Aller au contenu
Code
En vigueur

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Signé le
30 déc. 2019
Identifiant
GIN-L-2019-59

Note de tête du document

Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Promulguée par le Décret D/2020/065/PRG/du 11 mars 2020

Relations avec d'autres textes

Cité par

Section 2 - Du juge des enfants

Paragraphe 1 - De la nomination ou désignation du juge des enfants

Art. 656

Dans les tribunaux de première instance et le tribunal pour enfants de Conakry, les juges des enfants sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

En cas d’empêchement momentané du titulaire, le président du tribunal de première instance ou le président du tribunal pour enfants de Conakry désigne par ordonnance l’un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Les fonctions de juge des enfants au sein du tribunal de première instance peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires. Cependant, au sein du tribunal pour enfants ne doivent être nommés juges que des magistrats spécialisés en matière de justice juvénile.