Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les agents des Douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.

2) Il est interdit à quiconque :

• a) De les injurier, de les maltraiter, de les diffamer, de les outrager, de les menacer ou de les troubler dans l’exercice de leurs fonctions ;
• b) De se livrer sur leur personne à des violences ou à des voies de fait en raison de leur fonction ;
• c) De s’opposer d’une manière quelconque à l’exercice de leurs fonctions.

3) Outre les garanties consacrées par le régime général de la fonction publique, ou le statut particulier du personnel des Douanes éventuellement, l’État doit protéger et défendre les agents des Douanes contre les troubles, diffamations, menaces, outrages, injures, violences, voies de fait ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou en raison de l’exercice de leurs fonctions.

4) Les autorités civiles et militaires et les agents de la force publique sont tenus à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des Douanes pour l’accomplissement de leur mission.

5) Sont considérés comme faits d’opposition aux fonctions et réprimés comme tels par les dispositions du présent Code, tous actes ou abstentions des agents des Institutions publiques tendant à empêcher les agents des Douanes d’assurer l’exécution de leurs missions.

1) Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des Douanes appelés à verbaliser sont munis d’une commission d’emploi qu’ils doivent présenter à toute réquisition.

Ils sont astreints au port de l’uniforme. La composition de l’uniforme et les conditions de son port sont fixées par texte règlementaire.

2) Ils sont tenus de prêter serment devant le tribunal le plus proche où ils sont nommés.

3) La prestation de ce serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.

L’acte de ce serment est dispensé de timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées au paragraphe 1.

1) La constatation des infractions commises par les Agents des Douanes hors l’exercice de leur fonction, relève de la compétence de la gendarmerie nationale.

2) Les tribunaux compétents demeurent les tribunaux de droit commun.

1) Les agents des Douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes.

2) Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

• a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
• b) Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt ;
• c) Lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude, ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement, ou qui circulent irrégulièrement.

3) Les agents des douanes ont le droit également de détenir et utiliser tout autre moyen nécessaire pour arrêter des personnes et immobiliser les moyens de transport.

1) Tout agent des Douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte par suite de mise en disponibilité, de détachement ou d’admission à la retraite, est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d’emploi, les registres, sceaux, insignes, armes et objets d’équipement dont il est chargé pour son service, et de rendre ses comptes.

2) Il doit également restituer tous les insignes distinctifs de l’uniforme en sa possession.

1) Tout agent des Douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte pour suite de mise en disponibilité, de détachement ou d’admission à la retraite, peut être mis en demeure de quitter pendant douze mois le rayon des Douanes à moins qu’il retourne au domicile qu’il avait dans le rayon, avant d’entrer dans l’Administration des Douanes.

2) Les agents des Douanes concernés qui n’obtempèrent pas dans le mois, à la sommation de quitter le rayon des Douanes sont poursuivis par le procureur de la République, arrêtés et condamnés aux peines prévues en la matière par le Code Pénal.

1) Il est interdit aux agents des Douanes, sous peines des sanctions prévues par le Code Pénal en matière de corruption et de concussion, de recevoir directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, ou de recevoir pour leur propre compte tout ou partie des droits et taxes.

2) Celui qui dénonce une tentative de corruption ou de concussion est absous des peines.

Dans les conditions et sous les peines prévues par le Code Pénal, les agents des Douanes sont tenus au secret professionnel.

Cette obligation concerne aussi, dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines, toutes personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer, à quelque titre que ce soit, les fonctions dans l’Administration des Douanes, ou à intervenir dans l’application de la règlementation douanière.

1) L’Administration des Douanes est autorisée à communiquer les informations qu’elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l’étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la banque centrale qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l’Administration des Douanes.

Cette communication doit se limiter aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

2) Elle peut également communiquer aux mêmes structures tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir que les Lois et Règlements qu’ils sont chargés d’appliquer ont été violés.

3) Les personnes ayant à connaitre et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues par le Code Pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

4) Les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents d’autres administrations publiques concernés peuvent se communiquer, sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, la criminalité transnationale organisée, le blanchiment des capitaux et le terrorisme ; plus particulièrement de missions de lutte contre la contrefaçon, l’importation, l’exportation et la détention des substances ou plantes classées comme stupéfiants, des armes et de leurs éléments, des munitions ou des explosifs.