Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Les enfants détenus sont logés dans des locaux répondant aux exigences de l’hygiène et de la dignité humaine.

Les installations sanitaires doivent se trouver à des emplacements convenablement choisis et répondre à des normes suffisantes pour permettre à tout enfant de satisfaire les besoins naturels à tout moment, de manière propre et décente.

L’enfant doit, dans la mesure du possible, avoir le droit de porter ses propres vêtements.

Les établissements de détention pour mineurs veillent à ce que chaque enfant ait des vêtements personnels appropriés au climat et suffisants pour le maintenir en bonne santé. Ces vêtements ne doivent en aucune manière être dégradants ou humiliants pour l’enfant. Les enfants qui quittent l’établissement ou qui sont autorisés à en sortir pour quelque raison que ce soit doivent avoir la permission de porter leurs vêtements personnels.

Tout établissement de détention pour mineurs veille à ce que l’enfant reçoive une alimentation convenablement préparée et présentée aux heures usuelles des repas et satisfaisant en qualité et en quantité, aux normes de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de sa santé et de ses activités et, dans la mesure du possible, des exigences de sa religion et de sa culture. Chaque enfant dispose en permanence d’eau potable.

Tout enfant en âge scolaire détenu a le droit de recevoir une éducation adaptée à ses besoins et aptitudes et propre à préparer son retour dans la société.

L’établissement de détention pour mineurs accorde une attention particulière à l’éducation des enfants présentant des besoins particuliers d’ordre culturel.

Un enseignement spécial est dispensé aux mineurs illettrés ou ayant des difficultés d’apprentissage.

Les enfants qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire et qui souhaitent faire des études sont autorisés et encouragés à le faire ; tout est mis en œuvre pour leur ouvrir l’accès aux programmes appropriés d’enseignement.

Les diplômes ou certificats d’études décernés à un enfant en détention n’indiquent en aucune manière que l’intéressé a été détenu.

Il est mis à la disposition de chaque établissement de détention pour mineurs une bibliothèque suffisamment pourvue de livres instructifs et récréatifs adaptés aux enfants. Ceux-ci sont encouragés et incités à l’utiliser le plus possible. Tout enfant a le droit de recevoir une formation professionnelle susceptible de le préparer à la vie active.

Tout enfant en détention a droit à un nombre d’heures approprié d’exercice libre par jour en plein air, si le temps le permet, au cours desquelles il reçoit normalement une éducation physique et récréative.

Le terrain, les installations et l’équipement nécessaires sont prévus pour ces activités.

Tout enfant dispose chaque jour d’un nombre d’heures additionnelles pour ses loisirs dont une partie est consacrée, si l’enfant le souhaite, à la formation et à une activité artistique ou artisanale.

Tout enfant en détention a le droit de recevoir des soins médicaux, tant préventifs que curatifs, y compris des soins dentaires, ophtalmologiques et psychiatriques, ainsi que celui d’obtenir les médicaments et de suivre le régime alimentaire que le médecin pourrait lui prescrire.

Tous ces soins médicaux doivent, dans la mesure du possible, être dispensés aux enfants en détention par les services de santé appropriés de la communauté où est situé l’établissement, afin d’empêcher toute stigmatisation de l’enfant et de favoriser le respect de soi et l’intégration dans la communauté.

Tout enfant atteint d’une maladie mentale est traité dans un établissement spécialisé doté d’une direction médicale indépendante. Des mesures sont prises, aux termes d’un arrangement avec les organismes appropriés pour assurer, le cas échéant, la poursuite du traitement psychiatrique après sa libération.

La famille ou le tuteur du mineur et toute autre personne désignée par celui-ci ont le droit d’être informés de l’état de santé de l’enfant, ainsi que des cas de modification importante de cet état de santé.

En cas de décès d’un enfant en détention, tout proche parent a le droit d’en être informé, d’obtenir le certificat de décès en vue de connaitre les causes de la mort et la possibilité de demander une autopsie.

A la demande de la famille, le corps lui est remis aux fins d’inhumation.

A défaut d’une telle demande, la famille est informée par écrit du jour et du lieu d’inhumation.

Lorsqu’un enfant décède en détention, une enquête indépendante est effectuée sur les causes du décès et tout proche parent de l’enfant a accès au rapport de l’enquête.

Une enquête doit également être effectuée si le décès de l’enfant se produit dans les 6 mois de sa libération et que l’on a des raisons de croire que le décès est lié aux conditions de détention.

Tout enfant est informé, dans les plus brefs délais, des cas de décès, de maladie ou d’accident grave d’un proche parent. Il a la possibilité d’assister aux obsèques d’un parent décédé ou de se rendre au chevet d’un parent gravement malade.

Tout enfant détenu bénéficie de l’accompagnement nécessaire dans la société, dans sa famille, dans le milieu scolaire ou dans la vie active, après sa libération.

Le personnel de l’établissement pénitentiaire comprend au tant que possible un nombre suffisant de spécialistes, notamment des éducateurs, des instructeurs, des conseillers, des travailleurs sociaux, des assistants sociaux, des psychiatres et des psychologues qualifiés.

Ces personnes doivent normalement être employés à titre permanent ou temporaire par l’Etat ; ce qui n’empêche pas d’employer des auxiliaires à temps partiel ou bénévoles si l’appui et la formation qu’ils peuvent donner sont adéquats et bénéfiques.

L’Administration pénitentiaire choisit avec soin le personnel de tous grades et de toutes catégories pour mieux protéger l’intégrité et la dignité des enfants.

Les établissements ouverts pour enfants sont des établissements dans lesquels les mesures de contraintes pour des raisons de sécurité sont aussi réduites que possible. L’organisation et le fonctionnement des établissements ouverts pour enfants sont fixés par décret.

Par dérogation aux dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire de la République de Guinée, la juridiction pour mineurs pour la zone spéciale de Conakry est transformée en tribunal pour enfants de Conakry.

En tenant compte du volume des affaires qu’elles enregistrent, les sections pour mineurs à l’intérieur du pays pourront, au fur et à mesure, être érigées en tribunaux pour enfants.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Code.

La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.