848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2023-0032 du 28 décembre 2023 portant intégration du Groupement Général de la Sécurité des Routes à la Police Nationale
Décret n° 2023-172 du 21 décembre 2023 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-077 du 14 juillet 2020 portant typologie et tailles des établissements humains et les règles générales de la sédentarisation et fixant les Critères et Normes de répartition des infrastructures socio-collectives
Loi n° 2023-031/P.R/ du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides
Arrêté n° 1161/MPEM du 6 décembre 2023 fixant la garantie bancaire applicable aux consignataires de navires de pêche
Décret n° 2023-155 du 16 novembre 2023 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des Organisations Socioprofessionnelles en Gestion des Infrastructures agropastorales
Décret n° 2023-156 du 16 novembre 2023 définissant les modalités de contractualisation entre l’Etat et les organisations socioprofessionnelles pour la gestion des infrastructures agropastorales
Décret n° 191-2023 du 3 novembre 2023 portant création d’une Haute Commission de Réforme et de Modernisation de la Justice
Décret n° 2023-141 du 27 octobre 2023 portant création d’un établissement public à caractère administratif, dénommé « Observatoire National de l’Environnement et du Littoral » et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement
Arrêté n° 00959/MF/2023 du 19 octobre 2023 fixant certaines procédures de suivi de la dette des entreprises publiques
Arrêté conjoint n° 891 du 20 septembre 2023 fixant composition et modalités de fonctionnement des comités locaux des prix et de la consommation
Arrêté conjoint n° 857 du 8 septembre 2023 fixant les prestations de soins couvertes par la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) ainsi que les modalités de prise en charge et la tarification
Arrêté conjoint n° 858 du 08 septembre 2023 fixant les taux de cotisation et les modalités d’adhésion à la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS)
Décret n° 2023-113 du 7 septembre 2023 portant création du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité, et du Comité Mauritanien d’Accréditation, et fixant les conditions d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
Arrêté n° 0773 du 08 août 2023 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de la réserve générale de la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS)
Arrêté n° 0774 du 08 août 2023 définissant les critères des membres et les modalités de fonctionnement du comité scientifique d’appui au conseil d’administration de la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS)
Arrêté n° 0775 du 08 août 2023 définissant les modalités de contractualisation et de mise en œuvre des conventions entre la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) et les formations sanitaires
Arrêté n° 0776 du 08 août 2023 fixant la zone pilote d’expérimentation de la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS)
Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence
Arrêté n° 0733 du 25 juillet 2023 portant création, attributions, composition et fonctionnement de l’Unité de Politique Fiscale
Arrêté conjoint n° 0696 du 3 juillet 2023 fixant les modalités relatives à l’ouverture et l’exploitation des dépôts de substances explosives ainsi que leur importation en Mauritanie
Décret n° 2023-095 du 03 juillet 2023, fixant les modalités d’attribution des bourses aux élèves professeurs techniciens et aux élèves professeurs techniciens principaux en formation au Centre Supérieur d’Enseignement Technique (CSET) de Nouakchott
Décret n° 2023-092 du 27 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF)
Décret n° 2023-084 du 9 juin 2023 fixant l’organisation, le mode de gestion et de fonctionnement des organes de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie
Décret n° 2023-074 du 26 avril 2023 portant création, d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Numérique de l’État » « AN-ETAT » et fixant ses règles d’organisation et fonctionnement
Décret n° 2023-071 du 19 avril 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public à caractère Administratif dénommé l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE)
Arrêté n° 0388 du 11 avril 2023 fixant les conditions d’immatriculation et d’exploitation de véhicules tricycles à moteur dans le transport urbain de personnes
Arrêté n° 376 du 07 avril 2023 fixant la composition, le mode de fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil de la Décentralisation et du Développement local (CNDDL)
Arrêté n° 0339 du 30 mars 2023 fixant le barème de cotisation annuelle au titre de l’impôt sur les sociétés du secteur côtier et hauturier soumis au régime simplifié pour la pêche commerciale
Décret n° 2023-067 du 30 mars 2023, portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-126 du 4 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires
Décret n° 2023-066 du 28 mars 2023 portant application de la loi relative à la chasse et à la gestion de la faune
Décret n° 2023-060 du 22 mars 2023 portant modification des certaines dispositions du décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018, portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’aviation civile
Arrêté conjoint n° 0306 du 20 mars 2023 portant répartition du produit de la patente du transport interurbain pour l’exercice 2022
Arrêté conjoint n° 0307 du 20 mars 2023 portant répartition du montant du Fonds Régional de Développement (FRD) pour l’exercice 2023
Décret n° 2023-057 du 15 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif
Décret n° 056-2023 du 13 mars 2023 portant dissolution de l’Assemblée Nationale
Loi n° 2025-012/P.R du 24 février 2025 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme et à la construction
Loi organique n° 2023-010 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987, modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes
Loi organique n° 2023-011 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région
Loi organique n° 2023-012 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018, relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger
Loi organique n° 2023-014 du 23 février 2023 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012, modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
Loi n° 2023-015/P.R du 23 février 2023 autorisant la ratification de l’Accord de siège signé le 28 mai 2019, à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations
Arrêté n° 00224/P.M du 22 février 2023 fixant les seuils relatifs aux Marchés Publics
Décret n° 2023-048 du 15 février 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2008/159, du 4 novembre 2008, modifié et complété, portant sur les titres miniers et de carrières
Loi n° 2023-03 du 27 janvier 2023 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention pour la protection des biens culturels, en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution adoptée à La Haye, le 14 mai 1954, et l’adhésion à ses deux protocoles
Loi n° 2023-04 du 27 janvier 2023 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995
Loi n° 2023-05 du 27 janvier 2023 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001
Décret n° 2023-020 du 23 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2021-138 du 3 août 2021, instituant une Carte Nationale d’Identité et fixant les conditions de sa délivrance
Décret n° 2023-016 du 17 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-077 du 25 avril 2019, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’ordre National des Médecins de Mauritanie (O.N.M.M)
Décret n° 2023-017 du 17 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-076 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’ordre National des Médecins Chirurgiens-Dentistes Mauritaniens (O.N.M.D.M)
Décret n° 2023-018 du 17 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-078 du 25 avril 2019, fixant les conditions d’organisation et fonctionnement de l’ordre National des Pharmaciens de Mauritanie (O.N.P.M)
