Paragraphe 2 - De l’autorité centrale, de l’autorité compétente et des organismes agréés en matière d’adoption internationale
Art. 197
L’autorité centrale pour l’adoption internationale, est le ministère en charge de l’Enfance.
L’autorité compétente pour l’adoption internationale, est celle mise en place à cet effet par un acte réglementaire.
Art. 198
L’autorité compétente guinéenne saisie prend toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l’occasion d’une adoption internationale.
Elle doit notamment :
- 1° rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs ;
- 2° faciliter, suivre et activer la procédure légale en vue de l’adoption dans le strict intérêt supérieur de l’enfant ;
- 3° répondre, dans les conditions prévues par la loi guinéenne, aux demandes motivées d’informations sur une situation particulière d’adoption internationale formulée par d’autres autorités compétentes.
Art. 199
Peuvent seuls bénéficier de l’agrément, en matière d’adoption internationale et le conserver, les organismes ou organisations qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.
Art. 200
Un organisme ou organisation agréé en matière d’adoption internationale doit :
- 1° poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par la loi en matière d’adoption ;
- 2° être dirigé et géré par les personnes reconnues pour leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l’adoption internationale ;
- 3° être soumis à la surveillance de l’autorité compétente en matière d’adoption.
Un organisme ou organisation agréé en République de Guinée ne peut agir dans un autre État que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé. Réciproquement, un organisme ou organisation agréé dans un autre Etat, ne peut agir en République de Guinée que si les autorités compétentes des deux États l’ont autorisé.
