Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les détenteurs d’animaux possédant une exploitation dans le rayon des Douanes font au bureau ou poste des Douanes le plus proche la déclaration par nombre et par espèce des animaux qu’ils détiennent.

2) Cette déclaration constitue la base d’un compte ouvert tenu par les agents des Douanes pour chaque détenteur de bétail.

Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions du bétail d’après les déclarations faites par les intéressés ou par suite de constatations relevées par les agents des Douanes.

3) Sont déclarées pour être inscrites au compte ouvert :

• a) Dans la quinzaine : les augmentations provenant de reproduction sur place ;
• b) Dans les quarante-huit heures : les pertes par mortalité ainsi que les ventes, les achats et, d’une manière générale, toutes mutations et opérations concernant les animaux visés au présent article.

4) Hors le cas où le titulaire du compte ouvert se trouve encore dans les délais de déclaration indiqués ci-dessus, les déficits et excédents sont punissables quelle que soit la cause, car toute différence au compte ouvert constitue une infraction matérielle qui existe en dehors de l’intention sans que l’erreur de droit ou l’erreur de fait puisse constituer, pour son auteur, une excuse valable.

5) Dans le cas de perte par mortalité, la présentation de la dépouille peut être exigée ;

6) Avant l’abattage, les mises à la consommation sont soumises aux mesures de contrôle jugées nécessaires.

7) Le Directeur Général des Douanes peut instituer d’autres mesures sur la gestion et le suivi des comptes ouverts de bétail.

1) Les animaux visés à l’article 374, § 1 ci-dessus qui vont pacager hors du territoire douanier font l’objet d’acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s’engagent à les réintroduire dans ce territoire dans le même délai fixé.

2) La formalité du passavant est substituée à celle de l’acquit-à-caution lorsque les animaux ne sont passibles d’aucun droit de sortie et que leur exportation n’est pas prohibée ou soumise à des restrictions ou formalités particulières.

3) Peuvent, toutefois, être dispensés des formalités de circulation, les animaux inscrits à un compte ouvert :

• a) Qui, attelés ou montés, circulent pour les besoins de l’exploitation ;
• b) Qui sont employés au pacage journalier sous réserve qu’ils soient réintégrés tous les soirs à l’étable et qu’ils ne dépassent pas les limites soit du quartier soit du territoire de l’arrondissement, selon les us et coutumes de la région ;
• c) Qui, les jours de foire ou du marché, sont conduits sur les lieux de vente ou en reviennent par la route la plus directe.

4) Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont considérés comme d’origine étrangère.

1) Les agents des Douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu’ils jugent nécessaires pour l’application des dispositions relatives au compte ouvert et à la circulation du bétail.

2) Les acquit-à-caution ou passavants doivent leur être présentés à toute réquisition.

Un texte règlementaire du Ministre chargé des Finances, pris après avis des autres ministères compétents, détermine les modalités d’application du compte ouvert du bétail.