Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Le travail forcé ou obligatoire d’un enfant est interdit en République de Guinée.

Le travail forcé ou obligatoire d’un enfant est assimilé à la traite des êtres humains, prévue et punie par les dispositions des articles 323 à 333 du Code pénal.

Tout enfant est protégé contre toute forme de violence au travail. La violence au travail, est essentiellement constituée de comportements d’agression physique ou verbale dans le travail ou à l’occasion du travail.

Toute violence au travail commise sur un enfant est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts envers l’enfant

Le travail de nuit est interdit aux enfants de l’un ou de l’autre sexe. Toutefois, il peut y être dérogé pour les enfants de 16 à 18 ans en cas de nécessité.

Tout travail d’un enfant entre 19 heures et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit. Le fait d’employer un enfant la nuit est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent.

Les enfants ne peuvent être employés dans les établissements insalubres ou dangereux où ils seront exposés à des émanations préjudiciables à leur santé que dans des conditions spéciales de protection déterminées par arrêté du Ministre en charge du Travail après avis de la Commission consultative du travail et des lois sociales.

Le fait d’employer les enfants dans ces conditions est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens.

Les travaux dangereux pour un enfant sont interdits. Sont considérés comme dangereux :

• 1° les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels ;
• 2° les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé.

Le fait d’employer ou de soumettre un enfant à des travaux dangereux est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens.

Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l’âge de 16 ans au moins, sans avoir, au préalable, obtenu le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant ou du tuteur de celui-ci et de l’inspecteur de travail ou son représentant, sauf comme apprenti tel que prévu aux articles 142. 1 et suivants du Code du travail.

Un arrêté du Ministre en charge du Travail détermine les catégories d’entreprises et la nature des travaux interdits aux enfants, ainsi que l’âge limite auquel s’applique l’interdiction. Le fait d’employer des enfants âgés de 16 ans au moins, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit des personnes mentionnées à l’alinéa 1er du présent article, est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens.

Il est interdit à un employeur de faire effectuer un travail, durant les heures de classe, par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire. Le fait d’employer un enfant durant les heures de classe est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens.

Un employeur qui fait effectuer un travail par un enfant assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire doit faire en sorte que les heures de travail soient telles que cet enfant puisse être à l’école durant les heures de classe.

Les pires formes de travail de l’enfant sont interdites.

Sont considérées comme pires formes de travail des enfants :

• toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, tels que le servage, la vente, la traite des enfants et la servitude pour dettes ainsi que le travail forcé ou obligatoire de l’enfant, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants, en vue de leur utilisation dans des conflits armés ;
• l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matière pornographique ou de spectacles pornographique et l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites notamment pour la production et le trafic de stupéfiants tels que les définissent les conventions internationales.

La violation de l’une quelconque des infractions indiquées à l’article précédent est punie conformément aux dispositions du présent Code et des articles 323 à 333 du Code pénal.

Il est interdit à un employeur de faire effectuer par un enfant, un travail disproportionné à ses capacités ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique ou moral.

Il est interdit d’employer les enfants aux travaux suivants :

• 1° graissage, nettoyage, visite ou réparation des machines ou mécanismes en marche ;
• 2° travaux nécessitant la présence ou le passage dans un local où se trouvent des machines actionnées à la main ou par moteur animal ou mécanique, des moteurs, transmissions et mécanismes dont les parties dangereuses ne sont point couvertes d’organes protecteurs appropriés ;
• 3° conduite ou manœuvre d’appareils de levage ou de manutention ;
• 4° manipulation et emploi de matières explosives, irritantes, corrosives ou vénéneuses ;
• 5° travail dans les abattoirs, équarrissages, boyauderies ou tanneries, surveillance continue du bétail ;
• 6° extraction de minerais stériles, matériaux et déblais dans les mines et carrières, ainsi que dans les travaux de terrassement ou de creusage de puits ou autres ;
• 7° travaux de soutiens, chauffeurs, conducteurs de moteurs, véhicules et engins mécaniques ;
• 8° tous travaux exécutés pendant les heures de nuit ;
• 9° tous travaux qui, même s’ils ne tombent pas sous le coup des lois pénales sont de nature à blesser leur moralité.

Le fait d’employer les enfants aux travaux indiqués à l’article précédent est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens.

Il est interdit d’employer les enfants de moins de 16 ans aux travaux suivants :

• 1° travail moteur au moyen de pédales, roues, manivelles, leviers, manœuvres de lits et tables à secousses mus à la main ou au pied ;
• 2° usage et alimentation des scies circulaires ou à rubans, ou à lances multiples, travail sur cisailles ou tranchantes mécaniques et aux meules ;
• 3° travaux de bâtiment, à l’exclusion de finition ne nécessitant pas l’emploi d’échafaudage.

