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Code
En vigueur

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Signé le
30 déc. 2019
Identifiant
GIN-L-2019-59

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Promulguée par le Décret D/2020/065/PRG/du 11 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Cité par

Section 2 - De la perte et de la déchéance de la nationalité guinéenne et de la réintégration dans la nationalité guinéenne

Paragraphe 1 - De la perte de la nationalité

Art. 95

Perd la nationalité guinéenne, le mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Président de la République, à perdre la nationalité guinéenne.

Art. 96

Le Guinéen qui épouse une étrangère conserve la nationalité guinéenne, à moins qu’il ne déclare expressément avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues au Code civil, qu’il répudie cette nationalité ; la faculté de répudiation n’appartient qu’au Guinéen même s’il est mineur.