Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Le régime de transit douanier consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douanes soit à destination soit au départ d’un point déterminé du territoire douanier.

2) Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées bénéficient de la suspension des droits, taxes et autres mesures économiques ou douanières applicables à ces marchandises.

3) Les marchandises en transit sont transportées, dans un délai fixé et suivant un itinéraire donné.

4) Le transport par voie maritime est exclu du transit.

1) Les marchandises exclues du régime de transit à titre permanent sont désignées dans le cadre des accords signés par la Mauritanie ou par texte règlementaire.

2) Selon les conjonctures économiques et après avis des Ministres concernés, le ministre chargé des finances peut exclure par texte règlementaire d’autres marchandises.

3) En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l’exportation, le transit garantit, en outre, l’exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l’exportation.

1) Les marchandises présentées au départ au bureau d’entrée ou d’émission et transportées sous le régime du transit douanier doivent être re-présentées en même temps que les acquit-à-caution :

• a) En cours de route, à toute réquisition des Douanes ;
• b) À destination, au bureau des Douanes ou dans les lieux désignés par la Douane.

2) Il n’est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises ont été :

• a) Placées en magasins, aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs, dans les conditions prévues par les articles 180 à 185 du présent Code ou font l’objet d’une déclaration leur assignant un régime douanier ;
• b) Exportées.

Sur demande, l’Administration des Douanes peut autoriser les simplifications suivantes concernant le placement des marchandises sous le régime du transit concernant la fin de ce régime :

1) Le statut d’expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de placer des marchandises sous le régime du transit sans présenter lesdites marchandises en douane ;

2) Le statut de destinataire agréé, qui permet au titulaire de l’autorisation de recevoir des marchandises acheminées sous le régime du transit ;

3) L’utilisation de scellés d’un modèle spécial, lorsque le scellement est requis pour assurer l’identification des marchandises placées sous le régime du transit ;

4) L’utilisation d’une déclaration en douanes comportant des exigences réduites en matière de données en vue du placement des marchandises sous le régime du transit ;

5) L’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douanes en vue du placement des marchandises sous le régime du transit, pour autant que ledit document contienne les énonciations que comporte une telle déclaration et que ces énonciations soient à la disposition du Bureau des douanes de départ et du Bureau des douanes de destination afin de permettre la surveillance douanière des marchandises et l’apurement du régime.

Les marchandises expédiées en transit qui sont déclarées pour la mise à consommation au bureau des Douanes de destination sont soumises aux Droits et Taxes en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par texte règlementaire.

Le transit national est le régime qui permet le transport des marchandises sous douanes d’un bureau des Douanes à un autre ou d’un entrepôt à un autre situé sur le territoire douanier en suspension des droits, taxes et des mesures de prohibition à caractère économique.

1) A l’entrée, les marchandises expédiées sous le régime du transit national sont déclarées en détail et vérifiées dans les mêmes conditions que les marchandises déclarées pour la consommation. Toutefois, le Directeur Général des Douanes peut autoriser le remplacement de la déclaration en détail par une déclaration simplifiée.

2) Les marchandises soumises à de droits, taxes ou prohibitions à caractère économique d’importation sont expédiées en transit sous acquit-à-caution, plombs de Douanes et toute autre mesure de garantie de l’intégrité de l’expédition. Sauf dispense accordée par l’Administration des Douanes, le plombage des colis est obligatoire.

3) Le transit national peut être utilisé par n’importe quel usager.

4) L’Administration des Douanes peut faire escorter les marchandises pendant le trajet.

Elle peut accorder, sur la demande du déclarant, et si des garanties suffisantes d’intégrité des marchandises lui sont présentées, des mesures de simplification des conditions du transport en transit.

Dès l’arrivée à destination, l’acquit-à-caution doit être remis au bureau des Douanes où déclaration doit être faite du régime douanier assigné aux marchandises.

1) L’Administration des Douanes peut dispenser de la déclaration en détail au premier bureau des Douanes les marchandises qui doivent être expédiées sur un deuxième bureau pour y être soumises à cette formalité.

2) Les titres de transport doivent être produits à l’appui de cette déclaration sommaire.

1) Le déclarant est tenu de remplir les obligations suivantes découlant du régime du transit :

• a) lever un acquit-à-caution sur lequel il doit déclarer le nombre et l’espèce des colis, leurs marques et numéros ainsi que le poids de chacun d’eux et la nature des marchandises qu’ils contiennent en plus de l’identification du moyen de transport ;
• b) re-présenter les marchandises présentées au départ à l’Administration des Douanes, conjointement avec l’acquit-à-caution ou le document en tenant lieu, dans les délais fixés :
• En cours de route, à toute réquisition des agents des Douanes ;
• À destination, au bureau des Douanes ou dans les lieux désignés par l’Administration des Douanes.

1) Les agents des Douanes du premier bureau d’entrée peuvent procéder à la vérification des énonciations de l’acquit-à-caution, au contrôle des moyens de transport et faire apposer, sur ceux-ci, les scellés qu’ils jugent nécessaires.

2) Les titres de transport doivent être annexés à cet acquit.

La déclaration sommaire ne peut être rectifiée par la déclaration en détail déposée au bureau de destination.

1) Le transit international est le régime douanier qui permet le transport de marchandises sous douanes entre le territoire douanier national et le territoire douanier d’un autre pays, en suspension des droits, taxes et autres mesures de prohibition.

2) Il peut être régi par des dispositions conventionnelles bilatérales, communautaires ou internationales.

3) Le régime du transit international ne peut être utilisé que par des entreprises de transport agréées. Pour les entreprises nationales, l’agrément est accordé par le Ministre chargé des transports. Pour les entreprises étrangères, l’agrément doit avoir été donné conformément aux dispositions des conventions internationales relatives au régime considéré auxquelles la Mauritanie a adhéré.

4) Les entreprises de transport agréées doivent permettre à l’Administration des Douanes l’accès aux magasins où les marchandises sont reçues en attendant qu’un régime douanier définitif leur soit assigné, ainsi qu’aux installations et au matériel nécessaires à leur dédouanement.

5) Le Ministre chargé des Finances détermine, en accord avec le Ministre chargé des transports, les conditions de constitution, de fermeture et de scellement des véhicules de toutes sortes utilisées pour le transport.

6) Le régime de transit routier entre la Mauritanie et un Etat membre de la CEDEAO, est régi conformèrent aux dispositions de l’accord d’association entre la Mauritanie et la CEDEAO.

7) Le Ministre chargé des Finances fixe par texte règlementaire les conditions d’application du présent chapitre.