Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Est considéré comme enfant, au sens de la présente loi, tout être humain âgé de moins de 18 ans. Le présent Code vise à promouvoir et à garantir l’accès des enfants à la jouissance et à l’exercice de leurs droits, dans le respect de la Constitution, de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres instruments juridiques nationaux et internationaux de protection de l’enfant et des droits de l’homme dûment ratifiés par la Guinée. Il énonce, au sujet des enfants contrevenants, des solutions préalables à l’intervention des organes de la justice pénale en accordant la priorité aux moyens préventifs et éducatifs. Il tend à éviter autant que possible le recours à la garde-à-vue, à la détention provisoire ainsi qu’aux peines privatives de liberté. Il prévoit la correctionnalisation et la procédure de non-incrimination par le biais de la médiation ainsi que la participation des institutions et services concernés par l’enfance dans la prise des décisions et dans le choix de mesures compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Bénéficient des dispositions de la présente loi :

• 1° les enfants de nationalité guinéenne vivant sur le territoire guinéen ou à l’étranger ;
• 2° les enfants de nationalité étrangère vivant sur le territoire guinéen, sous les réserves qui découlent de leur statut personnel ou de réciprocité avec leur pays d’origine ;
• 3° les enfants pénalement responsables et en dessous de 18 ans résidents ou présents en République de Guinée ou à l’étranger qui sont en conflit avec la loi ;
• 4° les enfants qui demandent une protection ou qui en bénéficient, selon les dispositions légales sur le statut et le traitement des réfugiés demandeurs d’asile, déportés ou rapatriés en République de Guinée.

Tous les enfants sont égaux en droits et en devoirs.

Tout enfant jouit des droits reconnus par le présent Code sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, le groupe ethnique, la religion, la fortune, l’état de santé ou autre statut, l’opinion politique et sans distinction du même ordre pour ses parents ou représentants légaux.

Ne constitue pas une atteinte au principe de non-discrimination, le fait d’accorder une attention plus spécifique à l’enfant particulièrement vulnérable, notamment l’enfant avec handicap, l’enfant associé aux forces ou groupes armés, déplacé, orphelin, abandonné, trouvé, l’enfant en situation de rue et l’enfant demandeur d’asile, réfugié, albinos ou hospitalisé. Tout enfant atteint d’une maladie relevant des VIH/SIDA jouit, sans discrimination, de tous les droits reconnus par le présent Code. Il bénéficie d’une assistance particulière, de soins de base, de traitements et d’une garantie de confidentialité dans ses rapports avec tous les acteurs professionnels œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour garantir à l’enfant la pleine jouissance des droits qui lui sont reconnus par le présent Code.

Au sens du présent Code, on entend par :

Abus sexuel de l’enfant, la soumission de celui-ci à des contacts sexuels par toute personne en situation d’autorité ou de confiance ou par toute personne à l’égard de qui il est en situation de dépendance ou par toute autre personne ;

Administration légale, le pouvoir reconnu par la loi aux père, mère ou représentant légal d’administrer le patrimoine d’un enfant ;

Adoption, le jugement qui crée un lien juridique de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement étrangères l’une à l’autre. Elle peut être simple ou plénière ;

Age de discernement, l’âge à partir duquel l’enfant est capable de comprendre, de reconnaître et d’établir des différences dans ses actes, bons ou mauvais et d’en juger les conséquences ; ce qui conditionne la responsabilité pénale au titre de l’imputabilité ;

Aide à l’accès au droit, toute assistance qui vise à permettre à l’ensemble des citoyens notamment les personnes vulnérables de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter en dehors de toute procédure contentieuse grâce à l’intervention des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de Justice) ou de toute autre personne qualifiée ;

Ascendant, la personne de laquelle l’enfant est issu en ligne directe (père, mère, grand-père. grand-mère) ;

