Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes

Au sens du présent Code, des textes pris pour son application et des autres dispositions légales ou règlementaires que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer, on entend par :

• Accord : toute accord entre la République Islamique de Mauritanie et un autre pays ou un groupe de pays.
• Administration : l’administration des Douanes, ses services ou ses agents ;
• Acquit-à-caution : titre de Douanes comportant l’engagement de la part du signataire, d’exécuter une ou plusieurs obligations. Cet engagement est en général garanti par une caution délivrée par une institution financière nationale ;
• Autorité compétente désignée : un organisme ou une organisation de l’Etat chargé d’émettre un document officiel ;
• Brigade douanière : unité ou structure douanière opérationnelle chargée de la surveillance, de la recherche et de la répression de la fraude ;
• Bureau des Douanes : unité ou structure administrative compétente pour l’accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes ;
• Caution : garantie que la Douane exige d’un usager en contrepartie d’une facilité entrainant un risque pour le trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie ;
• Certificat d’origine : le document émis par une autorité compétente confirmant l’origine d’un produit donné. Dans le cas d’origine préférentielle, ce certificat doit être conforme aux critères d’origine s’appliquant aux échanges préférentiels ;
• Commissionnaire en douane : personne physique ou morale ayant pour profession d’accomplir, en son nom et pour compte d’autrui, les actes et formalités douanières prévus par la législation et réglementation douanière ;
• Contrôles : actes spécifiques accomplis par l’Administration des Douanes pour garantir l’application correcte de la réglementation douanière et d’autres dispositions législatives applicables aux marchandises. Ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes similaires ;
• Décision : Acte administratif particulier par lequel l’Administration des Douanes règle une question relative à la législation douanière ;
• Déclaration sommaire : les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la Douane en ce qui concerne le chargement transporté ; il s’agit notamment du manifeste pour les navires et les aéronefs, de la lettre de voiture pour les trains ou du document équivalent pour les véhicules routiers ;
• Déclarant : la personne qui dépose une déclaration sommaire ou qui établit une déclaration en douanes en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite ;
• Déclaration en détail : l’acte par lequel une personne marque sa volonté de placer les marchandises importées ou exportées sous un régime douanier dans les formes prescrites par les dispositions du présent Code ;
• Dédouanement : accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les placer sous un autre régime douanier ou encore pour les exporter ;
• Dépôt temporaire des marchandises : le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle des Douanes, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la Douane (magasins et aires de dédouanement, terminaux conteneurs et ports secs), en attendant l’assignation d’une « destination douanière » ;
• Destinataire agrée : Personne physique ou morale autorisée par l’administration des douanes à recevoir des marchandises sous un régime de transit douanier sans être obligé de les présenter au bureau de douanes de destination ;
• Destination douanière d’une marchandise :
• Assignation d’un régime douanier à la marchandise ;
• Destruction ;
• Introduction dans une zone franche ;
• Abandon au profit du Trésor Public.
