Paragraphe 14 - De la reprise de l’information sur charges nouvelles
Art. 607
L’enfant en faveur duquel le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut plus être recherché à raison du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.
Sont considérées comme nouvelles charges les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, sont cependant de nature, soit à fortifier des charges trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Art. 608
Il appartient au ministère public, et à lui seul, de décider s’il y a lieu ou non de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. Toute autre partie qui a connaissance de l’existence de charges nouvelles en informe le ministère public.
