Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Ceux qui sur l’ensemble du territoire douanier, détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par texte règlementaire, doivent, à première réquisition des agents des Douanes, produire soit des quittances attestant que les marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toute autre justification d’origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.

2) Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d’origine sont également tenus de présenter les documents visés au paragraphe 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des Douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d’être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d’origine.

3) Ne tombent pas sous l’application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées, prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées à la date de publication des textes règlementaires antérieurs.

Les taxes, autres que celles qui sont inscrites au Tarif des Douanes, dont l’Administration des Douanes peut être chargée d’assurer la perception, sont liquidées et perçues, et leur recouvrement poursuivi comme en matière de douanes.