• Détenteur de marchandise : la personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises ;
• Dette douanière : l’obligation pour une personne physique ou morale de s’acquitter du montant des droits, taxes et autres impositions à l’importation et à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur ;
• Document : tout support quel que soit le procédé technique utilisé contenant un ensemble de données, de renseignements ou d’informations et en général tous objets susceptibles de contenir des données, des renseignements ou des informations ;
• Double circuit : le système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l’arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types de circuit. L’un, désigné par des symboles de couleur verte, est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l’importation n’est ni prohibée ni soumise à restrictions. L’autre, désigné par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation ;
• Droits compensateurs : droits appliqués sur un produit importé pour compenser les mesures d’aide gouvernementale ou les subventions excessives dont il bénéficie dans son pays d’origine, notamment lorsque les importations visées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d’industrie nationale qui produit un bien similaire ;
• Droits fiscaux : droits appliqués à toutes les marchandises quelles que soient leurs origine, provenance ou destination, importées ou exportées. Leur but est purement fiscal ;
• Droits protecteurs : Droit de Douanes stricto sensu et tous droits d’effet équivalent qui s’appliquent uniquement sur les marchandises importées selon l’origine ;
• Droits de propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle tels que définis dans les accords internationaux, comme le droit d’auteur et des droits voisins, les marques, les indications géographiques, dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et la protection des renseignements non divulgués ;
• Droits et Taxes : les Droits et Taxes de Douanes ainsi que les autres Droits et Taxes assimilés, impôts, contributions, prélèvements ou redevances dont l’Administration des Douanes est chargée de la liquidation et/ou de la perception, à l’exception des taxes et redevances dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ;
• Envois postaux : les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrit dans les actes de l’union postale universelle actuellement en vigueur ;
• Envois urgents : marchandises qui doivent être dédouanées rapidement et en priorité :
• soit en raison de leur nature ;
• soit par ce qu’elles répondent à un besoin urgent dûment justifié ;
• Expéditeur agréé : Personne physique ou morale autorisée par l’administration des douanes à effectuer des formalités d’exportation de marchandise sans avoir besoin de présenter celles-ci au bureau de douanes de départ pour chaque expédition ;
• Exportation : la sortie des marchandises du territoire douanier ;
• Formalités douanières : Ensemble des opérations à effectuer conformément à la législation et la réglementation douanières ;
• Garantie : Ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l’exécution d’une obligation envers celle-ci. La garantie est dite « globale » lorsqu’elle assure l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;
• Gestion des risques : la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales ;
• Importation : l’entrée sur le territoire douanier de marchandises en provenance de l’étranger ou des zones franches ;
• Lois et Règlements douaniers : l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires dont l’Administration des Douanes est chargée de l’application ;
• Mainlevée : l’acte par lequel l’administration permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement, ou par suite du règlement d’un litige dont elle faisait l’objet ;
• Marchandises : les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces de nature commerciale ou non, prohibés ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, qu’ils fassent l’objet ou non d’un commerce licite, et d’une manière générale tous biens susceptibles de transmission et d’appropriation, soumis aux Lois et Règlements des Douanes ;
• Marchandises communautaires : marchandises qui satisfont aux règles d’origine fixées par les communautés auxquelles la Mauritanie est associée ou en est membre ;
• Marchandises non communautaires : Marchandises autres que les marchandises communautaires ;
• Marchandises exportées avec réserve de retour : les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la Douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état ;
• Marchandises sous douane : marchandises prises en charge par la douane, en attente de dédouanement ;
• Mise à la consommation : le régime douanier qui permet aux marchandises importées de demeurer à titre définitif et de circuler librement sur le territoire douanier. Ce régime implique l’acquittement des Droits et Taxes éventuellement exigibles à l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de Douanes requises ;
• Objets et effets personnels : les articles neufs ou en cours d’usage, dépourvus de tout caractère commercial, dont un voyageur peut avoir raisonnablement besoin pour son usage personnel au cours de son voyage compte tenu des circonstances de ce voyage et de la position sociale de ce voyageur, à l’exclusion de toutes marchandises importées ou exportées à des fins commerciales ;
• Omission : le fait pour la Douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question dont elle a été régulièrement saisie ;
• Opérateur Economique Agréé (OEA) : partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom de l’Administration des Douanes comme respectant les normes de l’Organisation Mondiale des Douanes ou des normes nationales équivalentes en matière de sécurité de la chaine logistique internationale ;
• Personne :
• soit une personne physique ;
• soit une personne morale.
