Chapitre 5 - Obligation de donner une destination douanière aux marchandises
Art. 186
Les marchandises présentées en douanes doivent recevoir une des destinations douanières prévues à l’article 3 du présent Code.
Art. 187
Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai ne pouvant excéder les délais prévus à l’article 190, sauf si elles sont placées en magasins et aires de dédouanement.
Art. 188
Lorsque les circonstances l’exigent, l’Administration des Douanes peut faire procéder à la destruction des marchandises présentées en Douane. L’Administration des Douanes en informe le détenteur des marchandises. Les frais résultant de la destruction des marchandises sont à la charge de ce dernier.
