Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux.

La possession d’état d’enfant s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est supposé appartenir. La possession d’état doit être continue.

Les principaux faits qui caractérisent la possession d’état d’enfant sont :

• 1° que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
• 2° que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère ;
• 3° qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
• 4° qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;
• 5° que l’autorité publique le considère comme tel.

Les parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire, sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l’existence en justice, si elle venait à être contestée.

Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.