Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Le juge des enfants est compétent pour connaitre des contraventions et des délits commis par les enfants.

Il est également compétent pour instruire les faits commis par les coauteurs et complices majeurs du mineur.

Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur, ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.

A cet effet, il procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par les articles 700 et suivants du présent Code relatifs au juge d’instruction.

Dans ce dernier cas, il n’est pas tenu d’observer à l’égard du mineur les dispositions relatives à la première comparution, à la libre communication de l’inculpé mineur avec son avocat ou à son audition ou confrontation sans la présence de l’avocat. Le juge des enfants peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun.

Il recueille, par une enquête sociale, les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents de l’enfant, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école et sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.

Le juge des enfants ordonne un examen médical et, s’il y a lieu, un examen médico-psychologique. Il décide, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d’accueil ou dans un centre d’observation.

Toutefois, il peut, dans l’intérêt du mineur, n’ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l’une d’elles. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée.

Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office.

Dans les juridictions au siège desquelles ne réside pas d’avocat, il est désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables. Il peut charger de l’enquête sociale les services sociaux ou les personnes titulaires d’un diplôme du service social, ou à défaut, les officiers de police judiciaire. Le juge des enfants peut confier provisoirement le mineur à :

• ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à toute autre personne digne de confiance ;
• un centre d’accueil ;
• une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
• un service de l’assistance à l’enfance ou un établissement hospitalier ;
• un établissement ou une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soin, de l’Etat ou d’une administration publique habilitée.

S’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation institué ou agréé par le Ministre de la Justice.

La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.

La mesure de garde est toujours révocable.

L’enfant âgé de plus de, 13 ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt par le juge des enfants que si cette mesure paraît indispensable ou encore s’il est impossible de prendre toutes autres dispositions. Le juge des enfants ne peut prendre une telle mesure à l’égard d’un enfant de 13 ans révolus que par ordonnance motivée et s’il y a prévention de crime. Dans ce cas, l’enfant est retenu dans un quartier spécial et, à défaut, dans un local spécial.

Les diligences faites, le juge des enfants peut, soit d’office, soit à la requête du ministère public communiquer le dossier à ce dernier.

Il peut ensuite soit :

• ordonner le renvoi de l’enfant devant le tribunal pour enfants lorsqu’il s’agit d’un enfant poursuivi pour crime ;
• ordonner, par jugement rendu en chambre du conseil, la relaxe de l’enfant, s’il estime que l’infraction n’est pas établie ou donner un avertissement au mineur ou encore le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une institution ou une personne digne de confiance, en prescrivant le cas échéant qu’il est placé jusqu’à un âge qui ne peut excéder 21 ans sous le régime de la liberté surveillée ;
• ordonner la disjonction, si le mineur a des co-auteurs ou complices âgés de plus de 18 ans, ces derniers sont renvoyés devant la juridiction de droit commun compétente. Les mineurs sont renvoyés devant le tribunal pour enfants ;
• se dessaisir au profit du juge d’instruction compétent s’il se révèle, à partir du dernier acte intervenu, que l’inculpé est majeur.

Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction ou le juge des enfants communique le dossier au conseil de l’inculpé et à la partie civile.

Cette communication se fait par l’intermédiaire du greffier d’instruction.

Le dossier de l’affaire est mis à la disposition du conseil durant 3 jours après l’avis qui leur a été donné.

Après l’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent, le juge d’instruction ou le juge des enfants communique le dossier de la procédure au procureur de la République qui adresse ses réquisitions au juge d’instruction dans les 8 jours à compter de la date de l’ordonnance de soit communiqué, si l’inculpé est détenu. Ce délai est porté à 15 jours dans les autres cas.

A l’issue des délais prévus à l’alinéa précédent, le juge d’instruction ou le juge des enfants rend son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions.

Le juge des enfants examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.

Si le juge des enfants estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé mineur, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre.

Les inculpés détenus sont mis en liberté. L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. Le juge des enfants statue en même temps sur la restitution des objets saisis. Il peut refuser la restitution, lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre de contrôle de l’instruction.

Le juge des enfants liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, s’il en existe en la cause.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Si le juge des enfants estime que les faits constituent un délit, il se saisit de l’affaire aux fins de jugement.

Dans les cas de renvoi, soit pour délit complexe, soit pour crime, le juge des enfants transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé mineur conserve sa force exécutoire jusqu’à la comparution devant la juridiction de jugement.

Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal, sauf dispositions contraires.

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information.

Peuvent également intervenir, dans les mêmes conditions, des ordonnances de renvoi partiel lorsque, sur l’un ou plusieurs des faits dont le juge des enfants est saisi, les charges recueillies apparaissent suffisantes.

Il est donné avis, dans les 24 heures au conseil de l’inculpé et à la partie civile, de toute ordonnance juridictionnelle.

Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l’inculpé et de la partie civile, et les ordonnances de renvoi, au procureur de la République.

Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent interjeter appel leur sont notifiées dans les 48 heures qui suivent à la requête du procureur de la République.

Dans tous les cas, si l’inculpé mineur est détenu, les ordonnances lui sont notifiées par le greffier d’instruction.

Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au procureur de la République, dans les 24 heures de son prononcé par le greffier, sous peine d’une amende civile de 100.000 francs guinéens prononcée par le président de la chambre de contrôle de l’instruction.

Les ordonnances rendues par le juge des enfants contiennent les prénoms, nom, date et lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé mineur. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.

Le juge des enfants saisi sur renvoi du juge d’instruction chargé des affaires des mineurs ou de la chambre de contrôle, de l’instruction, s’il y a eu appel, soit du ministère public, soit de l’enfant, statue après avoir entendu ce dernier, la partie civile, les témoins, les parents, le tuteur légal, la personne qui assure la garde de l’enfant, le ministère public et le défenseur.

Il peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, le dispenser de comparaître en personne à l’audience. Dans ce cas, l’enfant est représenté par un avocat, son père, sa mère, son tuteur ou toute autre personne désignée à cet effet. La décision est réputée contradictoire.