Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les marchandises transportées sous douanes ou sous tout régime suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution. L’acquit-à-caution est établi sur le formulaire de la déclaration en détail ou sur le formulaire de la déclaration simplifiée dont les modèles sont déterminés par texte règlementaire.

2) Le Directeur Général des Douanes peut prescrire l’établissement d’acquit-à-caution pour garantir l’arrivée à destination de certaines marchandises ou l’accomplissement de certaines formalités.

Il peut également autoriser le remplacement de l’acquit-à-caution par tout document qui en tiendra lieu valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.

3) Les documents conformes aux modèles prévus par des conventions et accords internationaux auxquels la Mauritanie a adhéré peuvent également servir d’acquit-à-caution.

4) Les marchandises soumises à des taxes intérieures et destinées à être exportées doivent être placées sous le couvert d’acquit-à-caution jusqu’au dernier Bureau de sortie.

L’acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l’engagement solidaire du principal obligé et de sa caution de satisfaire, dans les délais fixés et sous les peines de droit, aux obligations prévues par les lois et règlements.

Si les marchandises ne sont pas prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.

1) Les engagements souscrits sont annulés et, le cas échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des Douanes attestant que les obligations souscrites ont été remplies.

2) Le Directeur Général des Douanes peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge de l’acquit-à-caution souscrit pour garantir l’exportation de certaines marchandises, à la production d’un certificat délivré, soit par les autorités consulaires mauritaniennes, soit par les Douanes étrangères dans le pays de destination, établissant que lesdites marchandises sont sorties du territoire douanier.

1) La décharge n’est accordée que pour les quantités re-présentées au lieu de destination. Les marchandises en cours de transport ne doivent subir aucune modification ni être utilisées et les scellements douaniers ou les marques d’identification doivent demeurer intacts.

La décharge doit intervenir sans délai dès le constat du respect des engagements souscrits.

2) Les quantités non re-présentées sont passibles des Droits et Taxes en vigueur à la date d’enregistrement des acquis et les pénalités encourues sont déterminées, le cas échéant, d’après ces mêmes droits et taxes.

Si les marchandises sont prohibées, le principal obligé et sa caution sont tenus au paiement de leur valeur.

3) Lorsque le défaut de représentation résulte d’un cas de force majeure dûment constaté, l’Administration des Douanes peut dispenser le principal obligé et sa caution du paiement des Droits et Taxes d’entrée, ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de leur valeur.

Les modalités d’application des articles 240 à 244 ci-dessus sont fixées par texte règlementaire.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les acquit-à-caution pour lesquels le présent Code n’a pas prévu d’autres règles.