848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2026-126 du 03 septembre 2026 fixant les modalités de gestion et d’organisation institutionnelle du Fonds d’Accès Universel aux Services
Loi n° 2026-040 du 20 août 2026 rectifiant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2025-013/P.R du 19 mai 2025 relative au statut des Douanes
Loi n° 2026-036/P.R du 12 août 2026 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale
Loi n° 2026-034/P.R du 31 juillet 2026 autorisant la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki
Décret n° 2026-118/P.M du 28 juillet 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2026-008 du 15 janvier 2026, modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides
Loi n° 2026-031/P.R du 24 juillet 2026 autorisant la ratification du Statut du Centre du Travail de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI)
Loi n° 2026-032/P.R du 24 juillet 2026 autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Institut Régional de l’Education au Sahel (EDUSAHEL), signée à Nouakchott le 22 juillet 2025, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Tchad, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’intervention régionale pour l’apprentissage et la collaboration dans l’éducation au Sahel
Décret n° 2026-115/P.M/M.J du 20 juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme
Décret n° 2026-116/P.M/M.J du 20 juillet 2026 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2019-198 du 23 octobre 2019 portant composition et règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Comité) et l’Unité des investigations financières (Unité)
Décret n° 2026-117/P.M/M.J du 20 juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-199 du 15 novembre 2019 portant formation, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre le terrorisme
Loi n° 2026-029/P.R du 13 juillet 2026 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-045 du 18 décembre 2024 portant contenu local dans les secteurs des industries extractives et de l’énergie
Décret n° 2026-111 du 10 juillet 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2024-084 du 07 juin 2024, fixant le dispositif organisationnel de riposte nationale contre le VIH-SIDA, les missions et attributions du Secrétariat Exécutif National de Lutte contre le SIDA
Décret n° 2026-0108/PM du 08 juillet 2026 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2021-208 du 23 novembre 2021, portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur du Numérique
Décret n° 2026-0109/P.M/M.M.I du 08 juillet 2026 fixant les conditions d’attribution, de suspension ou du retrait de la marque ou du certificat de conformité aux normes Mauritaniennes
Décret n° 2026-095/PM/MMI du 22 juin 2026 déterminant l’organisation, les statuts, la tutelle, les conditions et les modalités d’exercice des agents publics chargés du contrôle métrologique légal et fixant la période transitoire pour se mettre en conformité aux dispositions de la loi n° 2010-030 du 05 juillet 2010, Organisant la Métrologie en Mauritanie
Loi n° 2026-026/P.R du 10 juin 2026 portant Code de la Commande Publique
Décret n° 2026-068/PM/MEP du 05 mai 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2025-022 du 24 février 2025 portant application des dispositions de la loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’électricité
Décret n° 2026-90 du 03 juin 2026 portant mise en œuvre de la règle budgétaire prévue à l’article 46 (nouveau) de la loi organique n° 2026-019 du 01 juin 2026 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
Arrêté n° 000729 du 01 juin 2026 fixant les modalités d’organisation de la Direction Générale de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)
Arrêté n° 000730 du 01 juin 2026 portant règlement intérieur de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)
Loi n° 2026-015 du 24 mai 2026 abrogeant et remplaçant la loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 portant le Code des Douanes
Décret n° 107-2026/P.M/M.F du 20 mai 2026 fixant les modalités d’application de la loi n° 2024-044/PR du 10 décembre 2024 relative à la modernisation des marchés de capitaux, notamment ses dispositions se rapportant à la dématérialisation des titres financiers, au dispositif d’enregistrement électronique partagé, au nantissement de comptes-titres, aux opérations de pension, de prêts de titres et au transfert de propriété
Décret n° 2026-089/PM du 20 mai 2026 portant application de la loi n° 2025-034 du 30 juillet 2025 portant Organisation de l’Activité Industrielle en Mauritanie
Arrêté n° 00601/MF du 11 mai 2026 portant engagement de l’Unité de politique fiscale à la mise en œuvre de la politique de rationalisation des dépenses fiscales
Décret n° 2026-070/PM du 05 mai 2026 déterminant les modalités d’application des dispositions relatives aux laboratoires chargés du contrôle de la qualité et de l’innocuité des produits alimentaires
Décret n° 2026-064/PM du 23 avril 2026 fixant le taux du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)
Décret n° 2026-063/PM du 22 avril 2026 portant application de la loi n° 2023-031 du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides
Décret n° 2026-053/P.M/MAJESSC/M.F.P.T du 02 avril 2026 portant règlement des bureaux privés de placement à l’étranger
Décret n° 2026-054/P.M/M.F du 02 avril 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2018-135 du 27 septembre 2018, portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives « ITIE »
Décret n° 2026-052/P.M du 31 mars 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2026-008 du 15 janvier 2026 abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides
Décret n° 039-2026 du 04 mars 2026 fixant les missions, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction Générale des Douanes
Décret n° 2026-045/PM du 27 février 2026 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 98-022 du 19 avril 1998 modifié, relatif au régime commun des concours administratifs et examens professionnels
Décret n° 2026-046/PM du 27 février 2026 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2007-023 du 15 janvier 2007 portant statut particulier des corps interministériels de l’Etat
Décret n° 2026-043/P.M/M.E.S.R.S/M.A.E.D/M.F/M.F.P.T du 26 février 2026 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2009-160 du 29 avril 2009, modifié, portant création, organisation et fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires
Décret n° 2026-044/P.M/M.F.P.T/M.F du 26 février 2026 portant statut particulier du corps des juristes des administrations de l’Etat
Loi n° 2026-013/P.R du 20 février 2026 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation, signée à Hong Kong en République Populaire de Chine, le 30 mai 2025
Décret n° 2026-035/PM/MF/MMI du 19 février 2026 modifiant certaines dispositions du décret n° 2025-024 du 04 mars 2025, fixant les taxes et redevances minières
Décret n° 2026-033 du 17 février 2026 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé « Agence Nationale de Promotion de l’Artisanat », en abrégé : « Agence Targhiya »
Décret n° 2026-030 du 10 février 2026 réglementant le travail de nuit des femmes et des enfants de moins de dix-huit ans et définissant la liste des travaux concernés
Décret n° 2026-025 du 29 janvier 2026 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires
Décret n° 2026-010/P.M/M.S.G.P.R/M.A.E.D/M.D.P.E.R.F du 15 janvier 2026 portant délimitation du périmètre de la Zone Franche de Nouadhibou
Décret n° 2026-008/P.M du 15 janvier 2026 abrogeant et remplaçant le décret n° 2012-128 du 22 mai 2012, modifié par le décret n° 2014-067 du 27 mai 2014, fixant les éléments constitutifs de la structure des prix des Produits Pétroliers Liquides
Décret n° 2026-009/P.M/M.M.I/M.A.E.D du 15 janvier 2026 fixant les obligations des Sociétés d’Exploitation Minière en matière de composition du mix électrique
