Loi ordinaire L/2019/0059/AN du 30 décembre 2019 portant Code de l’enfant de la République de Guinée

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

L’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions de la sous-section précédente.

La jouissance légale est attachée à l’administration légale ; elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Le droit de jouissance sur les biens de l’enfant cesse :

• 1° dès que l’enfant a 16 ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage suite à une dérogation légale expresse ;
• 2° par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale ;
• 3° par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

Les charges de cette jouissance sont :

• 1° celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
• 2° la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ;
• 3° les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui aurait omis de faire inventaire des biens échus au mineur.

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

La tutelle est le mandat donné à quelqu’un pour veiller sur la personne et les biens d’un enfant mineur.