Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les produits importés ou exportés sont soumis aux Droits et Taxes inscrits au Tarif des Douanes dans l’état où ils se trouvent au moment où ceux-ci leur deviennent applicables.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant l’enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être, selon le cas, soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l’intérieur du territoire douanier, suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.

3) Les Droits et Taxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative des marchandises ni au degré de leur conservation.

4) Les modalités de destruction des marchandises sont fixées par texte règlementaire.

L’assiette des Droits et Taxes ainsi que les tarifs applicables sont déterminés :

• Par des éléments qualitatifs tels que l’espèce, l’origine, la provenance et la destination ;
• Par des éléments quantitatifs tels que la valeur, le poids, la longueur, la surface, le volume et le nombre.

1) L’espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.

2) Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues. Les décisions d’assimilation et de classement tarifaire sont prononcées par le Directeur Général des Douanes.

3) En cas de contestations relatives aux décisions visées au paragraphe précédent, les réclamations sont soumises à la Commission Administrative de Conciliation et de Règlement des Litiges Douaniers.

4) Les décisions de classement prises par cette Commission ou une structure communautaire équivalente, n’ont pas d’effet rétroactif.

5) Les décisions de classement tarifaire et d’assimilation sont publiées au Journal officiel.

Les litiges relatifs aux décisions visées à l’article 29 ci-dessus ainsi que ceux relatifs à l’origine et à la valeur des marchandises sont réglés conformément à la procédure prévue au titre XIII du présent Code.

1) A l’importation, les Droits et Taxes sont perçus suivant l’origine des marchandises.

2) Sous réserve des définitions de l’origine des marchandises contenues dans des accords conclus par la Mauritanie avec des Etats ou des groupes d’Etats, ou dans les annexes desdits accords qui seront applicables aux relations commerciales de la Mauritanie avec les Etats signataires desdits accords, sont considérées comme originaires d’un pays déterminé les marchandises « entièrement obtenues » dans ce pays.

3) Par marchandises « entièrement obtenues dans un pays » on entend :

• a) Les substances minérales extraites de son territoire ;
• b) Les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;
• c) Les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
• d) Les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage et les sous-produits animaux ;
• e) Les produits de la pêche et de la chasse qui y sont pratiquées ;
• f) Les produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer à partir de bateaux soit immatriculés ou enregistrés dans ce pays et battant pavillon de ce même pays, soit exploités ou affrétés par des personnes physiques ou morales de ce pays ;
• g) Les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés sous f) originaires de ce pays, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés dans ce pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci ;
• h) Les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation, des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol ;
• i) Les rebus et déchets provenant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir que de matières premières pour les industries de récupération ;
• j) Les marchandises qui y sont obtenues exclusivement à partir des marchandises visées sous a) à i) ou de leurs dérivés à quelque stade que ce soit.

4) Les produits importés ne pouvant bénéficier du traitement de faveur attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine. L’administration peut exiger la production de tout document certifiant l’origine de ces produits.

5) La production d’un document certifiant l’origine des produits importés ne lie pas l’appréciation de l’Administration qui demeure libre d’en contester l’authenticité ou l’exactitude.

6) A l’exportation et sur demande des exportateurs, l’Administration établit ou vise, selon le cas, les certificats attestant l’origine mauritanienne des produits exportés.

7) Les modalités d’application du présent Article sont fixées par texte règlementaire.

1) On entend par pays de provenance, le pays à partir duquel la marchandise a été expédiée en droiture à destination du territoire douanier.

2) A l’exportation et sur la demande des exportateurs, l’administration vise les certificats attestant la provenance des marchandises.

1) Sauf dispositions contraires contenues dans les accords conclus ou les conventions ratifiées par la Mauritanie, le bénéfice des préférences tarifaires prévues par le présent Code est subordonné à la justification de l’origine des marchandises et à leur transport en droiture.

2) Au sens du présent Code, on entend par transport en droiture, le transport de marchandises effectué depuis le lieu où ces marchandises ont été primitivement expédiées jusqu’à leur arrivée dans le territoire douanier, sans qu’il ait eu transbordement, mise en entrepôt ou mise à la consommation dans un pays intermédiaire.

3) Toutefois, le transport en droiture n’est pas interrompu si les marchandises ont été transbordées dans un pays intermédiaire pour des raisons géographiques ou de cas de force majeure, pour autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’elles n’aient pas subi d’autres opérations que le déchargement ou le rechargement, ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état.