• Personne établie en République Islamique de Mauritanie :
• toute personne physique qui y a sa résidence principale ;
• toute personne morale qui y a son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable ;
• Port sec : terminal terrestre en liaison commerciale et logistique directe avec un port maritime ;
• Précurseurs : Substances fréquemment utilisées dans la fabrication des drogues et qui sont placées sous contrôle par la loi nationale ou par une convention internationale ratifiée par la Mauritanie ;
• Principe de territorialité : principe selon lequel le champ d’application d’une règle est limité à un espace territorial ;
• Produits compensateurs : les produits résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime de transformation a été autorisée ;
• Rayon des Douanes : Portion du territoire douanier où les agents des Douanes disposent de pouvoirs spéciaux pour la surveillance, la recherche et la répression de la fraude ;
• Recours : Acte par lequel une personne directement concernée qui s’estime lésée par une décision ou une omission de l’Administration des Douanes se pourvoit devant une autorité compétente ;
• Réexportation : l’expédition hors du territoire douanier des marchandises qui avaient été précédemment importées et n’ayant pas encore été nationalisées par le paiement des Droits et Taxes ou des produits issus de transformation ;
• Risque : probabilité que survienne, en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière des marchandises circulant sur le territoire douanier, un événement qui aurait pour conséquence :
• Soit d’entraver l’application correcte de mesures que l’Administration des Douanes est chargée de faire respecter ;
• Soit de porter préjudice aux intérêts financiers que l’Administration des Douanes est chargée de protéger ;
• Soit de constituer une menace pour la sécurité et la sûreté nationales, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs ;
• Scellements douaniers : ensemble formé par un scellé et un lien, joints dans des conditions offrant toute sécurité. Les scellements douaniers sont apposés pour l’application de certains régimes douaniers (transit douanier, en particulier) généralement afin de prévenir ou de signaler toute atteinte à l’intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés ;
• Signature électronique : transposition dans le mode numérique d’une signature manuscrite ; mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. La signature électronique remplace la signature manuscrite avec la même responsabilité juridique décrite dans la loi y afférente ;
• Surveillance de l’Administration des Douanes : l’action menée par l’Administration des Douanes en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière ;
• Tarif des Douanes : document douanier qui reprend l’ensemble des marchandises selon la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des marchandises ainsi que la quotité des Droits et Taxes applicable à chaque marchandise ;
• Tarif Extérieur Commun : Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO et la République Islamique de Mauritanie en vertu de l’accord d’association entre les deux ;
• Territoire douanier : le territoire national de la République Islamique de Mauritanie y compris ses eaux territoriales intérieures et maritimes, les installations et constructions établies dans la zone économique exclusive ou dans le plateau continental, et l’espace aérien qui les surplombe dans lequel la législation douanière s’applique ;
• Terrorisme : agression perpétrée par des individus, des groupes ou des pays à l’encontre de l’homme. Ce concept englobe tout type d’intimidation, d’offense, de menace, de meurtre, d’actes relevant du brigandage, du banditisme de grand chemin et de toute forme de violence et de menace résultant de l’application d’un plan criminel individuel ou collectif. Le terrorisme a pour objet d’effrayer les gens, de leur causer du tort, de mettre leur vie, leur liberté ou leur sécurité en danger. Parmi ses différentes formes figure l’atteinte à l’environnement, aux infrastructures publiques ou privées ou encore la mise en danger de l’une des ressources nationales ou naturelles ;
• Tiers : toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec la Douane en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises ;
• Titulaire des droits : une personne physique ou une personne morale qui, selon la loi applicable doit être considéré comme le propriétaire du droit de propriété intellectuelle ou industrielle protégé, ses ayants droit, ou son licencié exclusif dûment autorisé, ainsi que d’un particulier, une société ou d’une association autorisée par l’une des personnes mentionnées ci-dessus pour protéger ses droits ;
• Unité de transport :
• Les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles ;
• Les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques ;
• Les wagons de chemin de fer ;
• Les navires, bateaux, pirogues et autres embarcations ;
• Les aéronefs ;
• Vérification : les mesures légales et règlementaires prises par l’Administration des Douanes pour s’assurer que la déclaration est correctement établie, que les documents justificatifs joints sont réguliers et que les marchandises sont conformes aux indications figurant sur la déclaration et sur les documents ;
• Voyageur : toute personne physique qui, quels que soient sa nationalité, son lieu de résidence et la durée de son voyage, entre sur le territoire douanier ou en sort ;
• Zone franche : une zone constituée dans le territoire douanier, soustraite à tout ou partie des Lois et Règlements douaniers.