Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

L’appel des décisions du tribunal pour enfants est jugé par la chambre spéciale de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs dans les 2 mois de la réception du dossier.

L’appel est porté à la cour d’appel.

La faculté de faire appel appartient :

• au prévenu mineur ;
• à l’accusé mineur ;
• à la personne civilement responsable du mineur ;
• à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
• au procureur de la République ;
• aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci déclenchent l’action publique ;
• au procureur général près la cour d’appel ;
• à l’assureur, s’il y a lieu.

Sauf dans le cas prévu à l’article 697, l’appel est interjeté dans le délai de 15 jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel court à compter de la date de signification du jugement, quel qu’en soit le mode :

• pour le mineur qui, après débats contradictoires, n’était pas présent ou représenté à la date du prononcé du jugement, mais seulement dans le cas où lui-même ou son représentant n’a pas été informé de la date du prononcé du jugement ;
• pour le prévenu ou l’accusé mineur qui a été jugé en son absence.

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel court à compter de la date de signification du jugement à personne ou à domicile. En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de 8 jours pour interjeter appel.

Lorsqu’il intervient dans un délai de 1 mois à compter de la date de l’appel, le désistement par le prévenu mineur, de son représentant légal ou de la partie civile de son appel principal entraine la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.

Le procureur général ou le substitut général spécialement désigné pour les affaires de mineurs, notifie à chacune des parties et à leurs conseils, la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.

S’il réside au siège de la cour d’appel, le conseil est convoqué au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire par lettre recommandée ou par avis comportant l’un ou l’autre un accusé de réception. Lorsque le conseil ne réside pas au siège de la cour d’appel, ce délai est porté à 5 jours.

Un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire, et de 5 jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de la lettre missive et celle de l’audience.

Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles reçues aux procès.

Les parties et leurs conseils sont admis jusqu’au jour de l’audience à produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties.

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt.

Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la cour d’appel dans le délai de 2 mois à compter de la date du prononcé du jugement.

Les autres parties ont alors un délai de 10 jours pour interjeter appel incident. En cas d’appel formé par le seul procureur général et en l’absence d’appel incident, la cour d’appel peut prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel pour enfants.

Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel du procureur général.

Le procureur général, l’avocat général ou le substitut général chargé spécialement des affaires de mineurs requiert à l’audience pour faire valoir les intérêts de la société et, à l’issue, pour faire exécuter la décision judiciaire rendue.

Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’office, soit sur demande du Ministre de la Justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel sur l’application de la loi, la mise en œuvre de la politique pénale et des instructions générales, ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.

Le procureur général adresse également au Ministre de la Justice pour toutes fins utiles un rapport trimestriel sur l’état de toutes les affaires concernant les mineurs.

L’appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la chambre spéciale de la cour d’appel chargée des affaires des mineurs dans le mois qui suit la date de réception du dossier.

Sont susceptibles de pourvoi dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale  :

• les arrêts de la chambre de contrôle de l’instruction ;
• les arrêts de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le pourvoi en cassation peut être exercé par l’enfant ou son représentant légal, son conseil ou le ministère public.

De l’appel des ordonnances du juge d’instruction pour mineurs

Le procureur de la République peut interjeter appel devant la chambre de contrôle de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs.

Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal pour enfants ou le tribunal de première instance, selon les cas, doit être interjeté dans les 3 jours à compter de la date de transmission de l’ordonnance.

Le procureur général a également dans tous les cas le droit d’interjeter appel, lequel est formé par déclaration au greffe de la cour, dans les 5 jours à compter de la date de transmission de l’ordonnance du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs au procureur de la République.

La déclaration d’appel, inscrite au greffe du tribunal pour enfants, du tribunal de première instance ou de la cour d’appel, selon les cas, est notifiée par l’appelant aux autres parties dans les 48 heures.

Le droit d’appel appartient au mineur contre :

• l’ordonnance portant recevabilité d’une constitution de partie civile ;
• la décision du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs portant sur la détention provisoire, son renouvellement ou sa prolongation ;
• la décision portant sur le refus de la liberté ;
• le refus de mainlevée du contrôle judiciaire.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de l’inculpé.

l’inculpé et la partie civile peuvent aussi interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs a, d’office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence, ainsi que des ordonnances concernant l’expertise ou le refus d’une contre-expertise.