Atteinte à la réputation de l’enfant, le fait d’affirmer ou d’insinuer des faits sur un enfant d’une façon négligente ou téméraire, sans avoir d’abord vérifié la véracité des propos ou de rappeler des faits ou allégations dans le but de nuire, ridiculiser, humilier, injurier ou insulter l’enfant ;

Autorité parentale, l’ensemble des droits et devoirs exercés par les père, mère ou représentant légal sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé ;

Cas d’incapacité des parents ou autres représentants légaux, toute situation entraînant notamment le changement de comportement de l’enfant de manière à mettre en échec son contrôle et son suivi, son accoutumance à quitter le foyer familial sans informer ou consulter, son absence sans prévenir ou l’abandon prématuré de ses études ;

Centres d’accueil et d’orientation, ce sont des centres qui accueillent des enfants obligés d’être séparés de leur milieu familial pour une longue durée et dans leur intérêt supérieur. Ils les préparent à la réinsertion socioprofessionnelle ;

Centres de transit, ce sont des centres qui accueillent les enfants en danger pour des séjours de courte ou moyenne durée. Les enfants viennent pour y passer au plus trois mois pour des soins et toute autre forme de prise en charge nécessaire avant d’être réintégrés dans leurs familles d’origine ou dans des familles d’accueil ou pour être transférés dans des centres de long séjour ;

Centres non résidentiels, toute structure de protection ou centre d’accueil où les enfants ne résident pas et qui offre la prise en charge des enfants notamment des services éducatifs, culturels, récréatifs, socio-sanitaires et psychologiques ;

Châtiment corporel, tout châtiment impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants.

Discrimination, tout comportement ou action visant, priver un enfant de la jouissance de ses droits, notamment en raison de sa nationalité, de son et mie, de son origine sociale, de sa couleur, de son genre, de son âge, de sa langue, de sa religion, dE sa filiation, de ses opinions politiques ou d’autres ;

Enfant abandonné, tout enfant ne pouvant se protéger lui-même, en raison de son âge ou de son état physique, délaissé délibérément par ses parents et sans protection et dont l’état est constaté comme tel par le juge compétent ;

Enfant à besoins spéciaux, tout enfant dont les caractéristiques particulières d’ordre physique, intellectuel, affectif, linguistique ou autre nécessitent une attention particulière, y compris les enfants ayant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou vivant avec un handicap ou une maladie chronique ;

Enfant associé à une force ou à un groupe armé, tout enfant recruté ou employé, volontairement ou de force, par une force armée ou un groupe armé, quelle que soit la fonction qu’elle y exerce. Il peut s’agir, notamment mais pas exclusivement, d’enfants, filles ou garçons, utilisés comme combattants, cuisiniers, porteurs, messagers, espions ou à des fins sexuelles. Le terme ne désigne pas seulement un enfant qui participe ou a participé directement à des hostilités ;

Enfant associé à une bande armée, tout enfant utilisé de gré ou de force par un groupe disposant d’armes pour des actions susceptibles d’être criminelles, violentes ou destructrices ;

Enfant dans la rue, tout enfant qui passe une majeure partie de son temps dans la rue, travaillant ou pas et qui entretient des rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection ;

Enfant de la rue, tout enfant, qui passe tout son temps dans la rue, travaillant ou pas, et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteur ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection. La rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d’existence, la rue signifiant un endroit quelconque autre qu’une famille ou une institution d’accueil, tels les édifices publics ou privés comprenant bâtiments, cours, trottoirs ;

Enfant discernant, tout enfant capable de juger clairement et sainement les choses ou les situations et de participer en conséquence à la prise de toute décision le concernant ;

Enfant en conflit avec la loi, tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ;

Enfant en contact avec la loi, tout enfant qui interagit avec la justice civile, administrative ou pénale en tant que victime, témoin ou étant en conflit avec la loi ;

Enfant émancipé, tout enfant capable, comme un majeur, d’effectuer tous les actes de la vie civile. L’enfant est émancipé de plein droit par le mariage ;

