Paragraphe 3 - Des peines non applicables aux enfants
Art. 538
Ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un enfant les peines de :
- jours-amende ;
- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- interdiction de séjour ;
- interdiction de quitter le territoire de la République ;
- interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ;
- fermeture d’établissement ;
- affichage ou diffusion de la condamnation.
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un enfant.
Les juridictions de jugement pour mineurs ne peuvent prononcer de période de sûreté à l’encontre des enfants condamnés à une peine privative de liberté.