4) La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus sont réunies est fournie par la production aux structures douanières compétentes :

• a) Soit d’un titre justificatif du transport établi dans le pays d’exportation et sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit.
• b) Soit d’un titre de transit levé par les autorités douanières du pays de transit sur un point quelconque du territoire douanier.

I. 1) Au sens du présent Code et des dispositions prises pour son application :

• a) l’expression « valeur en douane des marchandises importées » s’entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad-valorem sur les marchandises importées ;
• b) le terme « produites » signifie également cultivées, fabriquées ou extraites ;
• c) l’expression « marchandises identiques » s’entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêcheraient pas des marchandises, conformes par ailleurs à la définition, d’être considérées comme identiques ;
• d) l’expression « marchandises similaires » s’entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires ;
• e) les expressions « marchandises identiques » et « marchandises similaires » ne s’appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d’ingénierie, d’étude, d’art ou de design ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n’a été fait par application des dispositions de l’article 34 paragraphe 9 Sous-paragraphe 1 b) quatrième tiret du présent Code, du fait que ces travaux ont été exécutés en Mauritanie ;
• f) des marchandises ne sont considérées comme « marchandises identiques » ou « marchandises similaires » que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ;
• g) des marchandises produites par une personne différente ne sont prises en considération que s’il n’existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer ;
• h) l’expression « marchandises de la même nature ou de la même espèce » s’entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production et comprend les marchandises identiques ou similaires ;
• i) l’expression « commission d’achat » s’entend des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l’étranger en vue de l’achat des marchandises à évaluer.

2) Aux fins du présent Code et des dispositions prises pour son application, des personnes ne sont réputées être liées que :

• a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre ;
• b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés ;
• c) si l’une est l’employeur de l’autre ;
• d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote dans l’entreprise de l’une et de l’autre ;
• e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement ;
• f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ;
• g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ;
• h) si elles sont membres de la même famille.

3) Aux fins du présent Code, des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après :

• époux ou épouse ;
• ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré ;
• frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins) ;
• ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré ;
• oncle ou tante et neveu ou nièce ;
• beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
• beaux-frères et belles-sœurs.

4) Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l’une est l’agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l’autre, quel que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent Code si elles répondent à l’un des critères énoncés au Sous-paragraphe 2 ci-dessus.

5) Aux fins du présent Code et des dispositions prises pour son application :

• a) on entend par « personnes » tant les personnes physiques que les personnes morales ;
• b) une personne est réputée contrôler une autre lorsqu’elle est, en droit ou en fait, en mesure d’exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d’orientation.

II. 1) La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination de la Mauritanie, après ajustement conformément aux paragraphes 9 et 10 du présent article, pour autant :

• a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur, autres que des restrictions qui :
• sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur en Mauritanie ;
• limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ;
• n’affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.
• b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
• c) qu’aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu du paragraphe 9 du présent Article ;
• d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s’ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du Sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.

2 a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l’application du Sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, le fait que l’acheteur et le vendeur sont liés au sens défini au paragraphe 1 de cet article ne constitue pas en soi, un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur transactionnelle est admise pour autant que ces liens n’ont pas influencé le prix.

Si, compte tenu des renseignements fournis par l’importateur ou par d’autres sources, l’administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ces motifs à l’importateur et lui donne une possibilité de répondre dans un délai raisonnable. Si l’importateur le demande, ces motifs lui sont communiqués par écrit.

b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions du Sous-paragraphe 1 du présent paragraphe lorsque l’importateur démontre que ladite valeur est très proche de l’une des valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment :

• la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination de la Mauritanie ;
• la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application du paragraphe 6 du présent article ;
• la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu’elle est déterminée par application du paragraphe 7 du présent article.

Pour l’application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés au paragraphe 9 du présent article et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur sont liés.

c) Les critères énoncés au Sous-paragraphe 2 b) du présent paragraphe sont à utiliser à l’initiative de l’importateur et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent être établies en vertu du Sous-paragraphe 2 b).

3) a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.

Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s’effectuer directement ou indirectement.