Enfant en risque de danger, tout enfant qui connaît des conditions d’existence pouvant mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, mais qui n’est pas pour autant maltraité ;

Enfant en danger, tout enfant dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ;

Enfant en situation de vagabondage, tout enfant délaissé sans contrôle, ni suivi, ni formation, en raison du refus, de la négligence ou de la défaillance de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde :

• 1° de l’inscrire dans un établissement de formation ou d’apprentissage reconnu par le système éducatif national ;
• 2° d’assumer les obligations incombant aux parents, tuteurs ou toute autre personne vis-à-vis de l’enfant et de ses biens ;

Enfant mobile, tout enfant qui, ayant quitté son lieu de vie habituel, vit de transformations de son identité et de ses conditions d’existence ;

Enfant non accompagné, tout enfant qui est séparé de ses deux parents et n’est pas pris en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire dans une situation d’urgence ;

Enfant recueilli par une institution publique ou privée ou par un individu, tout enfant dont les parents, tuteurs ou toute autre personne chargée de sa garde se sont manifestement désintéressés depuis plus de 1 an ;

Enfant séparé, tout enfant séparé de ses deux parents, de son représentant légal ou de la personne qui en avait la charge, mais pas nécessairement d’autres membres de sa famille ;

Enfant trouvé, tout enfant découvert par une personne, une institution publique ou privée, dans un lieu quelconque, dont les père et mère ou tuteurs n’ont pu être identifiés ;

Enfant vulnérable, tout enfant vivant ou pouvant se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en péril sa vie, sa santé, sa sécurité, son éducation, son développement et de manière générale son intégrité physique et mentale, sans que l’enfant ne soit en mesure de se protéger ;

Enfant victime ou témoin, l’enfant et l’adolescent âgés de moins de 18 ans qui sont victimes ou témoins d’actes criminels, indépendamment de leur rôle dans la commission de l’infraction ou dans la poursuite du délinquant ou des groupes de délinquants supposés ;

Enlèvement international d’enfant, tout déplacement d’enfant en violation d’un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l’Etat par lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement son non-retour ;

Exploitation économique de l’enfant, toute exposition de celui-ci à la mendicité, à la domesticité, au trafic, ou le fait de le charger d’un travail pouvant le priver de sa scolarité, ou qui soit nuisible à sa santé, à son développement, à son intégrité physique ou morale, ou son emploi à des fins ou dans des conditions contraires au présent Code ;

Exploitation sexuelle de l’enfant, la soumission de celui-ci à des actes de prostitution, d’atteinte à la pudeur, de pornographie et de pédophilie, soit à titre onéreux ou gratuit, soit directement ou indirectement ;

Force armée, les organisations et forces combattantes qui dépendent du gouvernement ;

Garde-à-vue, toute mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire retient dans ses locaux, d’office ou sur instruction d’une autorité judiciaire, du procureur de la République, pendant une durée légalement déterminée et sous le contrôle de celle-ci, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Groupe armé, tout regroupement armé se caractérisant par une structure et une chaîne de commandement spécifiques, mais ne répondant pas d’un Etat ;

Institution éducative de protection ou de rééducation, toute institution d’accueil et de placement d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants et d’éducation surveillée ;

Intérêt supérieur de l’enfant, tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel. Ce principe doit inspirer toutes les normes et politiques et guider toutes les décisions des autorités et acteurs de la protection de l’enfance ; il implique à toutes les phases de la réflexion, de la procédure et au moment de la décision, la prise en compte de tous les aspects de la vie de l’enfant ; il vise à assurer que toute décision concourt, dans le meilleur intérêt de l’enfant, à son développement intégral en tenant compte de sa situation et du respect de ses droits ;

Maltraitance de l’enfant, toute forme de négligence, de violence, de cruauté mentale, d’abus sexuels, d’enfermement ou de séquestration ayant des conséquences graves sur le développement physique et psychologique de l’enfant ;

