Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des Douanes sans être accompagnées d’un passavant, d’un acquit-à-caution ou d’une autre expédition de Douanes en tenant lieu.

2) Le Directeur Général des Douanes peut dispenser certaines marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette dispense est subordonnée.

1) Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l’on désire enlever dans le rayon des Douanes pour y circuler ou pour être transportées hors du rayon à l’intérieur du territoire douanier doivent être déclarées au bureau des Douanes le plus proche du lieu d’enlèvement.

2) Cette déclaration doit être faite avant l’enlèvement des marchandises, à moins que l’Administration des Douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la présentation desdites marchandises au bureau ou poste des Douanes auquel cas leur enlèvement et leur transport jusqu’au bureau ou poste des Douanes ont lieu sous le couvert des documents visés à l’article 372, § 1 ci-après.

1) Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de l’intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans le rayon des Douanes doivent être conduites au bureau ou poste des Douanes le plus proche pour y être déclarées, comme si elles étaient soumises au paiement des droits et taxes.

2) Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des Douanes à la première réquisition :

• a) Les titres de transport dont ils sont porteurs ;
• b) Le cas échéant, les autres expéditions accompagnant les marchandises ;
• c) Des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

3) Les transporteurs sont tenus de ne pas s’écarter de la route indiquée par le passavant, sauf en cas de force majeur dûment justifié.

4) Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres titres en tenant lieu :

• a) Aux divers bureaux ou postes des Douanes qui se trouvent sur leur route ;
• b) Hors des bureaux ou postes des Douanes, à toute réquisition des agents des Douanes.

1) Les passavants et autres expéditions destinés à couvrir la circulation des marchandises dans le rayon des Douanes doivent indiquer le lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans lequel le transport doit être effectué. A l’expiration du délai fixé, le transport n’est plus couvert par les documents délivrés.

2) Pour les marchandises enlevées dans le rayon des Douanes, les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en outre, la désignation précise du lieu de dépôt des marchandises, ainsi que le jour et l’heure de l’enlèvement.

3) Les agents des Douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.

4) La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi sont déterminés par texte règlementaire.

1) Sont interdites dans le rayon des Douanes à l’exception des agglomérations dont la liste est fixée par texte règlementaire :

• a) La détention de marchandises prohibées, fortement taxées à l’entrée pour lesquelles on ne peut produire, à la première réquisition des agents des Douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier ;
• b) La détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, prohibées ou taxées à la sortie, non justifiées par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.

2) Tout commerçant est tenu de faire inscrire au Bureau ou Poste des Douanes le plus proche, sur le registre ouvert à cet effet, les marchandises et les produits prohibés ou fortement taxés qu’il reçoit en magasin.

3) Il doit justifier que les marchandises déclarées sont d’origine mauritanienne ou, si elles sont d’origine étrangère, qu’elles ont été régulièrement importées, en produisant des passavants, quittances des Douanes ou autres expéditions.

4) Les agents des Douanes peuvent vérifier, dans les magasins du déclarant, l’exactitude de ses déclarations.

5) Les établissements industriels et commerciaux situés dans les rayons des Douanes sont fermés ou déplacés lorsqu’il a été constaté qu’ils ont commis ou favorisé la contrebande. Le Directeur Général des Douanes peut à titre conservatoire, fermer provisoirement les établissements concernés après avis favorable de la juridiction territorialement compétente.