Le délai d’appel court à compter de la date de la signification ou de la notification qui leur est faite.

Si l’inculpé est détenu, sa déclaration d’appel est transmise par l’intermédiaire du régisseur de la prison.

Les ordonnances dont l’inculpé mineur ou la partie civile peuvent interjeter appel, leur sont signifiées à la requête du procureur de la République dans les 24 heures.

Dans tous les cas, si l’inculpé mineur est détenu, les ordonnances lui sont notifiées par le greffier.

Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au procureur de la République, dans les 24 heures de son prononcé par le greffier, sous peine d’une amende civile de 100.000 francs guinéens prononcée par le président de la chambre de contrôle de l’instruction.

Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs poursuit son information, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de l’instruction. En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, le mineur, son avocat, l’un de ses parents, son tuteur, son représentant légal ou le procureur de la République peut, si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de contrôle de l’instruction ou, en cas d’empêchement, au magistrat qui le remplace, d’examiner immédiatement son appel sans attendre l’audience de la chambre. Cette demande est, à peine d’irrecevabilité, formée en même temps que l’appel devant la chambre de contrôle de l’instruction.

Le mineur, son avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l’appui de la demande.

A sa demande, l’avocat du mineur présente oralement des observations devant le président de la chambre de contrôle de l’instruction ou le magistrat qui le remplace, lors d’une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu’il prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l’avocat ayant la parole en dernier.

Le président de la chambre de contrôle de l’instruction pour mineurs ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n’est pas susceptible de recours.

Le président de la chambre de contrôle de l’instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s’il estime que les conditions relatives à la détention provisoire ne sont pas remplies, infirmer l’ordonnance du juge d’instruction et ordonner la remise en liberté du mineur.

La chambre de contrôle de l’instruction est alors dessaisie.

Dans le cas contraire, il renvoie l’examen de l’appel à la chambre de contrôle de l’instruction.

S’il infirme l’ordonnance du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, le président de la chambre de contrôle de l’instruction ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire du mineur.

Si l’examen de l’appel est renvoyé à la chambre de contrôle de l’instruction, la décision est portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée au mineur par le greffe de l’établissement pénitentiaire qui peut, le cas échéant, recevoir le désistement d’appel de ce dernier.

Les ordonnances rendues par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs contiennent les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile et profession de l’enfant.

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.

Les procès-verbaux établis au cours de l’instruction par le greffier ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, le greffier et le mineur entendu ou confrontée avec une autre et, s’il y a lieu, par l’interprète.

A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès- verbal qui n’est pas régulièrement signé.

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, du greffier et du mineur entendu ou confronté avec une autre.

Le mineur est alors invité à relire sa déposition telle qu’elle vient d’être transcrite, puis à la signer ou à apposer les empreintes digitales de son index gauche, si elle déclare y persister.

Si le mineur ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier.

Si le mineur ne veut ou ne peut pas signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l’interprète, s’il y a lieu.

Pour les besoins de l’appel des ordonnances, il est établi une copie de tous les actes, ainsi que de toutes les pièces de la procédure. Chaque copie est certifiée conforme par le greffier d’instruction.

Toutes les pièces du dossier sont cotées, paraphées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs.

L’âge de la responsabilité pénale des mineurs est fixé à 13 ans. L’âge de l’enfant en conflit avec la loi est déterminé à partir de la date de la commission de l’infraction.

Il est également déterminé à travers les pièces d’état civil, notamment les actes de naissance, les jugements supplétifs en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale.

En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge de l’inculpé mineur.

Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celle-ci est considérée comme étant intervenue le 31 décembre de l’année en question. Si le mois est précisé, elle est considérée comme étant intervenue le dernier jour du mois. En cas de doute sur l’âge de l’enfant, il est alors pris en compte l’âge le plus bas résultant des investigations.

L’enfant auquel est imputée une infraction qualifiée crime ou délit n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun. Il n’est justiciable que des juridictions pour mineurs.

Toutes les décisions prononcées contre un enfant, y compris les condamnations pénales, doivent avoir pour but le développement de sa personnalité et sa réinsertion sociale.

Il en est de même des mesures alternatives à la détention et à la poursuite. Une peine d’emprisonnement n’est prononcée à l’encontre d’un enfant de 13 à 18 ans, qu’à titre exceptionnel et lorsqu’aucune autre décision ne parait adaptée.