Manque notoire d’éducation et de protection nécessitant l’intervention, l’habitude de laisser l’enfant sans contrôle ni suivi et la renonciation à le conseiller et à l’orienter ou à veiller sur sa situation, tels l’enfant dans la rue et l’enfant de la rue ;

Mauvais traitements habituels nécessitant l’intervention, tout fait d’agents de l’Etat ou de personnes agissant pour le compte de l’Etat tendant à la soumission de l’enfant à la torture, à la violation répétée de son intégrité physique ou à sa détention ou encore l’habitude de le priver de nourriture ou de commettre tout acte de brutalité susceptible d’affecter l’équilibre affectif, psychologique ou physique de l’enfant ;

Médiation pénale, le mécanisme qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction ou son représentant légal et la victime, son représentant légal ou ses ayants droit. Elle a pour objectif d’arrêter les effets de poursuites pénales, d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction ;

Mobilité des enfants, les déplacements d’enfants entre différents espaces géographiques et sociaux, ainsi que les expériences vécues par ces enfants au cours de leurs mouvements et séjours en divers lieux de leur parcours ;

Négligence envers l’enfant, la mise en danger de l’intégrité mentale, psychologique ou physique de l’enfant, soit par son abandon par ses parents, sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée, soit par l’abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l’enfant les commodités nécessaires, soit par le refus des deux parents de recevoir l’enfant suite à un jugement relatif à sa garde, soit par le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement, soit par le rejet affectif grave ou continu de l’enfant par ses parents, soit le refus de lui faire délivrer un acte de naissance, soit le refus de le mettre à l’école ;

Orphelinat, tout centre qui accueille et prend en charge des enfants de la naissance à 18 ans ayant perdu l’un ou les deux parents géniteurs. On peut y admettre aussi les enfants sans trace de famille, notamment nouveau-né ou enfant abandonné, enfant courant le risque d’infanticide et enfant né d’une mère malade mentale ou souffrant d’autres maladies graves ;

Orphelin et enfant vulnérable, tout enfant dont la mère, le père ou les deux parents sont décédés. Il est aussi celui de la rue, sur la rue, victime des pires formes de travail, affecté par les conflits armés, par le VIH/SIDA ou enfant vivant avec handicap ;

Personne handicapée, toute personne qui présente une ou des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie de la société sur la base de l’égalité avec les autres ;

Pires formes de travail des enfants, toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés ; l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matières pornographiques ou de spectacles pornographiques et l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites notamment pour la production et le trafic de stupéfiants tels que les définissent les conventions internationales ;

Placement au titre de la protection de l’enfance, toute mesure de protection révisable consistant à confier un enfant, de façon temporaire, à une personne, une famille ou une institution lorsque son milieu de vie habituel ne garantit pas sa sécurité ou lorsque le déroulement d’une procédure judiciaire l’exige ;

Placement en institution, toute mesure de protection révisable consistant à confier un enfant, de façon temporaire, à une institution accréditée lorsque son milieu de vie habituel ne garantit pas sa sécurité et lorsque la prise en charge en famille d’accueil s’avère impossible ou lorsque le déroulement d’une procédure judiciaire l’exige ;

Placement familial, toute mesure administrative ou judiciaire de prise en charge temporaire de l’enfant par une famille décidée avec ou sans le consentement de ses parents dans son intérêt supérieur ;

Pouponnières, des structures qui accueillent les enfants de la naissance à l’âge de 3 ans. Ce sont des centres qui éveillent le nourrisson à la vie en lui administrant l’alimentation et les soins adéquats. Leur principe est fondé sur une prise en charge psychosociale favorable à une évolution optimale. Ces centres gèrent par conséquent la vaccination et l’apprentissage à la locomotion et à la diction ;

