Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Conformément à l’article 29, ci-dessus, une commission administrative de conciliation et de règlement des litiges douaniers est chargée de statuer en premier ressort sur les litiges.

La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par texte règlementaire.

1) En attendant les conclusions de la commission, il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution bancaire ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au double du montant des Droits et Taxes présumés compromis ou éludés.

2) Lorsque, selon les constatations de l’Administration, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l’ordre public s’y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution bancaire ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au montant de leur valeur estimée par l’Administration. Les marchandises déclarées pour l’importation doivent être renvoyées à l’étranger ou mises dans les dépôts et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le territoire douanier.

3) Les prélèvements d’échantillons, l’offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l’acte aux fins d’expertise.

4) Les dispositions de l’article 451du présent Code sont applicables jusqu’à la solution définitive des litiges, aux marchandises retenues, ou, s’il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.

1) Le requérant saisit la commission par lettre recommandée ou par bordereau de transmission adressé au Directeur Général des Douanes.

2) La commission dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande en recours formulée par le requérant pour lui notifier ses conclusions.

Lorsque le requérant n’accepte pas les conclusions de la commission administrative de conciliation et de règlement des litiges douaniers, il dispose d’un délai de quinze jours ouvrables, pour introduire, s’il le souhaite, un nouveau recours devant la Commission nationale d’arbitrage des litiges douaniers prévue au chapitre 2 ci-dessous.