Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Aucun enfant ne peut participer, directement ou indirectement, aux hostilités ou, être enrôlé dans les Forces armées ou un groupe armé.

Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants dans les Forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

La responsabilité pénale des agents des services publics et privés est engagée et aggravée lorsque ceux-ci se rendent coupables d’actes portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de ces enfants.

En temps de conflit armé, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé d’un enfant est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Est enfant réfugié celui qui :

• 1° demande le statut de réfugié ou de toute forme de protection internationale ;
• 2° en accord avec le droit International ou le droit national applicable, que cet enfant soit isolé, est accompagné par ses parents ou de tout autre enfant ;
• 3° a été contraint de fuir son pays en franchissant une frontière internationale.

Les autorités guinéennes conformément à la loi portant asile et protection des réfugiés veillent à ce qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié, reçoive, qu’il soit accompagné ou non par ses parents, un tuteur légal ou un proche parent, la protection et l’assistance humanitaire à laquelle il peut prétendre.

Les enfants affectés par un conflit armé bénéficient de toutes les mesures de protection prévues par le droit international humanitaire. Tous les soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison doivent leur être apportés.

Les autorités guinéennes compétentes aident les organisations internationales chargées de protéger et d’assister les réfugiés dans leurs efforts pour protéger et assister les enfants et pour retrouver les parents ou les proches d’enfants réfugiés non accompagnés en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour les remettre à leur famille.

L’enfant de moins de quinze ans privé de liberté pour des raisons liées à un conflit armé bénéficiera de toute la protection qui lui est accordée par le droit international humanitaire, en particulier :

• 1° les parents ou les personnes qui ont la garde de l’enfant sont informés de son arrestation, détention ou internement dans les plus brefs délais ;
• 2° l’enfant est gardé dans des locaux séparés de ceux des adultes, sauf dans le cas de familles logées en tant qu’unités familiales ;
• 3° l’enfant bénéficie de conditions de détention ou d’internement appropriées à son âge ;
• 4° l’enfant reçoit une instruction et une éducation scolaire, y compris une éducation religieuse et morale, telles que le désirent les parents ou les personnes qui en ont la garde ;
• 5° l’enfant qui fait l’objet de procédures judiciaires a droit à une assistance juridique gratuite dans les plus brefs délais.

Si aucun parent, tuteur légal ou proche parent ne peut être trouvé, l’enfant se voit accordé la même protection que tout autre enfant privé, temporairement ou en permanence, de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Lors d’un conflit armé, les mesures pour l’évacuation temporaire des enfants en raison des hostilités sont prises en conformité avec les règles du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde, l’identification des enfants, leur sécurité et leur bien-être, le maintien de l’unité familiale, et leur retour.

Les dispositions du précédent article s’appliquent aux enfants déplacés à l’intérieur de la République de Guinée, que ce soit par suite d’une catastrophe naturelle, d’un conflit interne, de troubles civils, d’un écroulement de l’édifice économique et social, ou de toute autre cause.

Les autorités compétentes s’assurent que les enfants de moins de 15 ans, qui sont orphelins ou séparés de leur famille en raison d’un conflit armé, ne sont pas abandonnés à eux-mêmes.

Les mesures ou peines alternatives ou de substitution à l’emprisonnement concernant les enfants sont :

• 1° la médiation pénale ;
• 2° le travail d’intérêt général ;
• 3° la sanction-réparation.