Privation de liberté, toute forme de détention dans un établissement ou une institution privée ou publique dont l’enfant n’est pas autorisé à sortir de son gré, par ordre d’une autorité judiciaire, administrative ou d’une autre autorité compétente ;

Professionnels de l’enfance, les personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont en contact avec des enfants victimes et témoins d’actes criminels ou sont chargées de répondre aux besoins des enfants dans le système de justice. Il s’agit, sans que la liste soit exhaustive, des personnes suivantes : Défenseurs des enfants et des victimes, personnes de soutien, praticiens des services de protection des enfants, personnel des organismes responsables du bien-être de l’enfant, procureurs et, le cas échéant, avocats de la défense, personnel diplomatique et consulaire, personnel des programmes contre la violence familiale, juges, personnel des tribunaux, agents des services de détection et de répression, professionnels de la santé physique et mentale et travailleurs sociaux ;

Protection de l’enfant, la prévention et la lutte contre la violence, l’exploitation et les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la traite, le travail des enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines, et le mariage des enfants. Il s’agit de toute activité visant à obtenir le plein respect des droits de l’enfant, conformément à la lettre et à l’esprit des corpus juridiques relatifs notamment aux droits de l’homme, droit international humanitaire et au droit des réfugiés ;

Revictimisation, la situation dans laquelle une personne est victime de plusieurs incidents criminels pendant une période déterminée ;

Signalement, l’acte par lequel, toute personne qui a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou menacé de l’être ou qui soupçonne cette situation alerte les autorités qui prennent les mesures de protection administrative ou judiciaire requises ;

Situations difficiles menaçant la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale, toute situation qui entraîne :

• la perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial ;
• l’exposition de l’enfant à la négligence ou au vagabondage ;
• le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection ;
• le mauvais traitement habituel de l’enfant ;
• l’exploitation sexuelle de l’enfant ;
• l’exploitation de l’enfant dans la commission des crimes organisés ;
• l’exposition ou l’incitation de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique ;
• l’incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation.

Situation nécessitant l’intervention, le vagabondage de l’enfant qui reste sans suivi ni formation, en raison du refus de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde de l’inscrire dans un établissement reconnu par le système éducatif ou dans un établissement de formation ou d’apprentissage ou encore de le confier à une Institution éducative de protection ou de rééducation ;

Torture, l’acte par lequel une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne, des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de l’Etat ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ;

Traitements cruels, inhumains ou dégradants, tous actes visant la soumission de l’enfant à des actes de brutalité, de privation ou de séquestration susceptibles de porter atteinte à sa santé physique ou mentale ou à son équilibre affectif, psychologique ou physique ;

Travail forcé ou obligatoire d’un enfant, tout travail ou service exigé d’un enfant, en dehors des tâches familiales d’éducation, sous la menace d’une peine quelconque, voies de fait ou privations de toute nature et pour lequel l’enfant ne s’est pas offert de plein gré.

Travailleur social, tout professionnel qui exerce des activités de conception, d’orientation, de consultation, d’actualisation, d’analyse et d’évaluation dans un ou plusieurs programmes sociaux, en vue de soutenir les personnes ou familles qui sont dans l’incapacité de résoudre seules des difficultés d’ordre personnel, familial ou autres et particulièrement de l’enfant ;

Tuteur légal, toute personne qui, en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire, exerce la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant ;

Victimisation secondaire, une victimisation qui ne résulte pas directement d’un acte criminel mais de la réaction d’institutions et de particuliers envers la victime ;

Violence au travail, toute situation de fait dans laquelle un employeur ou un travailleur est persécuté, menacé ou agressé psychiquement ou physiquement lors de l’exécution de son travail en milieu de travail.

Des droits spécifiques sont reconnus aux enfants déplacés à l’intérieur du territoire national, orphelins, abandonnés, trouvés, en situation de rue, demandeurs d’asile, réfugiés, autochtones, hospitalisés, atteints d’albinisme ou avec handicap.