Constitue un exemple du paiement indirect, le paiement total au partiel par l’acheteur d’une dette du vendeur.

b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu au paragraphe 9 du présent article, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l’on peut considérer que le vendeur en bénéficie, et leur coût n’est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

III. Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions des paragraphes 2,4 et 5, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions du paragraphe 6 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par application de cet paragraphe, par application des dispositions du paragraphe 7 ; toutefois, à la demande de l’importateur, l’ordre d’application des paragraphes 6 et 7 sera inversé.

IV. 1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions du paragraphe 2,la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l’exportation à destination de la Mauritanie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

b) Lors de l’application du présent paragraphe, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements qu’ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

2) Lorsque les coûts et les frais visés au paragraphe 9 Sous-paragraphe 1 e) du présent article sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d’une part aux marchandises importées, et d’autre part aux marchandises identiques considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3) Si, lors de l’application du présent paragraphe, plus d’une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4) Lors de l’application du présent paragraphe, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n’est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée par application du Sous-paragraphe 1 du présent paragraphe.

5) Aux fins de l’application du présent paragraphe, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques s’entend d’une valeur en douane, préalablement déterminée selon le paragraphe 2 de cet article, ajustée conformément aux Sous-paragraphes 1 b) et 2 de ce paragraphe.

V. 1) a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des paragraphes 2 et 4, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l’exportation à destination de la Mauritanie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

b) Lors de l’application du présent paragraphe, la valeur en douane est déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l’absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements qu’ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu’ils sont raisonnables et exacts.

2) Lorsque les coûts et les frais visés au paragraphe 9 Sous-paragraphe 1 e) du présent article sont compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents, d’une part, aux marchandises importées et, d’autre part, aux marchandises similaires considérées par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

3) Si, lors de l’application du présent paragraphe, plus d’une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

4) Lors de l’application du présent paragraphe, une valeur transactionnelle de marchandises produites par une personne différente n’est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut être constatée par application du Sous-paragraphe 1 ci-dessus.

5) Aux fins de l’application du présent paragraphe, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires s’entend d’une valeur en douane, préalablement déterminée selon le paragraphe 2 du présent article, ajustée conformément aux Sous-paragraphes 1 b) et 2 du présent paragraphe.

VI. 1) a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en Mauritanie en l’état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent paragraphe, est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments suivants :

• commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes en Mauritanie, de marchandises importées de la même nature ou la même espèce ;
• frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que les frais connexes encourus en Mauritanie ;
• coûts et frais visés au paragraphe 9 Sous-paragraphe 1 e) du présent article, le cas échéant ;
• droits de douane et autres taxes nationales à payer en Mauritanie en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.

b) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l’importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent paragraphe, est fondée, sous réserve par ailleurs du Sous paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en Mauritanie, en l’état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l’importation des marchandises à évaluer, mais dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent cette importation.

2) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues en Mauritanie, en l’état où elles sont importées, la valeur en douane est fondée, si l’importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, en Mauritanie qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l’ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au Sous-paragraphe 1 a) du présent paragraphe.

VII. La valeur en douane des marchandises, déterminée par application du présent paragraphe, se fonde sur une valeur calculée. La valeur calculée est égale à la somme des éléments suivants :

• a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées ;
• b) d’un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d’exportation pour l’exportation à destination de la Mauritanie ;
• c) du coût ou de la valeur des éléments énoncés au paragraphe 9 Sous-paragraphe 1 e) du présent article.

VIII. 1) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des paragraphes 2, à 7 du présent article, elle est déterminée sur la base des données disponibles en Mauritanie par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce.

2 ) La valeur en douane déterminée par application du présent paragraphe ne se fonde pas :

• a) sur le prix de vente, dans le marché intérieur, de marchandises produites en Mauritanie ;
• b) sur un système prévoyant l’acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles ;
• c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation.
• d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément au paragraphe 7 du présent article ;
• e) sur le prix de marchandises vendues pour l’exportation à destination d’un pays autre que la Mauritanie ;
• f) sur des valeurs en douane minimales ;
• g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

3) S’il en fait la demande, l’importateur est informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent paragraphe et de la méthode utilisée pour la déterminer.

