Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

1) Tous les délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des Douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

2) A cet effet, il peut être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

1) Le Procureur de la République ou le magistrat en exerçant les attributions est tenu de faire d’office toutes les poursuites nécessaires pour découvrir les entrepreneurs, les assureurs, et, généralement, tous les intéressés à la fraude.

2) L’action pour l’application des peines est exercée par le ministère public.

3) L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’Administration des Douanes.

4) Le ministère public peut exercer cette dernière accessoirement à l’action publique.

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation des objets passibles de cette sanction, ou, si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à la période où la fraude a été commise.

1) L’Administration des Douanes peut décerner contrainte pour le recouvrement des Droits et Taxes de toute nature qu’elle est chargée de percevoir ou de liquider, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquit-à-caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où elle est en mesure d’établir qu’une somme quelconque lui est due.

2) Il peut être également décerné contrainte dans le cas prévu à l’article 105 ci-dessus.

1) La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

2) Les contraintes sont visées sans frais par le juge de première instance.

3) Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes, établies dans les formes requises, qui leur sont présentées, sous peine d’être personnellement responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.

Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l’article 439 ci-après.

La transaction est l’acte par lequel l’Administration des Douanes d’une part, une personne poursuivie d’autre part, mettent fin à un litige selon les modalités convenues entre elles conformément à la loi.

1) L’Administration peut également mettre fin aux poursuites et répressions lorsque les parties s’entendent à mettre en œuvre les formules de soumission contentieuses conformément à l’article 417, ou par l’arbitrage, conformément aux articles 520 à 528.

2) Toutefois elle peut à son initiative propre décider d’une expropriation pour des objets et marchandises relevant de minutie conformément à l’article 446.

1) L’Administration des Douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction à la législation douanière ou à toute autre législation qu’elle est chargée d’appliquer.

2) La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

3) Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines d’emprisonnement.

4) La transaction ne devient définitive, qu’après approbation du Ministre chargé des Finances ou du Directeur Général des Douanes ou celui à qui a délégué ces pouvoirs.

5) Les conditions d’approbation des transactions douanières sont définies par texte règlementaire.

6) Après son approbation, la transaction lie irrévocablement les parties et n’est susceptible d’aucun recours.

7) La transaction devenue définitive produit effet à l’égard des seules parties contractantes et éteint aussi bien l’action du ministère public que celle de l’Administration des Douanes à l’égard de l’autre partie contractante.

1) La transaction porte sur les amendes, confiscations et autres sommes dues, mais ne peut, en aucun cas, porter sur les montants des Droits et Taxes normalement exigibles.

2) Toutefois, lorsqu’elle comporte l’abandon des marchandises litigieuses au profit de l’administration des Douanes, le paiement des Droits et Taxes sur les marchandises n’est pas dû.

3) Lorsqu’elle comporte la restitution des marchandises au profit du ou des contrevenants ou lorsqu’il s’agit de marchandises litigieuses non saisies, les Droits et Taxes dus et non payés, au titre desdites marchandises, sont acquittés.

1) En cas de transaction, les frais éventuels de Justice ne peuvent, en aucun cas, être mis à la charge de l’Administration des Douanes.

2) Les effets de la transaction ne s’appliquent qu’à l’égard du prévenu qui l’a sollicitée et signée avec l’Administration des Douanes. Les autres prévenus impliqués dans la même affaire ne peuvent, en aucune façon, en bénéficier s’ils n’y ont pas matériellement souscrit.

L’action de l’Administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun.

Aucune personne n’est recevable à formuler, contre le Trésor public ou contre l’Administration des Douanes, des demandes en restitution de droits, de marchandises et de paiements des loyers, deux ans après paiement des droits, dépôt des marchandises ou échéance des loyers.

L’Administration des Douanes est déchargée envers les redevables, de la garde des registres des recettes et autres, trois ans à compter de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les recettes et autres ont été enregistrées.

Le droit de l’Administration des Douanes en paiement des Droits et Taxes se prescrit après cinq ans à compter du premier janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle lesdits Droits et Taxes auraient dû être payés.

1) Les prescriptions visées aux articles 426, 427 et 428 ci-dessus n’ont pas lieu et sont fixées vingt ans quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l’objet qui est répété.

2) Il en est de même à l’égard de la prescription visée à l’article 428 lorsque c’est par un acte frauduleux du redevable que l’Administration a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qu’il lui appartenait d’entreprendre pour en poursuivre l’exécution.