Paragraphe 5 - De l’enregistrement et de la diffusion d’images à caractère violent
Art. 785
Est constitutif d’un acte de complicité d’atteinte volontaire à l’intégrité d’un enfant, le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’actes de torture, de viol, de mutilations génitales féminines, d’attentat à la pudeur ou de harcèlement sexuel.
Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni d’un emprisonnement de 2 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, lorsque l’enregistre- ment ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession a pour objet d’informer le public ou de servir de preuve en justice.
Art. 786
Est exempté de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative de cette infraction en donnera le premier connaissance aux autorités judiciaires ou administratives.
La peine est seulement abaissée d’un degré si la dénonciation intervient après la commission ou la tentative de l’infraction, mais avant l’ouverture des poursuites. La peine est également abaissée d’un degré à l’égard du coupable qui, après l’ouverture des poursuites, permet l’arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d’autres infractions de même nature ou d’égale gravité.
Art. 787
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’un enfant, sont punis d’un emprisonnement de 16 jours à 6 mois et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