Le fait d’employer les enfants aux travaux indiqués à l’article précédent est puni d’une amende de 500.000 à 2.500.000 francs guinéens.

Les enfants ne peuvent porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements, des charges d’un poids supérieur aux poids suivants :

• 1° port des fardeaux :
• garçons de 14 et 15 ans 10 kg
• garçons de 16 et 17 ans 15 kg
• filles de 16 et 17 ans 10 kg
• 2° transport sur brouette (véhicule compris)
• garçons de 14 et 15 ans 20 kg
• garçons de 16 et 17 ans 25 kg
• filles de 16 et 17 ans 15 kg
• 3° transport sur véhicule à 2, 3 ou 4 roues
• garçons de 14 et 15 ans 40 kg
• garçons de 16 et 17 ans 50 kg
• fille de 16 et 17 ans 35 kg

Le fait de faire porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements, des charges d’un poids supérieur aux poids indiqués à l’article 929 du présent Code est puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs guinéens.

Les transports de toute charge sur charriot ou véhicules analogues sont interdits aux enfants.

L’âge d’admission en apprentissage fixé à 14 ans révolus peut, sur autorisation de l’inspecteur du Travail, être ramené à 12 ans pour les travaux suivants :

• 1° travaux légers domestiques correspondant aux emplois de marmiton, aide-cuisinier, petit-boy, gardien d’enfants ;
• 2° travaux légers à caractère autre qu’industriel.

Toute embauche d’enfants de 14 à 16 ans réalisée conformément à l’article précédent donne lieu, dans les huit jours, à l’établissement d’une liste nominative qui est adressée à l’inspecteur du travail et qui précise pour chaque enfant travailleur la nature du travail et sa rémunération.

Le consentement par écrit des parents ou du tuteur est exigé pour l’entrée en emploi d’un enfant de 12 à 14 ans.

L’entrée en emploi des enfants visés ci-dessus est subordonnée à l’autorisation écrite de l’inspecteur du Travail ou de son suppléant légal. Cette autorisation est mentionnée sur le registre d’employeur.

L’inspecteur du Travail peut requérir l’examen médical des enfants pour des travaux représentant des risques pour leur santé et peut prononcer la résiliation du contrat de travail lorsqu’il juge qu’un enfant effectue un travail au-dessus de ses forces.

Le repos des enfants travailleurs est d’une durée de 12 heures consécutives au minimum.

La durée minimale du repos de nuit des enfants travailleurs ne peut être inférieure à une durée de 12 heures consécutives incluant la période comprise entre 6 heures du soir et 6 heures du matin.

L’employeur qui viole cette disposition légale est puni d’une peine d’amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens.

Les enfants de 14 à 18 ans ont toujours droit au repos dominical, même lorsqu’ils sont employés dans une entreprise ou un établissement où le travail du dimanche est autorisé.

L’employeur qui viole cette disposition légale est puni d’une peine d’amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens. L’employeur est également puni des mêmes peines :

• 1° lorsqu’il refuse d’accorder une période de repos en compensation de toute suspension ou diminution du temps de repos hebdomadaire à l’apprenti ou au salarié âgé de moins de 18 ans astreint par nécessité à ne pas bénéficier du repos dominical ;
• 2° lorsqu’il refuse de respecter les jours fériés dont le chômage de ces jours de fête ne peut être une cause de réduction des salaires mensuels, bimensuels, hebdomadaires ou journaliers ;
• 3° lorsqu’il refuse de respecter le droit de jouissance au congé.

Les inspecteurs du Travail peuvent requérir l’examen médical de tout enfant travailleur, afin de déterminer si le travail auquel il est employé n’excède pas ses forces.

Lorsqu’il est prouvé que l’enfant travailleur est inapte physiquement au travail auquel il est employé, il doit être affecté à un travail répondant à son aptitude physique ou licencié sans que les conséquences de son licenciement ne puissent être mises à sa charge.

Les enfants de 16 ans au moins ne peuvent être employés à bord d’un navire que sur présentation d’un certificat médical attestant leur aptitude à ce travail délivré par un médecin et approuvé par le ministère en charge du Transport maritime. L’emploi des enfants au travail maritime ne peut continuer qu’après renouvellement de l’examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année. Toutefois, les enfants d’une même famille travaillant sur le même navire ne sont pas soumises à cette procédure.

La violation des présentes dispositions est punie d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens.

L’inspecteur du Travail peut requérir l’examen des enfants visés à l’article 121. 4 du Code du travail par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces.

Cette réquisition est de droit à la demande des parents ou tuteurs des intéressés. Le mineur ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat de travail doit être résilié avec paiement de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement.