Paragraphe 4 - De la reconnaissance et des effets de l’adoption internationale en République de Guinée
Art. 209
La reconnaissance d’une adoption ne peut être refusée que si l’adoption est manifestement contraire aux dispositions du présent Code et à l’ordre public.
Art. 210
La reconnaissance de l’adoption comporte celle :
- 1° du lien de filiation entre l’enfant et ses parents adoptifs ;
- 2° de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l’égard de l’enfant ;
- 3° de la rupture du lien préexistant de filiation entre l’enfant et ses père et mère ;
- 4° que l’enfant jouit en République de Guinée des mêmes droits que ceux résultant d’une adoption régulière dans les autres pays sous réserve de réciprocité.
Un arrêté du Ministre en charge de la protection de l’Enfance fixe la procédure de l’adoption internationale.
Titre 2 - De la condition juridique de l’enfant
Art. 211
Tout acte juridique conclu par une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans, sans l’intervention de son représentant légal est nul, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions du présent Code.
