Section 4 - De la création, de l’ouverture, du suivi, du contrôle et de la fermeture des centres d’accueil des enfants en danger
Paragraphe 1 - Des conditions à remplir pour la création et l’ouverture des centres d’accueil et de transit des enfants en danger
Art. 471
Tout promoteur ou fondateur de centre d’accueil des enfants en danger doit :
1) Pour les personnes physiques :
- être une personne ayant une vocation pour l’enfance ;
- avoir au moins 3 personnes de référence qui attestent de sa bonne moralité ;
- avoir des ressources suffisantes ou fournir la preuve de la possibilité de mobiliser des ressources suffisantes ou d’établir des partenariats avec des personnes crédibles pour le fonctionnement du centre ;
- avoir une bonne connaissance des lois et politiques en matière de protection des enfants en Guinée ;
- justifier d’un diplôme de sciences sociales, d’une formation connexe s’il est en même temps le directeur du centre ou avoir une expérience de 5 ans au moins dans la protection ou la prise en charge des enfants ;
- justifier d’un titre de propriété ou d’usage sur l’immeuble qui abrite le centre, en l’occurrence le titre foncier ou le contrat de bail.
2) Pour les personnes morales :
- avoir pour objet la promotion et la protection de l’enfance ;
- être agréée par l’autorité administrative compétente ;
- justifier de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes ;
- justifier d’un titre de propriété ou d’usage sur l’immeuble qui abrite le centre, en l’occurrence le titre foncier ou le contrat de bail.
