en entrepôt public doit, selon le cas, acquitter les Droits et Taxes ou restituer les avantages liés à l’exportation dont il a bénéficié et ce, pour les marchandises entreposées qu’il ne peut re-présenter à l’Administration des Douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées, il est tenu au paiement de leur valeur.

2) A défaut de réexportation, le Directeur Général des Douanes peut toutefois autoriser soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public, à condition d’acquitter les Droits et Taxes exigibles sur les résidus de cette destruction, soit soumettre ces marchandises, à l’état où elles sont re-présentées à l’Administration des Douanes au paiement des droits et taxes.

3) Toutefois, les déficits provenant, soit de l’extraction des poussières, pierres et impuretés, soit de causes naturelles, ne sont pas soumis au paiement des droits et taxes.

4) Lorsqu’il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes relatives à la nature des marchandises, l’entrepositaire est dispensé du paiement des Droits et Taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement du montant représentant la valeur de ces marchandises.

5) En cas de vol de marchandises placées en entrepôt public, l’entrepositaire est également dispensé du paiement des droits et taxes ou de la valeur, selon le cas, si la preuve du vol est dûment établie.

6) Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l’assurance ne couvre que la valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables.

1) A l’expiration du délai fixé par l’article 268 ci-dessus, les marchandises placées en entrepôt public doivent être réexportées ou, si elles ne sont pas prohibées, soumises aux Droits et Taxes d’importation.

2) A défaut, sommation est faite à l’entrepositaire, à son domicile s’il est présent, ou à celui de l’autorité administrative locale s’il est absent, d’avoir à satisfaire à l’une ou l’autre de ces obligations. Si la sommation reste sans effet dans le délai d’un mois, les marchandises sont vendues aux enchères publiques par l’Administration des Douanes.

3) Le produit de la vente, déduction faite des Droits et Taxes dans le cas de mise à la consommation, et des frais de magasinage et de toute autre nature, est versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis au propriétaire s’il est réclamé dans les deux ans à partir du jour de la vente ou, à défaut de réclamation dans ce délai, définitivement acquis au Trésor.

4) Les marchandises dont l’importation est prohibée ne peuvent être vendues que pour la réexportation.

1) L’entrepôt privé ne peut être établi que dans les localités où siège un bureau des Douanes. Toutefois, si les circonstances le justifient, il peut être autorisé, à titre exceptionnel, la création d’un entrepôt privé hors de ces localités, dans les conditions fixées par texte règlementaire.

2) L’autorisation d’ouvrir un entrepôt privé est accordée par texte règlementaire :

a) Aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement l’entreposage des marchandises pour le compte de tiers ; dans ce cas ; l’entrepôt est désigné « entrepôt privé pour le compte d’autrui »

b) Aux entreprises à caractère industriel et commercial pour leur usage exclusif en vue d’y stocker des marchandises qui seront revendues ou œuvrées à la sortie de l’entrepôt ; dans ce cas ; l’entrepôt est désigné « entrepôt privé particulier »

3) L’entrepôt privé est constitué dans les magasins du commerce ou d’industrie, sous la garantie d’un engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si celles-ci ne sont pas prohibées, de payer les Droits et Taxes en vigueur au moment où elles seront versées à la consommation, et ce, dans un délai fixé par l’article 268 ci-après. Cet engagement peut être souscrit suivant une soumission annuelle.

Les règles fixées pour l’entrepôt public à l’article 273 ci -dessus sont applicables à l’entrepôt privé, même en cas de vol ou sinistre.

Le Directeur Général des Douanes peut, par un texte règlementaire, sous certaines conditions, autoriser des manipulations en entrepôt privé et, le cas échéant, allouer en franchise des Droits et Taxes les déficits résultant de ces opérations.

1) L’entrepôt spécial est autorisé :

• a) Pour les marchandises dont la présence dans l’entrepôt public présente des dangers ou est susceptible d’altérer la qualité des autres produits ;
• b) Pour les marchandises dont la conservation exige des installations spéciales.

2) Les produits admissibles en entrepôt spécial sont déterminés par texte règlementaires.

3) L’autorisation d’ouvrir un entrepôt spécial est accordée par texte règlementaire.

4) Les locaux de l’entrepôt spécial sont fournis par le concessionnaire ; ils doivent être agréés par l’Administration des Douanes et sont fermés dans les mêmes conditions que l’entrepôt public.

5) Les frais d’exercice de l’entrepôt spécial sont à la charge du concessionnaire.

6) Les dispositions des articles 270 et 271 ci-dessus relatifs aux modalités d’aménagement et au contrôle douanier des locaux de l’entrepôt public s’appliquent à l’entrepôt spécial.

Les entrepositaires doivent prendre l’engagement cautionné de réexporter les marchandises ou, si elles ne sont pas prohibées, d’acquitter les Droits et Taxes en vigueur au moment où elles seront mises à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l’article 268 ci-dessus.