Les droits définis et garantis par le présent Code sont indivisibles, indissociables et interdépendants.

Tout enfant, quels que soient son âge, son sexe et ses capacités physiques ou intellectuelles, a droit à la vie. Ce droit est inviolable, inaliénable et imprescriptible. Nul n’a le droit d’ôter la vie à un enfant. L’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychique. Il est en toute circonstance parmi les premiers à recevoir protection et secours. L’Etat, les parents, le gardien ou le tuteur de l’enfant ont le devoir d’assurer sa survie et son développement dans un environnement sain.

Toute naissance d’un enfant est déclarée et enregistrée à l’état civil conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance à la maternité, l’établissement de l’acte de naissance et la délivrance de l’original de l’acte de naissance de l’enfant sont gratuits.

L’enfant a droit, dès sa naissance, à un dossier médical et aux vaccins conformes aux exigences de la réglementation sanitaire. Nul n’a le droit de priver un enfant de soins médicaux en raison des considérations religieuses ou culturelles.

L’enfant a droit à un nom et à une nationalité. Il a le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux. Il a également droit à une éducation scolaire et familiale adéquate. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les mesures prises à son égard par les institutions publiques ou privées, les tribunaux ou les autorités administratives concernées.

Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux appropriés. L’Etat garantit à tout enfant l’accès à ces services. L’Etat doit assurer la réalisation intégrale des droits susmentionnés et, en particulier, prend les mesures appropriées pour :

• réduire constamment la mortalité parmi les enfants, en particulier les nourrissons ;
• assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires ;
• lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;
• assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;
• faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;
• développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents, l’éducation et les services en matière de planification familiale ;
• dans le cas des enfants handicapés, fournir gratuitement les services de prise en charge, des aides techniques, notamment fauteuils roulants, prothèses, cannes, béquilles, lunettes correcteurs et orthèses, assurer leur prise en charge psychosociale, psychique, psychiatrique, leur rééducation fonctionnelle et leur réadaptation. L’Etat prend toutes les mesures efficaces-ci appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

Le droit de jouir d’un meilleur état de santé de l’enfant comprend également :

• le droit de la femme enceinte d’avoir accès aux soins prénatals et d’être assistée lors de l’accouchement, au besoin par des structures sanitaires externes à l’établissement pénitentiaire pour les femmes détenues ;
• le droit de la femme enceinte d’une grossesse à haut risque ou d’urgence obstétrique d’avoir accès aux services d’orientation ou de programme de maternité à moindre risque ;
• le droit de toute femme enceinte d’être informée, à égalité avec son époux, sur la santé de la reproduction ;
• le droit pour l’enfant vivant avec handicap de choisir librement et sans contraintes son mode de communication pour les enfants sourds et malentendants et son mode de mobilité pour les enfants vivant avec handicap moteurs ;
• le respect du rythme de compréhension et de progression de l’enfant vivant avec handicap principalement les enfants sourds et retardés mentaux dans toute activité d’encadrement et d’éducation pédagogique.

Tout enfant a droit à l’entretien, à une alimentation saine, à l’eau potable et à un environnement sain.

Il a également droit à un habillement adapté, à un logement décent et à toute assistance nécessaire pour son développement.

Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

C’est aux parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef et, à défaut, à l’Etat la responsabilité d’assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens matériels et financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale.

Les prestations sociales tiennent compte des ressources, de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toutes autres considérations applicables à la demande de prestations faite par l’enfant ou en son nom.

Tout enfant, qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et à une aide spéciale de l’Etat.

L’Etat doit assurer une protection particulière aux enfants en situation de mobilité, y compris les enfants nomades.

Pour les enfants de moins de 12 ans en situation de mobilité, l’Etat doit créer un cadre de prise en charge très protecteur de type familial.

Les enfants en âge d’être scolarisés ont le droit d’accéder à une éducation formelle ou alternative adéquate.

