848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2012-282 portant application de la loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 relative au Code des Investissements
Décret n° 2012-272 du 29 novembre 2012 portant Statut particulier applicable au corps des Inspecteurs Pédagogiques de l’Enseignement Secondaire général et technique
Décret n° 2012-261 du 29 octobre 2012 fixant les modalités d’application aux salariés et titulaires de pensions des sociétés privées du régime d’assurance maladie prévu par l’ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005, modifiée
Décret n° 2012-254 du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique
Loi d’habilitation n° 2012-053 du 1 août 2012 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la Constitution, à ratifier par ordonnance la loi portant création d’une zone franche à Nouadhibou
Loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des Investissements
Loi organique n° 2012-039 du 19 juillet 2012 fixant les modalités de la recomposition du Conseil Constitutionnel
Loi n° 2012-041 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification de la Convention Internationale pour la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées signée à New York, le 27 septembre 2011, par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Loi n° 2012-045 du 19 juillet 2012 autorisant la ratification du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention entre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou dégradants signé par la République Islamique de Mauritanie le 27 septembre 2011 à New York
Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire
Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples
Décret n° 2012-145 du 20 juin 2012 Portant règlementation de transports routiers public et privés de marchandises et de personnes
Arrêté n° 2012-981 rectifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 2012-211 portant seuils de compétence des organes de passation et de contrôle des marchés et la composition des commissions de passation des marchés publics
Décret n° 2012-133 du 23 mai 2012 portant création et organisation d’un établissement public dénommé division des travaux publics
Arrêté n° 925 du 15 mai 2012 portant agrément d’ouverture et d’exploitation d’établissement d’auto-école
Arrêté n° 926 du 15 mai 2012 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation du brevet de moniteur d’auto-école
Décret n° 2012-118 du 14 mai 2012 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de Garantie Automobile
Arrêté n° 903 du 10 mai 2012 fixant le seuil de compétence de l’organe de passation des marchés publics de la Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX)
Arrêté n° 829/PM du 2 mai 2012 complétant l’arrêté n° 729 modifié, fixant la liste des entités publiques dotées des organes spéciaux de passation des marchés publics
Arrêté conjoint n° 773/MIDEC/MF du 18 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° R018 du 26 janvier 1989 fixant pour les budgets communaux, les principes du droit budgétaire, les modalités de préparation et de vote, la nomenclature, les modalités d’attribution et de modification, les conditions d’exécution et de contrôle
Loi organique n° 2012-028 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-027 du 7 octobre 1991, modifiée, relative à l’élection du Président de la République
Loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant la loi n° 1991-28 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
Loi organique n° 2012-030 du 12 avril 2012 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs
Loi organique n° 2012-033 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger
Loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Arrêté n° 729/PM du 8 avril 2012 fixant la liste des entités publiques dotées des organes spéciaux de passation des marchés publics
Arrêté n° 2012-718 du 3 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 211 du 14 février 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2010-44 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics et ses décrets d’application.
Décret n° 2012-072 du 12 mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
Décret n° 2012-064 du 6 mars 2012 fixant le régime spécifique des concours de recrutement des enseignants de l’enseignement supérieur
Loi n° 2012-018 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA)
Loi n° 2012-021 du 28 février 2012 autorisant la ratification de l’accord de Siège signé à Nouakchott, le 25 février 2009 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Comité international de la Croix Rouge (CICR)
Loi n° 2012-024 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques
Loi n° 2012-025 du 28 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Siège signé à Nouakchott le 1er août 2011, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le fleuve Sénégal (SOGENAV)
Décret n° 2012-061 du 27 février 2012 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la loi
Instruction n° 005/GR/2012 du 21 février 2012, de la Banque Centrale, fixant pour les agents immobiliers, les négociants en pierres et métaux précieux et les négociants en objet d’art de grande valeur, des seuils déclaratifs
Décret n° 2012-049/PM du 16 février 2012 complétant les dispositions du décret 2008-185 du 31 décembre 2008 relatif aux emplois fonctionnels d’encadrement de l’administration
Loi n° 2012-006 du 7 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA) signés à Bonn le 26 janvier 2009 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
Décret n° 2012-037 du 2 février 2012 portant sur le captage, l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles
Décret n° 2012-032 du 26 janvier 2012 réglementant les Titres de Voyage
Décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000.028 du 19 mars 2000, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance
Instruction n° 003/GR/2012 du 17 janvier 2012, de la Banque Centrale, définissant les modalités de rapatriement des recettes nées des exportations de la Société Mauritanienne de Commercialisation de Poissons (S.M.C.P.)