IX. 1) Pour déterminer la valeur en douane par application du paragraphe 2 du présent article, on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

• a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l’acheteur mais n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises :
• commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat,
• coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu’un avec la marchandise,
• coût de l’emballage, comprenant aussi bien la main d’œuvre que les matériaux ;
• b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement par l’acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n’a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer :
• matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées,
• outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées,
• matières consommées dans la production des marchandises importées,
• travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis exécutés ailleurs qu’en Mauritanie et nécessaires pour la production des marchandises importées ;
• c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l’acheteur est tenu d’acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n’ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer ;
• d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui reviennent directement ou indirectement au vendeur ;
• e) les frais de transport et d’assurance des marchandises importées ;
• f) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu’au lieu d’introduction des marchandises dans le territoire douanier mauritanien.

2) Tout élément ajouté par application des dispositions du présent paragraphe au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

3) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n’est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l’exception de ceux qui sont prévus par le présent paragraphe.

4) Nonobstant le Sous-paragraphe 1 c) du présent paragraphe, lors de la détermination de la valeur en douane ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

• a) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Mauritanie ;
• b) les paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l’exportation, des marchandises importées à destination de la Mauritanie.

X. La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts indiqués ci-après, à la condition qu’ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :

• a) les frais de transport des marchandises après l’arrivée au lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Mauritanie ;
• b) les frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique entrepris après l’importation ;
• c) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Mauritanie ;
• d) les commissions d’achat ;
• e) les droits et taxes à l’importation en Mauritanie.

XI. 1) Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 8 du présent article, pour déterminer la valeur en douane de supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n’est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions ne comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distincts du coût ou de la valeur du support informatique considéré.

2) Aux fins du présent paragraphe :

• a) l’expression « support informatique » ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs ;
• b) l’expression « données ou instructions » ne comprend pas les enregistrements du son, les enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo.

XII. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une marchandise sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion se fait par l’application du taux de change en vigueur, publié par la Banque Centrale de Mauritanie, à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

XIII. 1) Aux fins de la détermination de la valeur en douane, toute personne directement ou indirectement intéressée aux opérations d’importation, fournit aux services des douanes les factures, les documents et toutes les informations nécessaires.

2) Tout renseignement de nature confidentielle, ou fourni à titre confidentiel aux fins de l’évaluation en douane, doit être traité comme strictement confidentiel par les services des douanes qui ne doivent pas le divulguer sans l’autorisation expresse des personnes ou des gouvernements qui l’ont fourni, sauf dans la mesure où ils pourraient être tenus de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.

XIV. Lorsque l’administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l’exactitude des renseignements ou documents relatifs à la valeur transactionnelle, elle peut demander à l’importateur ou à son représentant de lui communiquer des justificatifs complémentaires pour prouver l’exactitude de la valeur déclarée. Si, malgré la communication des justificatifs complémentaires par l’importateur ou à défaut de communication, l’administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l’exactitude des renseignements et des documents relatifs à la valeur déclarée, elle peut considérer que la valeur transactionnelle est inacceptable.

Lorsqu’une décision finale aura été prise, l’administration des douanes doit la faire connaître par écrit à l’importateur ainsi que les raisons qui l’ont motivée dans un délai raisonnable.

XV. Les annexes de l’accord sur l’évaluation en douanes, en application de l’article VII du GATT, sont parties intégrantes de celui-ci.

1) A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, à la date d’enregistrement de la déclaration au bureau des Douanes, majorée, le cas échéant, de frais de transport jusqu’à la frontière, mais non compris le montant :

• a) Des Droits et Taxes de sortie ;
• b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.

2) La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit être arrondie à l’unité monétaire inférieure.

1) Au sens du présent Code, on entend par :

a) Poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages.

b) Poids net : le poids de la marchandise sans ses emballages.

c) Tare : le poids des emballages ;

• la tare est réelle, lorsqu’elle correspond au poids effectif des emballages ;
• la tare est forfaitaire, lorsqu’elle représente le poids des emballages calculé forfaitairement en pourcentage du poids brut.

2) Sont considérés comme emballages, pour l’application des Droits et Taxes de Douanes, les contenants extérieurs et intérieurs, les conditionnements, enveloppements et supports contenus dans les colis.

1) Le Ministre chargé des Finances fixe, par texte règlementaire, les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises importées ou présentées à l’exportation, taxées au poids, à la longueur, à la surface, au volume et au nombre, ainsi que le régime des emballages importés pleins.

2) Pour les marchandises taxées au poids net, le poids imposable est déterminé par application de la tare réelle. Toutefois ce poids imposable peut être déterminé par application de la tare forfaitaire.