Paragraphe 13 - Des ordonnances de règlement
Art. 606
Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs, à peine de nullité, communique le dossier aux conseils du mineur et de la partie civile.
Les dispositions contenues dans les articles 282 à 291 du Code de procédure pénale sont applicables.