Les préadolescents et les adolescents doivent trouver dans la mobilité les opportunités pour répondre aux défis de la transition vers l’âge adulte.

Tout enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux a le droit de garder de façon régulière des contacts avec ses deux parents, sauf si son intérêt supérieur ne le permet pas.

L’Etat doit prendre toutes les dispositions pour le réunir le plutôt possible avec ses parents ou les personnes à qui la loi ou la coutume attribue la responsabilité de prendre soin de lui.

En présence d’un grand nombre d’enfants séparés de leurs parents, la priorité doit être donnée aux enfants les plus vulnérables, notamment les enfants vivant avec handicap et les filles.

Tout enfant a droit au respect de sa vie privée.

L’enfant a le droit d’être protégé vis-à-vis des tiers contre toute immixtion dans sa vie privée.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable :

• à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privation ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un enfant ;
• au médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République ou au juge des enfants les sévices, privations ou autres atteintes qu’il a constatées dans l’exercice de sa profession ;
• à celui dont l’immixtion est de nature à sauvegarder l’intérêt de l’enfant.

Tout enfant a droit au respect de son domicile, de sa correspondance et de sa réputation, sans préjudice des droits qui sont reconnus à ses père, mère ou représentant légal, conformément à la loi.

L’honneur et la réputation de l’enfant ne peuvent faire l’objet d’aucune atteinte. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Tout enfant a droit à la protection de sa vie privée et de son image. Toute action pouvant affecter la vie privée ou familiale ou l’image de l’enfant est interdite.

Tout enfant a droit à la liberté d’expression et au libre choix de ses moyens d’expression.

Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, au moyen de la langue des signes, le braille ou par tout moyen au choix de l’enfant.

Toutefois, l’exercice de ce droit peut faire l’objet des restrictions qui sont prescrites par la loi, notamment celles découlant de l’exercice de l’autorité parentale et qui sont nécessaires :

• au respect des droits ou de la réputation d’autrui ;
• à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique.

Les opinions de l’enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

A cet effet, il a la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire et administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un établissement approprié.

Tout enfant a droit à la liberté de pensée et de conscience. Toutefois, les parents et le tuteur conservent le droit de guider et d’orienter l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, conformément aux lois et politiques nationales en vigueur.

L’Etat a l’obligation de respecter ce droit.

La liberté de manifester ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, l’ordre public, la santé et les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

L’enfant a le droit d’être entendu sur tous les points qui concernent notamment son éducation et sa vie sociale.

Il a le droit de communiquer et d’être informé sur tout ce qui concourt à son développement physique, mental et moral dans les limites fixées par la loi.

Tout enfant a droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

Toutefois, l’exercice de ces droits peut faire l’objet des restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public ou pour protéger la santé ou les droits et libertés d’autrui.

Tout enfant a droit à l’information provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment celle qui vise à promouvoir son bien-être social et moral, ainsi que sa santé physique et mentale.

Il est interdit aux médias de diffuser des informations à relents d’obscénité ou de nature à compromettre le développement de l’enfant.

Les médias sont tenus :

• d’assurer la promotion du livre pour enfant ;
• d’assurer la protection de l’enfance dans la programmation des émissions par les services de communication audiovisuelle ;
• de protéger l’enfant contre la pornographie, les informations et les scènes de violence diffusées par les vidéoclubs, les sites Internet, les publicités et les documents qui pourraient nuire au développement harmonieux de sa personnalité ;
• de fournir des services d’information accessibles aux enfants vivant avec handicap, notamment sourds et malentendants par l’interprétation des émissions télévisées en langue des signes et leur sous-titrage.

Tout enfant a droit de participer aux activités sportives non dangereuses pour sa santé physique et mentale, aux activités culturelles et artistiques positives et à toute autre activité ludique jugée appropriée.

Tout enfant a droit à la dignité et à l’honneur.