Les règles fixées pour l’entrepôt public par les articles 272 et 273 sont applicables à l’entrepôt spécial.

L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’Administration des Douanes, où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder pour ces deux destinations à la mise en œuvre des marchandises en suspension des Droits et Taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation.

1) L’entrepôt industriel ne peut être établi que dans les localités sièges d’un bureau des Douanes.

2) L’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel doit domicilier toutes ses opérations auprès d’un même Bureau des Douanes.

1) L’entrepôt industriel est accordé par un texte règlementaire, qui détermine notamment :

• a) La nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée ;
• b) Les quantités susceptibles d’être déclarées durant le délai fixé, un dépassement de 10 % pouvant être admis à titre exceptionnel ;
• c) Les produits compensateurs à exporter obligatoirement hors du territoire douanier et de ceux qui peuvent être versés à la consommation sur le territoire.

2) Le pourcentage de réexportation obligatoire ou de consommation en mer au titre de l’avitaillement ne peut être inférieur à 40 % de la quantité des produits compensateurs.

3) Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés par le texte règlementaire visé au paragraphe 1.

Ci-dessus, bénéficient du régime.

4) La vente de produits compensateurs aux projets réalisés sur financement extérieur en faveur de l’État est assimilée à une opération d’exportation effective.

1) Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt industriel pendant un an au terme duquel les produits compensateurs doivent être mis à la consommation, exportés, placés sous un autre régime douanier, détruits sous le contrôle de l’Administration des Douanes ou abandonnés à son profit, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances.

2) Les marchandises susceptibles d’être mises en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s’opère cette compensation sont les mêmes qu’en perfectionnement actif.

1) Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent, sauf dérogation du Ministre chargé des Finances, être réexportées ni mises à la consommation en l’état.

2) Les déchets et rebuts issus de la transformation des produits admis doivent être réexportés ou mis à la consommation.

3) En cas de mise à la consommation :

a) Les déchets récupérables sont soumis aux Droits et Taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l’espèce reconnues ;

b) Les déchets non récupérables sont admis en franchise des droits et taxes. Ils sont détruits sous contrôle de l’Administration des Douanes.

1) Les règles fixées pour l’entrepôt public, en matière de déficit, sont applicables à l’entrepôt industriel, même en cas de vol ou de force majeure.

2) Indépendamment de l’application des dispositions prévues en matière de contentieux, toute irrégularité ou inobservation des engagements souscrits peut entraîner le retrait de l’autorisation.

Durant leur séjour en entrepôt, les marchandises doivent être présentées à toute réquisition des agents des Douanes qui peuvent procéder à tous contrôles et recensements qu’ils jugent utiles.

1) Les expéditions d’un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau des Douanes, et les réexportations d’entrepôt s’effectuent par mer sous la garantie d’acquit-à-caution et par terre sous le régime du transit.

2) Lorsque l’expédition a lieu par terre sous le régime de transit international, l’entrepositaire expéditeur est contraint de payer des Droits et Taxes sur les déficits qui seraient constatés ou la valeur de ces déficits s’il s’agit de marchandises prohibées, sans préjudice des pénalités encourues.

3) Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d’un certificat des Douanes du pays de destination, que les marchandises exportées par aéronefs en décharge de comptes d’entrepôt sont sorties du territoire douanier.

A l’exception de marchandises visées à l’article 267, § 2 et sous réserve des dispositions de l’article 273 du présent Code, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations douanières que si elles provenaient de l’importation directe et aux mêmes conditions.

1) En cas de mise à la consommation en suite d’entrepôt, les Droits et Taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

2) A l’expiration des délais d’entrepôt et à défaut de prolongation, les Droits et Taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date où le délai légal d’entrepôt s’est trouvé expiré et sont liquidés d’office.

3) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur les déficits, les Droits et Taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la dernière sortie de l’entrepôt.

4) Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises soustraites de l’entrepôt, les Droits et Taxes applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation de la soustraction.

5) La valeur à considérer est, selon le cas, celle desdites marchandises à l’une des dates visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ; elle est déterminée dans les conditions fixées par l’article 34 ci-dessus.

1) Lorsque des marchandises ayant subi des manipulations ou des transformations en entrepôt sont déclarées pour la consommation, la perception des Droits et Taxes peut être autorisée par catégorie de produits, d’après l’espèce de ces marchandises et sur la base des quantités reconnues ou admises par l’Administration des Douanes à la date de leur entrée en entrepôt.

2) Lorsque des marchandises placées en entrepôt à la décharge de comptes d’admission temporaire sont déclarées pour la consommation, la perception des Droits et Taxes peut être autorisée par catégories de produits, d’après l’espèce de ces marchandises, et sur la base des quantités reconnues ou admises par l’Administration des Douanes à la date de leur mise en admission temporaire.

3) En cas d’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les Droits et Taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, la valeur à considérer étant déterminée à la même date, dans les conditions fixées par l’article 34 ci-dessus.

Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par texte règlementaire.