Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Un chargé de l’enfance est nommé par arrêté du Ministre en charge de l’enfance au niveau de chaque préfecture parmi ses fonctionnaires en tenant compte de sa compétence et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.

2 - Du serment du chargé de l’enfance

Avant d’entrer en fonction, le chargé de l’enfance prête le serment à l’audience du tribunal de première instance dans le ressort duquel il exerce ses fonctions en ces termes : « Je jure de remplir ma mission avec honneur, probité et neutralité et de garder en toutes circonstances le secret, en ce qui concerne les faits qui me sont soumis. »

Le serment est prêté de vive voix. Il en est donné acte par le tribunal de première instance et le procès-verbal est inscrit sur le registre des serments.

Une expédition du procès-verbal du serment est classée au greffe de la juridiction où le chargé de l’enfance concerné exerce ses fonctions. Une copie lui est remise et une autre est adressée au ministère en charge de l’enfance.

3 - De la mission du chargé de l’enfance

Le chargé de l’enfance a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une solution acceptée par elles et qui ne doit être contraire ni à la loi et aux règlements, ni aux bonnes mœurs.

Le chargé de l’enfance contrôle si nécessaire la bonne exécution des engagements. La tentative de médiation pénale doit intervenir dans les 30 jours de la saisine du chargé de l’enfance.

Le procès-verbal constatant l’accord, ainsi que le rapport du chargé de l’enfance dressé à cet effet sont transmis immédiatement au procureur de la République qui, dans les plus brefs délais, les soumet pour homologation à la juridiction compétente pour enfants mineurs.

La médiation pénale peut intervenir à toutes les étapes de la procédure. L’acte de médiation s’impose à tous et est exonéré des frais d’enregistrement et de timbre.

En cas d’échec de la médiation pénale, le chargé de l’enfance adresse son rapport au procureur de la République. Ce dernier apprécie souverainement l’opportunité d’engager des poursuites.

Toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, est soumise au devoir de signaler au chargé de l’enfance tout ce qui est de nature à constituer une menace à la santé, la sécurité, l’éducation de l’enfant ou à son intégrité physique ou morale.

Le chargé de l’enfance est obligatoirement avisé de toutes les situations difficiles si la personne qui s’est aperçue de l’existence de cette situation fait partie des personnes chargées, de par leurs fonctions, de la protection et de l’assistance des enfants, tels que les éducateurs, les médecins, les travailleurs sociaux et toutes autres personnes chargées à titre particulier, de la prévention et de la protection de l’enfant contre tout ce qui est de nature à menacer sa santé, sa sécurité, son éducation et son intégrité physique ou morale.

Toute personne majeure est tenue d’aider chaque enfant qui se présente à elle en vue d’informer le chargé de l’enfance ou de lui signaler l’existence d’une situation difficile qui menace l’enfant, l’un de ses frères ou tout autre enfant.

Nul ne peut être poursuivi devant les tribunaux pour avoir accompli de bonne foi le devoir de signalement prévu dans les dispositions précédentes. Il est interdit à toute personne de divulguer l’identité de celui qui s’est acquitté du devoir de signalement, sauf après son consentement ou dans les cas prévus par la loi.

Le chargé de l’enfance dispose des prérogatives ci-après :

• écouter l’enfant et ses parents à propos des faits signalés ;
• procéder aux investigations et prendre des mesures adéquates en faveur de l’enfant ;
• prendre, sur la base des enquêtes sociales, les mesures préventives appropriées à l’égard de l’enfant ;
• établir un rapport sur les agissements constatés à l’encontre des enfants, qu’il soumet au juge des enfants ;
• suivre la situation de l’enfant en milieu carcéral en rapport avec les autorités judiciaires ;
• conduire l’enquête sociale en matière d’adoption.