Il ne doit, en aucun cas, être soumis aux traitements cruels, inhumains ou dégradants ou à des punitions déshumanisantes portant atteinte à son bien-être physique ou mental.

Tout enfant a droit de demander l’asile et d’obtenir le statut individuel de réfugié.

L’enfant demandeur d’asile ou réfugié bénéficie, sur le territoire de la République de Guinée, des mêmes droits, devoirs et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les conventions internationales ratifiées par la Guinée ou prévues par les lois nationales.

Tout enfant déplacé à l’intérieur du territoire national a droit à un abri, aux soins médicaux, à une réadaptation, à l’alimentation et à la protection de sa personne et de ses biens.

Tout enfant concerné par la mobilité a le droit à une protection tenant compte de son intérêt supérieur.

Le consentement d’un enfant concerné par la mobilité à être exploité ne peut être pris en compte, même si aucun des moyens suivants n’a été utilisé : force, coercition, enlèvement, escroquerie, abus de pouvoir ou actions menées alors que la victime est vulnérable ou sous le contrôle d’une autre personne.

Tout enfant malade a le droit de recevoir les soins appropriés.

L’enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents ou leurs substituts à ses côtés, de jour comme de nuit, quel que soit son âge ou son état, sauf décision contraire du médecin traitant.

L’enfant et ses parents ont le droit d’être informés de la nature de la maladie de l’enfant et des soins qui lui sont ou seront administrés.

Dans la mesure du possible, l’enfant ne peut être admis dans la même salle d’hospitalisation que l’adulte.

L’équipe soignante est formée de manière à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille. Elle est organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à l’enfant.

L’intimité de chaque enfant est respectée. L’enfant est traité avec tact et compréhension en toutes circonstances.

L’enfant a le droit, lorsqu’il est admis dans une structure sanitaire, à un environnement correspondant à ses besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l’équipement que de celui du personnel et de la sécurité. Les hôpitaux et les centres de santé publics et privés à usage public devraient fournir des services adaptés aux enfants vivant avec handicap en terme de mobilité accessibilité des infrastructures et de communication interprètes de langue des signes afin qu’ils ne soient victimes d’aucune discrimination basé sur leur handicap.

L’enfant a le droit de recevoir, de la part du personnel médical, des soins nécessaires et permanents, compte tenu de son état physique, psychique et psychologique.

En plus des droits reconnus à l’enfant, les enfants orphelins, abandonnés, trouvés, déplacés, en situation de rue, réfugiés, demandeurs d’asile et albinos ont droit à l’éducation, à la formation et à des privilèges qui consolident leur auto-prise en charge et facilitent leur insertion et leur participation active à la vie sociale.

L’enfant vivant avec handicap a le droit de bénéficier de soins spécifiques et d’une éducation appropriée ou intégrée.

Il a droit, en plus des droits reconnus à l’enfant, à la protection et aux soins médicaux ainsi qu’à un degré d’enseignement et de formation qui consolide son auto-prise en charge et facilite sa participation active à la vie sociale.

L’Etat est tenu de concevoir et de mettre en œuvre des politiques sanitaire et sociale qui intègrent la prévention, le dépistage et la prise en charge des handicaps chez les enfants, quel que soit leur âge, par des actions de vaccination, de consultation, de nutrition et de traitement.

Tout enfant vivant avec handicap jouit des mêmes droits civils et politiques et les exercent sur la base de l’égalité avec les autres et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la capacité juridique.

L’Etat est tenu de faciliter la mobilité aux enfants vivant avec handicap en favorisant leur accès aux moyens, services, installations et autres aménagements pour leur bien-être.

Un décret détermine les conditions et les modalités devant favoriser la mobilité et les services de communication et de réadaptation des enfants vivant avec handicap.

Tout enfant a le droit de bénéficier de toutes les garanties du droit international humanitaire prévues par les conventions internationales ratifiées par la République de Guinée.